Accord AXA Partners Holding SA du 23 janvier 2025 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les Salaires 2025
Entre la société AXA Partners Holding SA, représentée par Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté le présent accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2025.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives d’AXA Partners Holding SA se sont rencontrées les 16 décembre 2024, 10 janvier 2025 et 15 janvier 2025 dans le cadre de la Négociation Collective Annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2025.
A ce titre, les parties ont entendu se référer pour l’année 2025, au dispositif d’intéressement collectif des salariés aux performances de l’Entreprise en vigueur pour les exercices 2024, 2025 et 2026, résultant de l’accord AXA Partners Holding SA du 25 juin 2024.
Le présent accord a donc pour objet de préciser les mesures salariales 2025 d’AXA Partners Holding SA et les modalités d’application de celles-ci.
Ainsi, ces mesures salariales 2025 se composent :
de mesures salariales générales 2025 : augmentations générales des salaires ;
de mesures salariales individuelles 2025 : enveloppes d’augmentations individuelles ;
de mesures salariales variables 2025 : Complément de Rémunération Variable (CRV) pour les salariés cadres et Prime de Progrès Individuels (PPI) pour les salariés non cadres ;
et de mesures salariales complémentaires.
Il a ainsi été défini ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Périmètre
Le présent accord est applicable au sein de la société AXA Partners Holding SA pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Objet
Le présent accord a pour objet de définir les mesures salariales applicables pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 à l’ensemble des salariés AXA Partners Holding SA concernés, selon les modalités définies ci-après. Il est précisé que les salariés en alternance sont bénéficiaires des augmentations générales appliquées aux minima professionnels de leur catégorie.
MESURES SALARIALES A L’EGARD DES NON-CADRES
AUGMENTATIONS GENERALES DE SALAIRE DES SALARIES NON-CADRES
Augmentations générales de salaire
Une augmentation générale de salaire de
1,3% assortie d’un montant minimal de 470 € bruts sur la base d’un travail à temps plein, est appliquée aux salariés non-cadres AXA Partners Holding SA relevant des niveaux de classification 1 à 4 selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance du 27 mai 1992 inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2025.
Cette augmentation générale de salaire est à effet du 1er janvier 2025 et est versée sur la paie du mois de mars 2025.
MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES DES SALARIES NON-CADRES
Mesures salariales individuelles 2025 des salariés non-cadres
Une enveloppe budgétaire de
1% de la masse salariale brute de référence est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2025 (augmentation individuelle de salaire, promotion avec augmentation individuelle de salaire) des salariés non-cadres relevant des niveaux de classification 1 à 4 selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance du 27 mai 1992 inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2025.
Ces mesures salariales individuelles 2025 sont attribuées
à effet du 1er janvier 2025, en une fois, et sont versées sur la paie du mois de mars 2025 des salariés concernés gratifiés.
Il est précisé qu’en cas de promotion du statut non-cadre à cadre, la DRH réalisera une étude systématique de la rémunération proposée.
PRIME DE PROGRES INDIVIDUEL (PPI) DES SALARIES NON-CADRES
Prime de Progrès Individuel (PPI) 2025 pour les salariés non-cadres
Le dispositif de
« Prime de Progrès Individuels (PPI) », se substituant à la « Prime sur Objectifs Collectifs » fréquemment dénommée « Prime de Progrès d’Equipe » (PPE) prévue par l’accord cadre RSG du 14 décembre 2023, est reconduit pour l’année 2025 pour les salariés non-cadres, et selon les modalités définies ci-après. Le dispositif de PPI est un système de rémunération variable individuelle des collaborateurs non-cadres qui a pour objet de reconnaître la performance individuelle des collaborateurs non-cadres sur la base d’objectifs annuels permettant ainsi de favoriser la motivation des collaborateurs en améliorant la performance et la qualité de service de l’Entreprise, celle-ci prenant la forme d’une prime sur objectifs.
5.1. Salariés non-cadres concernés par la PPI
Les salariés bénéficiaires de la PPI définie au présent article sont les salariés AXA Partners Holding SA inscrits aux effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2024, remplissant les conditions cumulatives suivantes :
salariés non-cadres relevant des niveaux de classification 1 à 4 selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance du 27 mai 1992 ;
salariés non-cadres ne percevant pas déjà une rémunération variable au titre de l’année 2025.
5.2. Revalorisation des montants de référence de la PPI
Les montants annuels bruts de référence de la PPI sont différenciés suivant le niveau de classification professionnelle de référence et selon la classification établie par la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance du 27 mai 1992 du collaborateur concerné.
Les montants cibles annuels bruts de référence de la PPI pour une activité à temps plein sont
revalorisés et portés pour 2025 à :
1 145 € pour les classes 1 et 2 ;
1 428 € pour les classes 3 et 4.
Les montants de référence de la PPI, pour une activité à temps plein, sont proratisés en fonction du temps de travail effectif notamment :
du taux d’activité au cours de l’année 2025 des salariés concernés, tels que notamment pour les salariés à temps partiel,
du temps de présence au cours de l’année 2025 des salariés concernés embauchés en cours d’année 2025 postérieurement à la mise en place du dispositif de PPI, ainsi que des salariés concernés ayant bénéficié, au titre d’une promotion au cours de l’année 2025 postérieure à la mise en place dudit dispositif de PPI, d’un changement de niveaux de classification (ex : passage du niveau 3 au niveau 4).
5.3. Modalités d’attribution de la PPI
Le dispositif de PPI est lié à l’atteinte, par le salarié non-cadre AXA Partners Holding SA concerné, d’objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs fixés au titre de l’année 2025 par la hiérarchie de celui-ci lors de l’entretien d’évaluation de la performance.
Ces objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs, liés à l’exercice de l’activité et des missions / tâches professionnelles, fixés par la hiérarchie du salarié concerné devront avoir les caractéristiques suivantes, compte tenu de l’activité, des missions et de la fonction au sein de la société du salarié concerné :
simples,
mesurables,
spécifiques,
pertinents et opérationnels,
atteignables,
alignés sur la stratégie de l’entreprise,
révisables dans le temps,
réalisables,
et temporels.
Ces objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs devront être mentionnés sur le support utilisé lors de l’entretien d’évaluation de la performance de tout salarié AXA Partners Holding SA. Chaque collaborateur peut proposer lui-même des objectifs en lien avec son activité. Dans ce cas l’un au moins des objectifs proposés par le collaborateur pourra être retenu lors de l’entretien de fixation dès lors qu’il répondra effectivement aux critères établis ci-dessus.
En cas d’impossibilité objective et liée à la société de réaliser un ou plusieurs objectifs de performance quantitatifs et qualitatifs fixés par la hiérarchie, survenant au cours de l’année de référence de la PPI concernée, le pourcentage cible d’atteinte affecté à (aux) l’objectif(s) visé(s) est reporté sur les autres objectifs initialement fixés. Ce report est réalisé au cours de l’entretien de mi année prévu par le dispositif de management de la performance entre la hiérarchie et le salarié.
L’enveloppe budgétaire globale des retours sera établie annuellement avec un
taux minimum de distribution de 80 %.
5.4. Déplafonnement de la PPI
En cas de performance individuelle exceptionnelle quant à l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés pour l’année 2025, la PPI 2025 versée à un salarié pourra être supérieure à 100 %.
5.5. Calendrier de versement
Le montant brut cible de référence de la PPI 2025, est versé en
février 2026 à l’ensemble des salariés non-cadres AXA Partners Holding SA présents pendant 6 mois aux effectifs au 31 décembre 2025 et présents à l’effectif à la date du versement. Le montant est proratisé en fonction du temps de présence des salariés concernés.
MESURES SALARIALES A L’EGARD DES SALARIES CADRES
AUGMENTATIONS GENERALES DE SALAIRE DES CADRES
Augmentations générales des Salariés cadres non-optants relevant des niveaux 5 à 7+
Une augmentation générale de salaire de
1,3% assortie d’un montant minimal de 470 € bruts sur la base d’un travail à temps plein, est appliquée aux salariés AXA Partners Holding SA relevant des niveaux de classification professionnelle 5 à 7+, de statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance du 27 mai 1992, non optant pour le Complément de Rémunération Variable 2025 et ne percevant pas déjà de rémunération variable au titre de l’année 2025, et inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2025.
Cette augmentation générale de salaire est
à effet du 1er janvier 2025 et est versée sur la paie du mois de mars 2025.
Augmentations générales des salariés cadres optants de niveau 5 à 5+
Une augmentation générale de salaire de
0,5% assortie d’un montant minimal de 270 € bruts sur la base d’un travail à temps plein, est appliquée aux salariés AXA Partners Holding SA relevant du niveau de classification professionnelle 5 à 5+, de statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance du 27 mai 1992, optant pour le Complément de Rémunération Variable 2025 ou percevant déjà une rémunération variable au titre de l’année 2025, et inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2025.
Cette augmentation générale de salaire est à effet du 1er janvier 2025 et est versée sur la paie du mois de mars 2025.
Augmentations générales des salariés cadres optants de niveau 6 à 6+
Une augmentation générale de salaire de
0,3%, est appliquée aux salariés AXA Partners Holding SA relevant du niveau de classification professionnelle 6 à 6+, de statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance du 27 mai 1992, optant pour le Complément de Rémunération Variable 2025 ou percevant déjà une rémunération variable au titre de l’année 2025, et inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2025.
Cette augmentation générale de salaire est
à effet du 1er janvier 2025 et est versée sur la paie du mois de mars 2025.
MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES DES SALARIES CADRES
Mesures salariales individuelles 2025 des salariés cadres non-optants de niveau 5 à 7+
Une enveloppe budgétaire de
1% de la masse salariale brute de référence du périmètre défini ci-après est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2025 (augmentation individuelle de salaire, promotion avec augmentation individuelle de salaire) des salariés cadres relevant des niveaux de classification professionnelle 5 à 7+ selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance du 27 mai 1992, non optant pour le Complément de Rémunération Variable 2025 et ne percevant pas déjà de rémunération variable au titre de l’année 2025, et inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2025.
Ces mesures salariales individuelles 2025 sont attribuées
à effet du 1er janvier 2025, en une fois, et sont versées sur la paie du mois de mars 2025 des salariés concernés gratifiés.
Mesures salariales individuelles 2025 des salariés cadres optants de niveau 5 à 5+
Une enveloppe budgétaire de
1,8% de la masse salariale brute de référence du périmètre défini ci-après est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2025 (augmentation individuelle de salaire, promotion avec augmentation individuelle de salaire) des salariés AXA Partners Holding SA relevant des niveaux de classification professionnelle 5 à 5+, de statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance du 27 mai 1992, optant pour le Complément de Rémunération Variable 2025 ou percevant déjà une rémunération variable au titre de l’année 2025, hors membres du Comité de Direction, Attachés de Direction et Directeurs de statut AXA.
Ces mesures salariales individuelles 2025 sont attribuées
à effet du 1er janvier 2025, en une fois, et sont versées sur la paie du mois de mars 2025 des salariés concernés gratifiés.
Mesures salariales individuelles 2025 des salariés cadres optants de niveau 6 à 6+
Une enveloppe budgétaire de
2% de la masse salariale brute de référence du périmètre défini ci-après est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2025 (augmentation individuelle de salaire, promotion avec augmentation individuelle de salaire) des salariés AXA Partners Holding SA relevant des niveaux de classification professionnelle 6 à 6+, de statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance du 27 mai 1992, optant pour le Complément de Rémunération Variable 2025 ou percevant déjà une rémunération variable au titre de l’année 2025, hors membres du Comité de Direction, Attachés de Direction et Directeurs de statut AXA.
Ces mesures salariales individuelles 2025 sont attribuées
à effet du 1er janvier 2025, en une fois, et sont versées sur la paie du mois de mars 2025 des salariés concernés gratifiés.
Mesures salariales individuelles 2025 des salariés cadres optants de niveau 7 à 7+
Une enveloppe budgétaire de
2,3% de la masse salariale brute de référence du périmètre défini ci-après est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2025 (augmentation individuelle de salaire, promotion avec augmentation individuelle de salaire) des salariés AXA Partners Holding SA relevant des niveaux de classification professionnelle 7 à 7+, de statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance du 27 mai 1992, optant pour le Complément de Rémunération Variable 2025 ou percevant déjà une rémunération variable au titre de l’année 2025, hors membres du Comité de Direction, Attachés de Direction et Directeurs de statut AXA.
Ces mesures salariales individuelles 2025 sont attribuées
à effet du 1er janvier 2025, en une fois, et sont versées sur la paie du mois de mars 2025 des salariés concernés gratifiés.
COMPLEMENT DE REMUNERATION VARIABLE (CRV) POUR LES SALARIES CADRES
Complément de rémunération Variable (CRV) 2025 pour les salariés cadres
Le dispositif de prime sur objectifs dit
« Complément de Rémunération Variable » destiné aux salariés cadres, mis en place au sein de la société AXA Partners Holding SA depuis 2019 est reconduit pour 2025.
13.1. Salariés cadres pouvant opter pour le CRV 2025
13.1.1. Les salariés cadres pouvant opter pour le dispositif de CRV 2025 sont ceux remplissant les conditions cumulatives suivantes :
salariés de niveaux de classification professionnelle 5 à 7+, statut cadre AXA Partners Holding SA selon la classification établie par la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance du 27 mai 1992,
salariés cadres ne percevant pas déjà de rémunération variable au titre de l’année 2025 et n’étant pas membre d’un Comité de Direction, Attachés de Direction et Directeurs de statut AXA.
13.1.2. Les salariés cadres ayant opté ou non pour le dispositif de CRV 2024 peuvent opter ou non pour le dispositif de CRV 2025 selon les modalités définies ci-après.
13.2. Adhésion individuelle volontaire et facultative au dispositif de CRV 2025 et pour les années suivantes
13.2.1. L’adhésion au dispositif de prime sur objectifs dit « Complément de Rémunération Variable » (CRV) est basée sur le volontariat et est facultative pour les salariés cadres concernés AXA Partners Holding SA définis au point 13.1 ci-dessus.
Les salariés cadres concernés AXA Partners Holding SA ont donc la faculté d’adhérer ou de refuser d’adhérer audit dispositif de CRV.
13.2.2. L’adhésion volontaire au dispositif de « Complément de Rémunération Variable
» est matérialisée par la conclusion d’un avenant au contrat de travail du salarié cadre concerné AXA Partners Holding SA.
Cet avenant au contrat de travail, mentionnant l’option volontaire du salarié au dispositif et les caractéristiques principales de celui-ci, est conclu pour une durée indéterminée, c’est-à-dire qu’il s’appliquera à la période d’application du dispositif de CRV au titre de l’année 2025 et à celle des années suivantes, dès lors que le dispositif sera reconduit.
13.2.3. Le salarié cadre concerné AXA Partners Holding SA n’ayant exprimé aucun choix quant à son option pour le dispositif de CRV 2025 avant le 1er avril 2025 est réputé avoir refusé d’opter pour celui-ci au titre de l’année 2025 et pour les années suivantes. Il relève alors du régime des salariés cadres concernés AXA Partners Holding SA « non optant pour le CRV » au titre de l’année 2025 et pour les années suivantes.
13.2.4. Le salarié cadre AXA Partners Holding SA concerné ayant opté ou non pour le dispositif de CRV pourra modifier son option chaque année, dès lors que le dispositif de CRV sera reconduit. A cette fin, il veillera à en informer la DRH, selon les modalités indiquées, dès réception du message informant les collaborateurs de l’ouverture de la période annuelle de modification des choix d’option.
13.3. Dispositif à durée déterminée applicable au titre de l’année 2025
Le dispositif de « CRV » est applicable aux salariés cadres AXA Partners Holding SA concernés et inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2025, définis au point 11.1 ci-dessus, au titre de l’année 2025, soit pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
13.4. Dispositif lié à l’atteinte d’objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs fixés par la hiérarchie
13.4.1. Le dispositif de « CRV » est lié à l’atteinte, par le salarié cadre AXA Partners Holding SA concerné optant, d’objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs fixés au titre de l’année 2025 par la hiérarchie de celui-ci lors de l’entretien de fixation des objectifs devant avoir lieu au plus tard en mars 2025.
Ces objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs, liés à l’exercice de l’activité et des missions / tâches professionnelles, fixés par la hiérarchie du salarié cadre concerné optant AXA Partners Holding SA devront avoir les caractéristiques suivantes, compte tenu de l’activité, des missions et de la fonction au sein de la société du salarié cadre optant concerné :
simples,
mesurables,
spécifiques,
pertinents et opérationnels,
atteignables,
alignés sur la stratégie de l’entreprise,
révisables dans le temps,
réalisables,
et temporels.
Ces objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs devront être mentionnés sur le support de l’entretien d’évaluation de la performance de tout salarié AXA Partners Holding SA. Chaque collaborateur peut proposer lui-même des objectifs en lien avec son activité. Dans ce cas l’un au moins des objectifs proposés par le collaborateur pourra être retenu lors de l’entretien de fixation dès lors qu’il répondra effectivement aux critères établis ci-dessus.
En cas d’impossibilité objective et liée à la société de réaliser un ou plusieurs objectifs de performance quantitatifs et qualitatifs fixés par la hiérarchie, survenant au cours de l’année de référence du CRV concerné, le pourcentage cible d’atteinte affecté à (aux) l’objectif(s) visé(s) est reporté sur les autres objectifs initialement fixés. Ce report est réalisé au cours de l’entretien de mi année prévu par le dispositif de management de la performance entre la hiérarchie et le salarié.
13.4.2. La prime sur objectif « CRV » 2025 est effectivement versée en 2026, au titre de l’année 2025, au salarié cadre concerné optant, proportionnellement au niveau d’atteinte au 31 décembre 2025 des objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs définis ci-dessus réalisés au cours de l’année 2025, dès lors que ceux-ci auront été atteints à au moins 50 % au cours de la période de référence.
Le CRV n’est pas attribué au salarié cadre concerné optant AXA Partners Holding SA n’ayant pas atteint au moins 50 % des objectifs de performances quantitatifs et qualitatifs fixés par sa hiérarchie au titre de l’année 2025. En cas de performance individuelle exceptionnelle quant à l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés pour l’année 2025, le CRV 2025 versé à un salarié pourra être supérieur à 100 %.
13.4.3. L’appréciation de l’atteinte desdits objectifs de performances quantitatifs et qualitatifs pour le versement du CRV 2025 a lieu lors de l’entretien d’évaluation de la performance du salarié cadre concerné réalisé au plus tard au cours du 1er trimestre 2026.
13.4.4. Le versement du montant du Complément de Rémunération Variable attribué au titre de l’année 2025 au salarié cadre concerné optant AXA Partners Holding SA aura lieu en mars 2026.
L’enveloppe budgétaire globale des retours sera établie annuellement avec un
taux minimum de distribution de 80 %.
13.5. Montants du CRV
13.5.1. Montants du CRV 2025
Les montants annuels bruts de référence du Complément de Rémunération Variable 2025
, revalorisés pour une activité à temps plein (taux d’activité à 100%), sont les suivants :
Complément de Rémunération Variable 2025
salariés cadres de niveau 5
3 590 € bruts
salariés cadres de niveau 5+
4 364 € bruts
salariés cadres de niveau 6
5 530 € bruts
salariés cadres de niveau 6+
6 959 € bruts
salariés cadres de niveau 7
9 109 € bruts
13.5.2. Ces montants de référence, pour une activité à temps plein, sont proratisés en fonction du temps de travail effectif notamment :
du taux d’activité au cours de l’année 2025 des salariés cadres concernés optants, tels que notamment pour les salariés à temps partiel,
du temps de présence au cours de l’année 2025 des salariés cadres optants de niveaux 5 à 7+, statut cadre embauchés en cours d’année 2025, ainsi que des salariés cadres optants ayant bénéficié, au titre d’une promotion au cours de l’année 2025, d’un changement de niveaux de classification (ex : passage du niveau 5 au niveau 6 ou passage de niveau 6 au niveau 7).
MESURES SALARIALES COMPLEMENTAIRES 2025
Montant minimal de la prime de vacances
Le montant minimal de la prime de vacances est maintenu en 2025 pour l’ensemble des collaborateurs Axa Partners Holding SA à
1 330 € bruts pour une activité à temps plein (ce montant est proratisé au regard du temps de présence sur la période de référence).
Mesures en faveur du pouvoir d’achat et de l’égalité des chances
15.1. Reconduction du dispositif de garde d’enfants au choix du collaborateur (jusqu’au 5ème anniversaire de l’enfant)
Les dispositifs de garde d’enfants au choix du collaborateur, applicables à l’ensemble des salariés ayant une ancienneté d’au moins 6 mois au sein de la société AXA Partners Holding SA (« prime de garde d’enfants » ou « chèques CESU garde d’enfants »), mis en place au sein de la société AXA Partners Holding SA depuis 2020, sont reconduits pour 2025.
Les dispositifs de garde d’enfants au choix du collaborateur (jusqu’au 5ème anniversaire de l’enfant) s’établissent à effet du
1er mai 2025 :
Prime de garde d’enfants au choix
Mensuel
Annuel
Prime de garde d’enfants (par enfant)
71,1 € bruts
853 € bruts
CESU garde d’enfants (par foyer)
124,5 € bruts
1 494 € bruts
Les collaborateurs concernés pourront choisir de bénéficier, soit de la
prime de garde d’enfants, soit des chèques CESU garde d’enfants, sur justificatifs.
Le CESU ou chèque emploi service universel préfinancé permet de régler une prestation à un organisme agréé de services à la personne (entreprise ou association) ou de rémunérer un salarié à domicile. Le CESU bénéficie d’une fiscalité avantageuse (exonération de charges sociales et non imposable) et permet un accès facilité aux Services à la Personne dont notamment :
La garde d’enfants (assistants maternelle, crèches, halte-garderie…) et soutien scolaire
Aide à la vie quotidienne (aide-ménagère, repassage, petit bricolage, jardinage, assistance informatique…)
Assistance aux personnes (situation de handicap, personnes âgées) hors soins médicaux.
Chaque collaborateur éligible pourra opter pour l’un ou l’autre dispositif de garde d’enfants à la naissance et jusqu’au 5ème anniversaire de l’enfant. Cette option sera reconductible chaque semestre sauf demande expresse de modification réalisée par le collaborateur avant le 5 décembre ou le 5 juin de l’année, aucune modification ne pouvant se faire en cours de semestre.
Exceptionnellement, ces mesures seront également accessibles jusqu’au 6ème anniversaire de l’enfant si le salarié est en charge d’un enfant bénéficiaire du complément de l'allocation d'éducation enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou présentant un taux d’invalidité supérieur à 80 %.
Les salariés bénéficiaires du CESU garde d’enfants pourront souscrire au dispositif de CESU garde d’enfants selon les périodes de souscription de CESU garde d’enfants, du 1er au 31 janvier et du 1er au 31 juillet de chaque année.
15.2. Reconduction du dispositif de Chèque Emploi Service Universel (CESU) Préfinancé
Le dispositif de Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé mis en place au sein d’AXA Partners Holding SA depuis 2020 en déclinaison de l’accord RSG du 27 mai 2009 et ouvrant la possibilité à l’ensemble des collaborateurs de bénéficier d’une aide financière au travers de CESU préfinancés est reconduit pour 2025 dans les conditions définies ci-après :
Salariés bénéficiaires
Le dispositif de Chèque Emploi Service Universel (CESU) Préfinancé est applicable à l’ensemble des salariés présents au moment de la période de souscription et ayant une ancienneté d’au moins 6 mois au sein de la société AXA Partners Holding SA.
Montant annuel du CESU
Les salariés bénéficiaires pourront bénéficier de CESU préfinancé à concurrence d’un montant annuel de 800 euros. Il est convenu que le CESU sera financé par l’employeur à hauteur d’1/3 du montant annuel soit jusqu’à 267 euros.
Périodes de souscription du CESU
Les salariés bénéficiaires du CESU pourront souscrire au dispositif de CESU selon les périodes de souscription de CESU, du 1er au 31 janvier et du 1er au 31 juillet de chaque année.
15.3 Maintien de la prime de rentrée scolaire
La prime de rentrée scolaire est maintenue et s’établit ainsi à effet du
1er mai 2025 :
Prime de rentrée scolaire
enfant de 3 à 5 ans
64 € bruts
enfant de 6 à 10 ans
75 € bruts
enfant de 11 à 21 ans révolus, sur justificatif de scolarisation
89 € bruts
Pour le versement de la prime de rentrée scolaire, la prise en compte de l’âge de l’enfant sera celui atteint au cours de l’année civile.
AUTRES MESURES 2025
Suivi des mesures individuelles 2025
La Direction veillera au respect d’un nombre proportionnel de mesures individuelles correspondant à la répartition des femmes et des hommes dans l’entreprise.
En outre, une attention particulière sera portée aux salariés non augmentés sur une période de 3 ans en vue d’étudier les mesures correspondantes.
Prise en charge de frais de transports
La prise en charge des frais de transports publics (métro, bus, tramway, train, location de vélo) est fixée à 60 % des frais d’abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire réellement engagés par les salariés pour le trajet domicile-travail, sur la base d'un tarif de 2nde classe et du trajet le plus court conformément aux dispositions de la Convention Collective de l’Assurance applicables.
En tout état de cause, cette prise en charge concerne les salariés à plein temps et ceux à temps partiel effectuant un mi-temps ou plus. Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.
Cette prise en charge est subordonnée à la justification par le salarié bénéficiaire des éléments correspondant à sa situation individuelle, à savoir la production d’un justificatif tel que demandé par la DRH.
Attribution de titres restaurant
Le dispositif de titres restaurants mis en place dans l’entreprise est reconduit pour 2025. La valeur faciale des titres restaurant est fixée à
10,50 €. La répartition du coût total du titre restaurant est la suivante :
Part employeur : 6,30 €
Part salarié : 4,20 €
L’adhésion au dispositif des titres restaurant est facultative pour les salariés. Les conditions et modalités d’attribution sont définies par la DRHC.
Primes versées à l’occasion de la remise d’une médaille de travail
Les primes versées à l’occasion de la remise d’une médaille de travail sont maintenues pour 2025 et s’établissent à
:
Médaille du travail
20 ans (Argent)
402 € bruts
30 ans (Vermeil)
564 € bruts
35 ans (Or)
806 € bruts
40 ans (Grand or)
1 207 € bruts
MINIMA SALARIAUX AXA PARTNERS HOLDING SA
Minima salariaux
Les montants annuels bruts des minima applicables au
Une commission de suivi, constituée de 2 membres par organisation syndicale et de représentants de la Direction, pourra se réunir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, et au plus tard le 30 septembre de chaque année, pour l’examen de l’application des dispositions de l’accord et en particulier :
Celles relatives à la répartition globale des augmentations individuelles ;
Celles relatives à la PPI ;
Celles relatives au CRV.
Entrée en vigueur
Le présent accord conclu pour une durée déterminée, soit pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, est applicable dès sa signature.
Au 31 décembre 2025, celui-ci cessera de produire tout effet, sans autre formalité.
Dépôt - Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur :
auprès de l’Unité Territoriale des Hauts-de-Seine de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ;
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il fera par ailleurs, l’objet d’une diffusion sur l’intranet de l’entreprise, destinée à l’information de l’ensemble du personnel.
ANNEXE 1
Calendrier annuel de mise en œuvre de différentes mesures de l’accord
Mesure concernée*
Calendrier de paie
Augmentations générales Mars 2025 Augmentations individuelles Mars 2025 Versement de la Prime de vacances Mai 2025 Versement du ½ du 13ème mois (hors choix de la mensualisation) Juin 2025 Versement de la prime de rentrée scolaire Août 2025 Versement du ½ du 13ème mois (hors choix de la mensualisation) Novembre 2025 PPI 2025 : versement du montant atteint Février 2026 Versement du CRV 2025 Mars 2026
*Se reporter au texte de l’accord pour prendre connaissance des modalités précises d’application.
ANNEXE 2
Revue de fin d’année – Définition des niveaux de performance
Signatures
Fait à Malakoff, le 23 janvier 2025
Pour la Direction d’AXA Partners Holding SA :
Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
