Accord AXA Partners SAS du 22 janvier 2024 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les Salaires 2024
Entre la société AXA Partners SAS, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté le présent accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2024.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives d’AXA Partners SAS se sont rencontrées le 15 décembre 2023, le 15 janvier 2024 et le 26 janvier 2024 dans le cadre de la Négociation Collective Annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2024.
A ce titre, les parties ont entendu se référer pour l’année 2024 :
D’une part, au dispositif salarial défini par l’accord cadre RSG du 14 décembre 2023 sur les salaires du personnel administratif, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
D’autre part, au dispositif d’intéressement collectif des salariés aux performances de l’Entreprise en vigueur pour les exercices 2021, 2022 et 2023, résultant de l’accord AXA Partners SAS du 29 juin 2021.
Le présent accord a donc pour objet de préciser les mesures salariales 2024 AXA Partners SAS et les modalités d’application de celles-ci.
Ainsi, ces mesures salariales 2024 se composent :
de mesures salariales générales 2024 : augmentations générales des salaires ;
de mesures salariales individuelles 2024 : enveloppes d’augmentations individuelles ;
de mesures salariales variables 2024 : Complément de Rémunération Variable (CRV) pour les salariés cadres et Prime de Progrès d’Equipe (PPE) pour les salariés non cadres ;
et de mesures salariales complémentaires.
Il a ainsi été défini ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Périmètre
Le présent accord est applicable au sein de la société AXA Partners SAS pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Objet
Le présent accord a pour objet de définir les mesures salariales applicables pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 à l’ensemble des salariés AXA Partners SAS concernés, selon les modalités définies ci-après. Il est précisé que les salariés en alternance sont bénéficiaires des augmentations générales appliquées aux minima professionnels de leur catégorie dans les conditions prévues par l’accord RSG susmentionné.
MESURES SALARIALES A L’EGARD DES NON-CADRES
AUGMENTATIONS GENERALES DE SALAIRE DES SALARIES NON-CADRES
Augmentations générales de salaire
Une augmentation générale de salaire de
2,8 % assortie d’un montant minimal de 1 000 € bruts sur la base d’un travail à temps plein, est appliquée aux salariés non-cadres AXA Partners SAS relevant des niveaux de classification 1 à 4 selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance du 27 mai 1992 inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2024.
Cette augmentation générale de salaire est à effet du 1er janvier 2024 et est versée sur la paie du mois de février 2024.
MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES DES SALARIES NON-CADRES
Mesures salariales individuelles 2024 des salariés non-cadres
Une enveloppe budgétaire de
1,2 % de la masse salariale brute de référence est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2024 (augmentation individuelle de salaire, promotion avec augmentation individuelle de salaire) des salariés non-cadres relevant des niveaux de classification 1 à 4 selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance du 27 mai 1992 inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2024.
Ces mesures salariales individuelles 2024 sont attribuées à effet du 1er janvier 2024, en une fois, et sont versées sur la paie du mois de mars 2024 des salariés concernés gratifiés.
Il est précisé qu’en cas de promotion du statut non-cadre à cadre, la DRHC réalisera une étude systématique de la rémunération proposée.
PRIME DE PROGRES D’EQUIPE (PPE) DES SALARIES NON-CADRES
Prime de Progrès d’Equipe (PPE) 2024 pour les salariés non-cadres
Le dispositif de prime sur objectifs collectifs dite
« Prime de Progrès d’Equipe » (PPE) est reconduit pour l’année 2024 pour les salariés non-cadres selon les modalités définies ci-après.
5.1. Salariés non-cadres concernés par la PPE
Les salariés bénéficiaires de la PPE définie au présent article sont les salariés AXA Partners SAS inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2024 remplissant les conditions cumulatives suivantes :
salariés non-cadres relevant des niveaux de classification 1 à 4 selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance du 27 mai 1992 ;
salariés non-cadres ne percevant pas déjà une rémunération variable au titre de l’année 2024.
5.2. Revalorisation des montants de référence de la PPE
Les montants annuels bruts de référence de la PPE sont différenciés suivant le niveau de classification professionnelle de référence et selon la classification établie par la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance du 27 mai 1992 du collaborateur concerné. Les montants cibles annuels bruts de référence de la PPE pour une activité à temps plein sont
revalorisés et portés pour 2024 à :
1123 € pour les classes 1 et 2
1400€ pour les classes 3
1409 € pour les classes 4, auxquels s’ajoutent une part d’individualisation de 328 €.
Les montants de référence de la PPE, pour une activité à temps plein, sont proratisés en fonction notamment :
du taux d’activité au cours de l’année 2024 des salariés concernés, tels que notamment pour les salariés à temps partiel,
du temps de présence au cours de l’année 2024 des salariés concernés embauchés en cours d’année 2024 postérieurement à la mise en place du dispositif de PPE, ainsi que des salariés concernés ayant bénéficié, au titre d’une promotion au cours de l’année 2024 postérieure à la mise en place dudit dispositif de PPE, d’un changement de niveaux de classification (ex : passage du niveau 3 au niveau 4).
5.3. Modalités d’attribution de la PPE
La PPE est versée proportionnellement au niveau d’atteinte, au 31 décembre 2024, des objectifs de performance collective des collaborateurs selon les principes suivants :
définis sur des périmètres d’équipe dont la taille devra permettre la détermination d’objectifs proches de l’activité,
déterminés de façon objective et précise,
en fonction de critères de performances évidents, lisibles, permanents et en lien direct avec l’activité.
L’enveloppe budgétaire globale des retours sera établie annuellement avec un
taux minimum de distribution de 80 %.
5.4. Calendrier de versement
Le montant brut cible de référence de la PPE 2024, est versé en
février 2025 à l’ensemble des salariés non-cadres AXA Partners SAS présents pendant 6 mois aux effectifs au 31 décembre 2024 et présents à l’effectif à la date du versement. Le montant est proratisé en fonction du temps de présence des salariés concernés.
5.5. Versement de la PPE au titre de l’année 2023
A titre exceptionnel, la Direction s’engage à verser la prime de PPE de l’année 2023 à 100% (hors part d’individualisation des classes 4), en février 2024, à l’ensemble des collaborateurs non-cadres bénéficiaires éligibles dans les conditions prévues par l’accord AXA Partners SAS relatif à la NAO sur les salaires du 15 décembre 2022.
MESURES SALARIALES A L’EGARD DES SALARIES CADRES
AUGMENTATIONS GENERALES DE SALAIRE DES CADRES
Augmentations générales des Salariés cadres non-optants relevant des niveaux 5 à 7
Une augmentation générale de salaire de
2,8 % avec un montant minimal de 1000 euros bruts est appliquée aux salariés AXA Partners SAS relevant des niveaux de classification professionnelle 5 à 7, de statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance du 27 mai 1992, non optant pour le Complément de Rémunération Variable 2024 et ne percevant pas déjà de rémunération variable au titre de l’année 2024, et inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2024.
Cette augmentation générale de salaire est
à effet du 1er janvier 2024 et est versée sur la paie du mois de février 2024.
Augmentations générales des Salariés cadres optants de niveau 5 à 7
Une augmentation générale de salaire de 2 %, avec un montant minimal de 1000 euros bruts et un montant maximal de 1400 euros bruts, est appliquée aux salariés AXA Partners SAS relevant du niveau de classification professionnelle 5 à 7, de statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance du 27 mai 1992, optant pour le Complément de Rémunération Variable 2024 ou percevant déjà une rémunération variable au titre de l’année 2024 et inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2024.
Cette augmentation générale de salaire est à effet du 1er janvier 2024 et est versée sur la paie du mois de février 2024.
MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES DES SALARIES CADRES
Mesures salariales individuelles 2024 des salariés cadres non-optant de niveau 5 à 7
Une enveloppe budgétaire de
1,2 % de la masse salariale brute de référence du périmètre défini ci-après est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2024 (augmentation individuelle de salaire, promotion avec augmentation individuelle de salaire) des salariés cadres relevant des niveaux de classification professionnelle 5 à 7 selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance du 27 mai 1992², non optant pour le Complément de Rémunération Variable 2024 et ne percevant pas déjà de rémunération variable au titre de l’année 2024, et inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2024.
Ces mesures salariales individuelles 2024 sont attribuées à effet du 1er janvier 2024, en une fois, et sont versées sur la paie du mois de mars 2024 des salariés concernés gratifiés.
Mesures salariales individuelles 2024 des salariés cadres optant de niveau 5 à 7
Une enveloppe budgétaire de 2 % de la masse salariale brute de référence du périmètre défini ci-après est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2024 (augmentation individuelle de salaire, promotion avec augmentation individuelle de salaire) des salariés AXA Partners SAS relevant des niveaux de classification professionnelle 5 à 7, de statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance du 27 mai 1992², optant pour le Complément de Rémunération Variable 2024 ou percevant déjà une rémunération variable au titre de l’année 2024, hors membres du Comité de Direction, Attachés de Direction et Directeurs de statut AXA.
Ces mesures salariales individuelles 2024 sont attribuées à effet du 1er janvier 2024, en une fois, et sont versées sur la paie du mois de mars 2024 des salariés concernés gratifiés.
COMPLEMENT DE REMUNERATION VARIABLE (CRV) POUR LES SALARIES CADRES
Complément de rémunération Variable (CRV) 2024 pour les salariés cadres
Le dispositif de prime sur objectifs dit
« Complément de Rémunération Variable » destiné aux salariés cadres, mis en place au sein de la société AXA Partners SAS depuis 2019 est reconduit pour 2024.
10.1. Salariés cadres pouvant opter pour le CRV 2024
10.1.1. Les salariés cadres pouvant opter pour le dispositif de CRV 2024 sont ceux remplissant les conditions cumulatives suivantes :
salariés de niveaux de classification professionnelle 5 à 7, statut cadre AXA Partners SAS selon la classification établie par la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance du 27 mai 1992,
salariés cadres ne percevant pas déjà de rémunération variable au titre de l’année 2024 et n’étant pas membre d’un Comité de Direction, Attachés de Direction et Directeurs de statut AXA.
10.1.2. Les salariés cadres ayant opté ou non pour le dispositif de CRV 2023 peuvent opter ou non pour le dispositif de CRV 2024 selon les modalités définies ci-après.
10.2. Adhésion individuelle volontaire et facultative au dispositif de CRV 2024 et pour les années suivantes
10.2.1. L’adhésion au dispositif de prime sur objectifs dit « Complément de Rémunération Variable » (CRV) est basée sur le volontariat et est facultative pour les salariés cadres concernés AXA Partners SAS définis au point 10.1 ci-dessus.
Les salariés cadres concernés AXA Partners SAS ont donc la faculté d’adhérer ou de refuser d’adhérer audit dispositif de CRV.
10.2.2. L’adhésion volontaire au dispositif de « Complément de Rémunération Variable
Projet d’organigramme général de la société AXA Partners SAS SA au 1/11/2003
Projet d’organigramme général de la société AXA Partners SAS SA au 1/11/2003 » est matérialisée par la conclusion d’un avenant au contrat de travail du salarié cadre concerné AXA Partners SAS.
Cet avenant au contrat de travail, mentionnant l’option volontaire du salarié au dispositif et les caractéristiques principales de celui-ci, est conclu pour une durée indéterminée, c’est-à-dire qu’il s’appliquera à la période d’application du dispositif de CRV au titre de l’année 2024 et à celle des années suivantes, dès lors que le dispositif sera reconduit.
10.2.3. Le salarié cadre concerné AXA Partners SAS n’ayant exprimé aucun choix quant à son option pour le dispositif de CRV 2024 avant le 1er avril 2024 est réputé avoir refusé d’opter pour celui-ci au titre de l’année 2024 et pour les années suivantes. Il relève alors du régime des salariés cadres concernés AXA Partners SAS « non optant pour le CRV » au titre de l’année 2024 et pour les années suivantes.
10.2.4. Le salarié cadre concerné AXA Partners SAS ayant opté ou non pour le dispositif de CRV pourra modifier son option chaque année, dès lors que le dispositif de CRV sera reconduit. A cette fin, il veillera à en informer la DRHC, selon les modalités indiquées, dès réception du message informant les collaborateurs de l’ouverture de la période annuelle de modification des choix d’option.
10.3. Dispositif à durée déterminée applicable au titre de l’année 2024
Le dispositif de « CRV » est applicable aux salariés cadres AXA Partners SAS concernés et inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2024, définis au point 10.1 ci-dessus, au titre de l’année 2024, soit pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
10.4. Dispositif lié à l’atteinte d’objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs fixés par la hiérarchie
10.4.1. Le dispositif de « CRV » est lié à l’atteinte, par le salarié cadre AXA Partners SAS concerné optant, d’objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs fixés au titre de l’année 2023 par la hiérarchie de celui-ci lors de l’entretien d’évaluation de la performance devant avoir lieu au plus tard en mars 2024.
Ces objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs, liés à l’exercice de l’activité et des missions / tâches professionnelles, fixés par la hiérarchie du salarié cadre concerné optant AXA Partners SAS devront avoir les caractéristiques suivantes, compte tenu de l’activité, des missions et de la fonction au sein de la société du salarié cadre optant concerné :
simples,
mesurables,
spécifiques,
pertinents et opérationnels,
atteignables,
alignés sur la stratégie de l’entreprise,
révisables dans le temps,
réalisables,
et temporels.
Ces objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs devront être mentionnés sur le support de l’entretien d’évaluation de la performance de tout salarié AXA Partners SAS. Chaque collaborateur peut proposer lui-même des objectifs en lien avec son activité. Dans ce cas l’un au moins des objectifs proposés par le collaborateur pourra être retenu lors de l’entretien de fixation dès lors qu’il répondra effectivement aux critères établis ci-dessus.
En cas d’impossibilité objective et liée à la société de réaliser un ou plusieurs objectifs de performance quantitatifs et qualitatifs fixés par la hiérarchie, survenant au cours de l’année de référence du CRV concerné, le pourcentage cible d’atteinte affecté à (aux) l’objectif(s) visé(s) est reporté sur les autres objectifs initialement fixés. Ce report est réalisé au cours de l’entretien de mi année prévu par le dispositif de management de la performance entre la hiérarchie et le salarié.
10.4.2. La prime sur objectif « CRV » 2024 est effectivement versée en 2025, au titre de l’année 2024, au salarié cadre concerné optant, proportionnellement au niveau d’atteinte au 31 décembre 2024 des objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs définis ci-dessus réalisé au cours de l’année 2024, dès lors que ceux-ci auront été atteints à au moins 50 % au cours de la période de référence.
Le CRV n’est pas attribué au salarié cadre concerné optant AXA Partners SAS n’ayant pas atteint au moins 50 % des objectifs de performances quantitatifs et qualitatifs fixés par sa hiérarchie au titre de l’année 2024.
En cas de performance individuelle exceptionnelle quant à l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés pour l’année 2024, le CRV 2024 versé à un salarié pourra être supérieur à 100 %.
10.4.3. L’appréciation de l’atteinte desdits objectifs de performances quantitatifs et qualitatifs pour le versement du CRV 2024 a lieu lors de l’entretien d’évaluation de la performance du salarié cadre concerné réalisé au plus tard au cours du 1er trimestre 2025.
10.4.4. Le versement du montant du Complément de Rémunération Variable attribué au titre de l’année 2024 au salarié cadre concerné optant AXA Partners SAS aura lieu en Mars 2025.
L’enveloppe budgétaire globale des retours sera établie annuellement avec un
taux minimum de distribution de 100 %.
10.5. Montants du CRV
10.5.1. Montants du CRV 2024
Les montants annuels bruts de référence du Complément de Rémunération Variable 2024,
revalorisés pour une activité à temps plein (taux d’activité à 100%), sont les suivants :
Complément de Rémunération Variable 2024
salariés cadres de niveau 5
3 520 € bruts
salariés cadres de niveau 6
5 422 € bruts
salariés cadres de niveau 7
8 930 € bruts
10.5.2. Ces montants de référence, pour une activité à temps plein, sont proratisés en fonction notamment :
du taux d’activité au cours de l’année 2024 des salariés cadres concernés optant, tels que notamment pour les salariés à temps partiel,
du temps de présence au cours de l’année 2024 des salariés cadres optant de niveaux 5 à 7, statut cadre embauchés en cours d’année 2024, ainsi que des salariés cadres optant ayant bénéficié, au titre d’une promotion au cours de l’année 2024, d’un changement de niveaux de classification (ex : passage du niveau 5 au niveau 6 ou passage de niveau 6 au niveau 7).
MESURES SALARIALES COMPLEMENTAIRES 2024
Montant minimal de la prime de vacances
Le montant minimal de la prime de vacances est fixé
à effet du 1er janvier 2024 pour l’ensemble des collaborateurs AXA Partners SAS à 1 330 € bruts pour une activité à temps plein (ce montant est proratisé au regard du temps de présence sur la période de référence).
Adaptation de la base de calcul de la Prime d’expérience – article 35 CCN Assurances
Les parties signataires du présent accord conviennent d’aménager les modalités de calcul de la prime d'expérience prévue à l’article 35 de la convention collective des sociétés d’assurance du 27 mai 1992. Ainsi, le montant sera déterminé pour chaque collaborateur bénéficiaire, par année de présence effective dans l'entreprise, à raison d’un pourcentage de
sa rémunération annuelle brute de base, à l’exclusion du treizième mois et de la prime de vacances, en lieu et place d’un pourcentage de la rémunération minimale annuelle applicable à la classe de fonctions considérée, tel que prévu à l'annexe II de la convention collective des Sociétés d’Assurance.
Mesures en faveur du pouvoir d’achat et de l’égalité des chances
13.1. Revalorisation du dispositif de garde d’enfants au choix du collaborateur (jusqu’au 5ème anniversaire de l’enfant)
Les dispositifs de garde d’enfants au choix du collaborateur applicables à l’ensemble des salariés ayant une ancienneté d’au moins 6 mois au sein de la société AXA Partners SAS (« prime de garde d’enfants » ou « chèques CESU garde d’enfants »), mis en place au sein de la société AXA Partners SAS depuis 2020 sont reconduits pour 2024 et sont applicables à l’ensemble des salariés ayant une ancienneté d’au moins 6 mois au sein de la société AXA Partners SAS.
Les dispositifs de garde d’enfants au choix du collaborateur (jusqu’au 5ème anniversaire de l’enfant sont revalorisés de
4 % et s’établissent ainsi à effet du 1er mai 2024 :
Prime de garde d’enfants au choix
Mensuel
Annuel
Prime de garde d’enfants (par enfant)
71,1 € bruts
853 € bruts
CESU garde d’enfants (par foyer)
124,5 € bruts
1494 € bruts
Les collaborateurs concernés pourront choisir de bénéficier, soit de la
prime de garde d’enfants, soit des chèques CESU garde d’enfants, sur justificatifs.
Le CESU ou chèque emploi service universel préfinancé permet de régler une prestation à un organisme agréé de services à la personne (entreprise ou association) ou de rémunérer un salarié à domicile. Le CESU bénéficie d’une fiscalité avantageuse (exonération de charges sociales et non imposable) et permet un accès facilité aux Services à la Personne dont notamment :
La garde d’enfants (assistants maternelle, crèches, halte-garderie…) et soutien scolaire
Aide à la vie quotidienne (aide-ménagère, repassage, petit bricolage, jardinage, assistance informatique…)
Assistance aux personnes (situation de handicap, personnes âgées) hors soins médicaux.
Chaque collaborateur éligible pourra opter pour l’un ou l’autre dispositif de garde d’enfants à la naissance et jusqu’au 5ème anniversaire de l’enfant. Cette option sera reconductible chaque semestre sauf demande expresse de modification réalisée par le collaborateur avant le 5 décembre ou le 5 juin de l’année, aucune modification ne pouvant se faire en cours de semestre.
Exceptionnellement, ces mesures seront également accessibles jusqu’au 6ème anniversaire de l’enfant si le salarié est en charge d’un enfant bénéficiaire du complément de l'allocation d'éducation enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou présentant un taux d’invalidité supérieur à 80 %. Les salariés bénéficiaires du CESU garde d’enfants pourront souscrire au dispositif de CESU garde d’enfants selon les périodes de souscription de CESU garde d’enfants, du 1er au 31 janvier et du 1er au 31 juillet de chaque année.
13.2. Revalorisation du dispositif de Chèque Emploi Service Universel (CESU) Préfinancé
Le dispositif de Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé mis en place au sein d’AXA Partners SAS depuis 2020 en déclinaison de l’accord RSG du 27 mai 2009 et ouvrant la possibilité à l’ensemble des collaborateurs de bénéficier d’une aide financière au travers de CESU préfinancés est renouvelé pour 2024 dans les conditions définies ci-après :
Salariés bénéficiaires
Le dispositif de Chèque Emploi Service Universel (CESU) Préfinancé est applicable à l’ensemble des salariés présents au moment de la période de souscription et ayant une ancienneté d’au moins 6 mois au sein de la société AXA Partners SAS.
Montant annuel du CESU
Les salariés bénéficiaires pourront bénéficier de CESU préfinancé à concurrence d’un montant annuel de 800 euros. Il est convenu que le CESU sera financé par l’employeur à hauteur d’1/3 du montant annuel soit jusqu’à 267 euros.
Périodes de souscription du CESU
Les salariés bénéficiaires du CESU pourront souscrire au dispositif de CESU selon les périodes de souscription de CESU, du 1er au 31 janvier et du 1er au 31 juillet de chaque année.
13.3 Revalorisation de la prime de rentrée scolaire
La prime de rentrée scolaire est revalorisée de
4% et s’établit ainsi à effet du 1er mai 2024 :
Prime de rentrée scolaire
enfant de 3 à 5 ans
64 € bruts
enfant de 6 à 10 ans
75 € bruts
enfant de 11 à 21 ans révolus, sur justificatif de scolarisation
89 € bruts
Pour le versement de la prime de rentrée scolaire, la prise en compte de l’âge de l’enfant sera celui atteint au cours de l’année civile.
AUTRES MESURES 2024
Barème plancher au titre des augmentations individuelles 2024
Dans le cadre de l’application du présent accord, il sera recherché pour les collaborateurs éligibles le versement d’une augmentation individuelle avec un taux plancher minimum de 2%.
Attribution d’un budget spécifique dans le cadre de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Les parties signataires rappellent qu’un budget spécifique dédié à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2024 a été mis en place dans le cadre de l’accord du 17 décembre 2021 relatif à l’égalité des chances au sein d’AXA Partners SAS, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce budget spécifique est équivalent à 0,2% de la masse salariale brute.
Suivi des mesures individuelles 2024
La Direction veillera au respect d’un nombre proportionnel de mesures individuelles correspondant à la répartition des femmes et des hommes dans l’entreprise.
En outre, une attention particulière sera portée aux salariés non augmentés sur une période de 3 ans en vue d’étudier les mesures correspondantes.
Prise en charge de frais de transports
La prise en charge des frais de transports publics (métro, bus, tramway, train, location de vélo) est fixée à 60 % des frais d’abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire réellement engagés par les salariés pour le trajet domicile-travail, sur la base d'un tarif de 2nde classe et du trajet le plus court conformément aux dispositions de la convention collective de l’Assurance applicables.
En tout état de cause, cette prise en charge concerne les salariés à plein temps et ceux à temps partiel effectuant un mi-temps ou plus. Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.
Cette prise en charge est subordonnée à la justification par le salarié bénéficiaire des éléments correspondant à sa situation individuelle, à savoir la production d’un justificatif tel que demandé par la DRHC.
Attribution de titres restaurant
Le dispositif de titres restaurants mis en place dans l’entreprise est maintenu pour 2024. La valeur faciale des titres restaurant est fixée à
10,50 €. La répartition du coût total du titre restaurant est la suivante :
Part employeur : 6,30 €
Part salarié : 4,20 €
L’adhésion au dispositif des titres restaurant est facultative pour les salariés. Les conditions et modalités d’attribution sont définies par la DRHC.
Prime de tutorat
Pendant sa phase d’intégration, tout jeune en contrat alternance est accompagné par un tuteur qui l’aide à s'intégrer au mieux dans son nouvel environnement et à progresser dans l'apprentissage de ses nouvelles fonctions. Ce tuteur, expérimenté dans sa fonction, disposant de la disponibilité nécessaire, volontaire et désireux d’exercer cette mission, est à même de transmettre les pratiques professionnelles utiles, de contribuer à la formation du nouveau collaborateur et à l'allocation de son travail en fonction du plan de développement de celui-ci. Les tuteurs non cadres, cadres non-optant au CRV ou cadres optant ayant une rémunération annuelle brute (CRV inclus) inférieure à 57 000€ bruts, encadrant un(e) jeune en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, bénéficieront d’une prime de tutorat revalorisée pour un montant brut de
328 euros ; cette prime sera versée annuellement en considération des rythmes scolaires ou universitaires.
Primes versées à l’occasion de la remise d’une médaille de travail
Les primes versées à l’occasion de la remise d’une médaille de travail sont revalorisées de
4% et s’établissent à :
Médaille du travail
20 ans (Argent)
402 € bruts
30 ans (Vermeil)
564 € bruts
35 ans (Or)
806 € bruts
40 ans (Grand or)
1207 € bruts
MINIMA SALARIAUX AXA PARTNERS SAS
Minima salariaux
Les montants annuels bruts des minima sont portés au
Les réajustements consécutifs seront opérés sur la paie du mois de
février 2024, pour les salariés concernés inscrits à l’effectif à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
Suivi du présent accord
Une commission de suivi, constituée de 2 membres par organisation syndicale et de représentants de la Direction, pourra se réunir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, et au plus tard le 30 septembre de chaque année, pour l’examen de l’application des dispositions de l’accord et en particulier :
Celles relatives à la répartition globale des augmentations individuelles ;
Celles relatives à la PPE ;
Celles relatives au CRV.
Entrée en vigueur
Le présent accord conclu pour une durée déterminée, soit pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, est applicable dès sa signature.
Au 31 décembre 2024, celui-ci cessera de produire tout effet, sans autre formalité.
Dépôt - Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur :
auprès de l’Unité Territoriale des Hauts-de-Seine de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ;
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il fera par ailleurs, l’objet d’une diffusion sur l’intranet de l’entreprise, destinée à l’information de l’ensemble du personnel.
ANNEXE 1
Calendrier annuel de mise en œuvre des différentes mesures de l’accord
Mesure concernée*
Calendrier de paie
Augmentations générales Février 2024 Revalorisation de la grille des minima salariaux Février 2024 Augmentations individuelles Mars 2024 Versement de la Prime de vacances Mai 2024 Versement de la prime de rentrée scolaire Août 2024 Versement du 13ème mois (hors choix de la mensualisation) Novembre 2024 PPE 2024 : versement du montant atteint Février 2025 Versement du CRV 2024 Mars 2025
*Se reporter au texte de l’accord pour prendre connaissance des modalités précises d’application.
ANNEXE 2
Revue de fin d’année – Définition des niveaux de performance
Signatures
Fait à Malakoff, le 22 janvier 2024
Pour la Direction d’AXA Partners SAS
XXX Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
