Accord AXA Partners SAS du 31 janvier 2019 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les Salaires 2019
Entre la société AXA Partners SAS, représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives signataires,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives d’AXA Partners SAS se sont rencontrées les 14 décembre 2018, 28 janvier 2019 et 29 janvier 2019 dans le cadre de la Négociation collective Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2019.
A ce titre, les parties ont entendu se référer pour l’année :
D’une part, au dispositif salarial défini par l’accord cadre RSG du 18 janvier 2019 sur les salaires du personnel administratif, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ;
D’autre part, au dispositif d’intéressement collectif des salariés aux performances de l’Entreprise en vigueur pour les exercices 2018, 2019 et 2020, résultant de l’accord AXA Partners SAS du 28 juin 2018.
Le présent accord a donc pour objet de préciser les mesures salariales 2019 AXA Partners SAS et les modalités d’application de celles-ci.
Ainsi, ces mesures salariales 2019 se composent :
de mesures salariales générales 2019 : augmentations générales des salaires ;
de mesures salariales individuelles 2019 : enveloppes d’augmentations individuelles et de primes individuelles ;
de mesures salariales variables 2019 : Complément de Rémunération Variable (CRV) pour les salariés cadres et Prime de Progrès d’Equipe (PPE) pour les salariés non cadres.
Il a ainsi été défini ce qui suit :
TITRE I. CHAMP D’APPLICATION
Article 1. Périmètre
Le présent accord est applicable au sein de la société AXA Partners SAS.
Article 2. Période concernée
Les dispositions du présent accord ont une portée annuelle et valent ainsi pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Article 3. Personnel concerné
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés d’AXA Partners SAS dans les conditions prévues par l’accord RSG.
TITRE II – DISPOSITIF SALARIAL
Le dispositif salarial relatif aux rémunérations comporte classiquement, d’une part des mesures d’augmentations générales, et, d’autre part, des mesures d’augmentations individuelles, dont les catégories de personnel bénéficiaires sont chaque fois précisées.
Il est précisé que les salariés en alternance sont bénéficiaires des augmentations générales appliquées aux minima professionnels de leur catégorie. Article 4. Dispositif à l’égard des Non-cadres
Dans l’objectif de maintenir le pouvoir d’achat des salariés non-cadres, les parties à l’accord conviennent du principe des mesures suivantes, à intervenir sur 3 éléments fondamentaux :
fixation du taux d’Augmentation Générale à 1,1% applicable au 1er janvier 2019 ;
une enveloppe budgétaire de 0,9 % de la masse salariale 2019 est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2019, applicable au 1er janvier 2019 ;
la « Prime sur Objectifs Collectifs », fréquemment dénommée « Prime de Progrès d’Equipe », portée en 2019 à :
975 € pour les classes 1 et 2
1216 € pour les classes 3
1401 € pour les classes 4, dont une part d’individualisation de 250 € ;
les objectifs collectifs seront déterminés de façon plus objective et précise de manière à remplir les caractéristiques « SMART » (Simple, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporaire) ;
le développement d’une part d’individualisation progressive interviendra au regard des spécificités de ses personnels et activités. Cette individualisation de la « Prime de Progrès d’Equipe » permet ainsi une revalorisation des montants cibles favorisant l’attribution des parts respectives collective et individuelle des salariés ; cette dernière pouvant représenter jusqu’à 250 euros sur 2019 ;
l’enveloppe budgétaire globale des retours sera établie avec un taux minimum de distribution de 80%.
Article 5. Mesures concernant les Cadres
Ces mesures visent respectivement d’une part, les cadres en général, d’autre part enfin ceux qui, dans le cadre de l’accord salarial triennal du 4 juillet 2001, ont été désignés sous le vocable de « Cadres Non-Optants » aux dispositions salariales particulières pour les cadres.
5.1 – pour les Cadres, en général :
Le taux des Augmentations Générales des salaires, pour les cadres des classes 5 est fixé à 0,2 % applicable au 1er janvier 2019 sur une base annuelle plafonnée à 56 000 €
le budget annuel des Augmentations Individuelles 2019, applicable au 1er janvier 2019, est établi respectivement à
1,8 % pour les cadres optants de classes 5,
2 % pour les cadres optants de classe 6 et pour les cadres de classe 7
le Complément de Rémunération Variable (CRV)
Le Complément de Rémunération Variable est attribué en fonction d’objectifs de performance quantitatifs ou qualitatifs fixés annuellement. Ces objectifs de performance doivent être fixés après entretien entre le responsable hiérarchique et le cadre concerné. Ils seront déterminés de façon objective et précise, de manière à remplir les caractéristiques « SMART » (Simple, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporaire). Il est attribué proportionnellement au niveau d’atteinte des objectifs, dès lors que ceux-ci ont été atteints au moins à 50%,
Le montant du CRV est établi pour 2019 respectivement à :
3060 € en classe 5
4713 € en classe 6
7763 € en classe 7
Le taux de retour minimal global garanti existant de 80 % est maintenu pour 2019
Le CRV est exclusif de toute autre rémunération variable complémentaire dont pourrait bénéficier certaines catégories de personnel dans l’entreprise.
Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux cadres optants non augmentés sur une période de 3 ans en vue d’étudier les mesures correspondantes.
5.2 – pour les Cadres Non-Optants :
au titre des Augmentations Générales
le taux de progression annuelle globale des salaires est fixé 1,1%, applicable au 1er janvier 2019
au titre des Augmentations Individuelles :
le budget annuel correspondant est de 0,9%, à effet du 1er janvier 2019
Article 6. Revalorisation des minima de rémunération AXA
Dans le prolongement des dispositions de l’accord triennal RSG précédent sur les salaires du personnel administratif, les parties conviennent que les planchers de rémunération AXA sont revalorisés de 0,6 % à effet du 1er juillet 2019 (annexe 1).
Article 7. Attribution d’un budget spécifique dans le cadre de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Les parties à l’accord s’engagent à consacrer au titre de l’année 2019 un budget spécifique de 0,1% de la masse salariale annuelle brute dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 8. Portée - Effet - Dépôt
Le présent accord sur les salaires du personnel administratif dispose pour 2019.
Il prend effet à la date de sa signature.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur :
auprès de l’Unité Territoriale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il fera par ailleurs, l’objet d’une diffusion sur l’intranet ONE, destinée à l’information de l’ensemble du personnel.
Signatures
Fait à Nanterre,
Le 31 janvier 2019
Pour la Direction d’AXA Partners SAS
XXXXX Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFDT
XXXXX Déléguée Syndicale
Pour la CFE-CGC
XXXXX Délégué Syndical Annexe 1 – Pour information : planchers de rémunérations AXA
