PROCÈS VERBAL D’ACCORD portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2026
Entre :
La société
AXA STENMAN France dont le siège social est situé 2, BEAULIEU – 58500 CLAMECY, représentée par Xxxxx XXXXX, en sa qualité de XXXXX et par Xxxxx XXXXX, en sa qualité de XXXXX,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Direction »
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative, la
CGT, représentée par Xxxxx XXXXX,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le contexte actuel de la négociation obligatoire est défini par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 (JO, 18 août), dite loi Rebsamen, qui présente l’obligation de négocier selon 3 thèmes regroupant eux-mêmes un certain nombre de sous-thèmes. Parmi ces 3 thèmes, les 2 thèmes suivants concernent les entreprises de moins de 300 salariés (selon code du travail articles L.2242-1 et L.2242-2) :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail.
Article 1 – Rappel du planning des négociations 2026 Les négociations pour l’entreprise AXA STENMAN France ont débuté le 28/11/2025. Elles se sont poursuivies par 4 réunions : les 05/12/2025, 17/12/2025, 14/01/2026 et une dernière réunion le 21/01/2026. Les parties se sont ensuite réunies pour signer le présent accord le 26/01/2026.
Article 2 – Dernier état des propositions respectives des parties
2.1. L’organisation syndicale
L’organisation syndicale a présenté les revendications suivantes lors de la 2e réunion des négociations du 05/12/2025.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail :
Aucune revendication de l’organisation syndicale.
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
2,00 % d’augmentation générale ;
2,00 % d’augmentation individuelle permettant :
La revalorisation des primes et des dispositifs de reconnaissance notamment pour les métiers à forte pénibilité,
La mise à niveau de la grille salariale pour les personnes polyvalentes
La revalorisation individuelle afin de valoriser les efforts consentis durant l’année
2.2. La Direction
Lors de la 3e réunion du 17/12/2025, la Direction a présenté sa première proposition à l’organisation syndicale.
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Salariés Non-cadres :
Augmentation générale de 0,50%, effective au 1er avril 2026.
Augmentations individuelles : 0,50% selon la performance individuelle évaluée via les résultats des entretiens PMP ou des entretiens annuels d’évaluation relatifs à l’année 2025, effectives au 1er avril 2026.
Salariés Cadres : Augmentations individuelles : 1,00% selon résultats entretiens PMP Ensemble des salariés : Reconduction de la prime de présentéisme instaurée en 2025 et revalorisation à hauteur de 500,00 € bruts selon modalités de proratisation semblables à celles définies en 2025.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Budget de 0,20% d’augmentations individuelles alloué aux promotions et à la réduction d’écarts de rémunération constatés.
Article 3 – Mesures applicables : Accord
Les négociations ont alors démarré entre l’organisation syndicale et la Direction lors de cette réunion du 17/12/2025, se sont poursuivies le 14/01/2026 et se sont terminées lors de la réunion suivante du 21/01/2026.
Les parties se sont alors mises d’accord sur les mesures suivantes.
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Augmentation individuelle : 1,50% selon les modalités suivantes :
Effective au 1er avril 2026,
Salariés à l’effectif au 1er avril 2026 et en contrat CDI,
Au prorata en cas d’entrée et/ou évolution salariale depuis la prise d’effet des dispositions NAO 2025,
Selon la performance individuelle évaluée par les responsables hiérarchiques via les PMP ou les entretiens annuels d’évaluations relatifs à l’année 2025.
Reconduction de la prime de présentéisme instaurée en 2025 et revalorisation à hauteur de 500,00 € bruts, selon les conditions suivantes :
Versement de cette prime sur la paie de Juillet N
Salariés CDI / CDD ou contrats en alternance à l’effectif au 31 juillet N
Période de référence : du 1er juillet N-1 au 30 juin N.
Les absences listées ci-après ne sont pas des absences impactant le montant de cette prime :
Congé de maternité, de paternité, d’adoption,
Congé sans solde approuvé par le responsable ou absence autorisée payée,
Absences pour accident de travail / maladie professionnelle,
Congés pour évènement familial (droit légal ou conventionnel stipulé à l’article 90 de la CCN Métallurgie).
Le montant de la prime sera également proratisé en cas d’embauche en cours de période de référence (prorata en jours calendaires).
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Budget d’augmentations individuelles : 0,20% alloué aux promotions et à la réduction d’écarts de rémunération.
Focus sur l’exécution de
2 projets concernant la Qualité de vie au travail. Ces 2 projets étant issus des discussions du groupe de travail QVT mené en 2024 et 2025 :
Réaménagement, et extension si possible, de la salle de pause,
Organisation d’une Journée Portes Ouvertes de l’entreprise.
L’entreprise s’engage également à la mise en place d’un plan d’action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes répondant aux conditions fixées par l'article L. 2242-3 du Code du travail et les articles R. 2242-2 et suivants du Code du travail.
Article 4 – Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2026 et entre en vigueur à compter du 1er avril 2026.
Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DDETSPP de Nevers, ainsi qu’un exemplaire auprès du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise. En outre, un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale de la CGT.
Fait à Clamecy, le 26 janvier 2026
Signature des représentants d’AXA STENMAN France :
