AXA Wealth Services Société par actions simplifiée au capital de 46 309 000 euros - Siège social : 14 avenue Jacqueline Auriol 33700 Mérignac R.C.S. Bordeaux 813 719 259 - TVA intracommunautaire n° FR 14813719259 – N° Agrément ORIAS : 150 065 49 - www.orias.fr Mandataire d’assurance non exclusif d’AXA France Vie, Courtier en assurance, Mandataire exclusif en opérations de banque et Agent lié de prestataire de services d’investissement d’AXA Banque
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc10040678 \h 4 ARTICLE 2 – FRACTIONNEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE PAGEREF _Toc10040679 \h 4 ARTICLE 3 – DUREE DU TRAVAIL ET REMUNERATION PAGEREF _Toc10040680 \h 4 ARTICLE 4 – SALARIES EMBAUCHES EN COURS D’ANNEE CIVILE PAGEREF _Toc10040681 \h 4 ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc10040682 \h 4 ARTICLE 6 – SUIVI, REVISION ET DENONICATION PAGEREF _Toc10040683 \h 4 ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc10040684 \h 5
***
Entre les soussignés,
AXA Wealth Services société par actions simplifiées dont le siège social est sis, 14 avenue Jacqueline Auriol 33700 MERIGNAC ayant un capital de 46 309 000 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 813 719 259, représentée par Alexandre ROSETTE, en qualité de Directeur Général, d’une part et
L’organisation syndicale ci-après :
XXX – déléguée Syndical CFDT
d’autre part
Il a été convenu et arrêté le présent accord AXA Wealth Services sur la journée de solidarité.
***
Préambule
L’organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies afin de déterminer les nouvelles modalités de la journée de solidarité.
La loi n°2004-626 du 30 juin 2014, modifiée par la loi du 16 avril 2008, impose une « journée de solidarité », en vue d’assurer le financement des actions de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prenant la forme, pour les salariés, d’une journée supplémentaire de travail ne donnant pas lieu à rémunération. Pour les employeurs, la loi a institué une contribution mise à leur charge au taux de 0,3 % des rémunérations.
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’accomplissement par chaque salarié de la journée de solidarité.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3133-8 et suivants du Code du travail.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société AXA Wealth Services.
ARTICLE 2 – FRACTIONNEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Les parties signataires ont fait le choix de ne pas fixer la journée de solidarité sur un jour férié.
Les parties conviennent que la journée de solidarité pour les salariés soumis à la durée légale du travail sera accomplie par fractions entre le 01 juin et le 31 décembre chaque année pour atteindre 7 heures de temps de travail effectif en totalité, selon un planning établi entre le salarié et son manager.
Ces heures sont proportionnellement réduites pour les salariés à temps partiel.
Les cadres au forfait en jours sont déjà soumis, dans le cadre de leur forfait, à une journée de solidarité. ARTICLE 3 – DUREE DU TRAVAIL ET REMUNERATION Dans la limite de 7 heures de travail effectif, le travail de la journée de solidarité n’est pas rémunéré en plus du salaire de base. Les heures effectuées ne constituent pas des heures supplémentaires ni complémentaires.
ARTICLE 4 – SALARIES EMBAUCHES EN COURS D’ANNEE CIVILE
Les salariés ayant changé d’employeur en cours d’année civile et ayant déjà effectué une journée de solidarité au titre de l’année civile en cours devront informer la Direction et transmettre le justificatif de leur ancien employeur au Service des Ressources Humaines.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 12/06/2019.
ARTICLE 6 – SUIVI, REVISION ET DENONICATION
Un suivi de l’accord sera réalisé annuellement avec les institutions représentatives du personnel.
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant les dispositions du Code du travail.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
