La société AXANDUS, société par actions simplifiée au capital de 100 000,00 euros, dont le siège social est situé ZI OUEST BEYNOST, 77 ALLEE DES GRANDES COMBES, 01700 BEYNOST, inscrite au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro SIREN 980 952 626.
Représentée par ………………………………, en qualité de Directeur général d’AXANDUS.
Ci-après dénommée "
LA SOCIETE",
D’une part,
ET :
Les salariés de la société consultés à bulletin secret dans le cadre d’un vote référendaire, conformément aux dispositions posées par l'article L 2232-21 du Code du Travail, sur le projet du présent accord,
Ci-après dénommée "
LES SALARIES",
D’autre part,
PREAMBULE Le présent accord d’entreprise est conclu conformément aux articles L. 3151-1 et suivants du code du Travail.
Le présent accord traduit la volonté de l’entreprise de donner aux salariés, la possibilité de capitaliser des temps de repos pour les affecter à des congés ou pour se constituer une épargne monétaire.
Cet accord a pour objet de fixer les modalités d’alimentation, de gestion, d’utilisation et de liquidation du CET.
La Société AXANDUS est dépourvue de délégué syndical et de représentant du personnel compte tenu de son effectif inférieur à 11 salariés (équivalents temps plein).
Le présent accord a été conclu dans le cadre des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail. Il sera ainsi rappelé que :
Le projet d'accord a été communiqué à chaque salarié par courrier remis en main propre en date du 18 novembre 2024.
Les modalités de la consultation ont été définies par l'employeur et annexées au projet d'accord.
Le personnel a été informé sur l’accès aux adresses des organisations syndicales à cette même date
par voie d'affichage.
La consultation des salariés a eu lieu le 9 décembre 2024 de 10h à 12h dans les locaux situés 77 allée des grandes combes ZI Ouest Beynost 01700 BEYNOST.
Le résultat de cette consultation a fait l'objet d'un procès-verbal annexé au présent accord. A l’issue de la consultation du personnel, le projet d’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est donc considéré comme un accord valide.
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRES Le dispositif du Compte Épargne Temps (CET) est accessible à l’ensemble des salariés de la société AXANDUS en CDI (hors CDD, contrats de professionnalisation et d’apprentissage), sans condition d’ancienneté et à ceux qui vont être embauchés.
Le CET sera ouvert dès que chaque collaborateur, en fera la demande et à condition qu’il remplisse les conditions d’ouverture. ARTICLE 2 - ELEMENTS D’ALIMENTATION DU COMPTE Le compte épargne-temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par :
Les congés payés annuels légaux et conventionnels excédant 20 jours ouvrés par an (5ème semaine de congés payés et congés d’ancienneté)
Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT)
Des jours de non-travail des salariés en forfaits jours
ARTICLE 3 - PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET La demande d’alimentation se fera par courrier à la direction d’AXANDUS ou directement sur les logiciels mis à disposition par l’entreprise entre 01/03/N et 31/03/N. Toute demande ultérieure sera refusée.
L'alimentation en temps se fait par journée entière. ARTICLE 4 - GESTION DU CET 4.1. Plafond et valorisation des éléments affectés au compte et garantie
Plafond annuel et global
Le nombre de jours épargnés au sein de la société AXANDUS ne peut excéder, un plafond maximal de 10 jours ouvrés au global.
En cas d’accord tripartite sur le transfert des jours de CET acquis chez le précédent employeur, les jours de CET transférés alimenteront un compteur spécifique. Ils ne seront pas pris en compte pour l’atteinte du plafond maximal de 10 jours énoncés ci-avant.
Dès lors que le plafond global est atteint, aucune alimentation supplémentaire ne peut intervenir sur le CET avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés, afin que leur nombre soit réduit en deçà du plafond fixé.
En tout état de cause, les droits pouvant être épargnés, tous employeurs confondus sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond prévu par le régime de garantie des créances des salariés (AGS). A titre indicatif, le montant maximum du plafond garanti de l'AGS (pour information s’élève à 92.736 € pour l'année 2024)
Valorisation
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours et valorisés en euros pour vérifier l’atteinte du plafond tous employeurs confondus visé à l’article 4.1.1.
Les droits sont déterminés selon la formule suivante :
M
ontant des droits = (Salaire de base mensuel brut (hors primes exceptionnelles) au jour de l'affectation x 13 (si salaire versé sur 13 mois) /12 /21.67 x nombre de jours à placer sur le CET.
Exemple : Un salarié qui perçoit 3.000 euros bruts par mois sur 13 mois, souhaite affecter 3 jours de congés sur son CET. Montant des droits = (3000 x (13/12)/21.67) x 3 = 449.93 euros
Garantie
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.
Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées dans le présent accord.
Tenue du compte
Le CET est géré par la société AXANDUS. Le salarié est informé de l’état de son compte épargne temps, à tout moment via les outils mis à sa disposition pour l’exercice de ses fonctions. ARTICLE 5 - UTILISATION DU CET 5.1 Sous forme de temps ou congés Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord collectif, pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :
Des congés légaux : les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés suivants :
Le congé parental d’éducation
Le congé sabbatique
Le congé pour création ou reprise d’entreprise
Le congé individuel de formation
Des congés pour convenance personnelle ou congé sans solde : les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle, à condition que les compteurs RTT, CP et CP Ancienneté soient à zéro.
Un congé de fin de carrière : les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d’une préretraite progressive.
Un passage à temps partiel : le CET peut être utilisé pour compenser (tout ou partie) d’un passage à temps partiel à la demande du salarié.
L’utilisation du CET peut se faire sur la base d’une journée minimum, quel que soit l’aménagement du temps de travail applicable au salarié. Il n’est pas possible de poser des heures de CET ou demi-journée.
Pour utiliser son Compte Épargne Temps (CET), il convient d’envoyer une demande par courrier ou par mail à son supérieur hiérarchique (N+1), au moins un mois avant la date prévue d'utilisation du CET. Cette demande doit ensuite être validée par le N+1.
Ces dispositions s’appliquent également aux CET transférés depuis un autre employeur.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Qui est reconnu comme proche aidant de personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap mentionné aux alinéas 1 à 9 de l’article L.3142-16 du Code du travail,
Dont l'enfant ou une personne à sa charge effective et permanente, âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Ce don doit intervenir au cours de l’année civile suivant la date du décès.
Sous forme monétaire
Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au CET, dans les cas suivants :
Naissance, Mariage, Pacs, divorce ou dissolution de Pacs
Décès du conjoint, ou d’un enfant
Invalidité totale ou partielle du salarié reconnue ou du conjoint(e) et des enfants
Achat de véhicule / bien immobilier
Situation de surendettement du salarié : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement
Catastrophe naturelle.
Ou dans la limite de 5 jours par an.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3152-2 du Code du Travail, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire, des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 10% du salaire brut annuel de base et d’1 fois par an.
Sous réserve d’apporter les justificatifs permettant d’attester de la situation de déblocage demandée, le salarié peut demander le déblocage d’une partie ou de la totalité de ses droits.
Pour utiliser son Compte Épargne Temps (CET), il convient d’envoyer une demande par courrier ou par mail à son supérieur hiérarchique (N+1) au moins un mois avant la date prévue d'utilisation du CET. Cette demande doit ensuite être validée par le N+1.
Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite. Cette indemnité s’apparente à de la rémunération : elle est donc soumise en intégralité à la CSG et CRDS, aux cotisations sociales et est imposable fiscalement.
Ces dispositions s’appliquent également pour les jours de CET acquis avec un précédent employeur et transférés.
Valorisation des droits au moment de leur utilisation
La valeur des éléments affectés au compte épargne-temps suit l’évolution du salaire de l’intéressé. Au moment de leur utilisation, les éléments affectés au compte sont revalorisés sur la base de la valeur d’une journée de travail, soit 1/21,67ème du salaire de base du salarié au moment de l’utilisation des droits. ARTICLE 6 – CESSATION DU COMPTE Si le contrat de travail du salarié est rompu avant l’utilisation des éléments présents sur le CET du salarié, celui-ci perçoit avec son solde de compte une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faites des charges sociales dues par le salarié.
En cas de changement d’employeur, quelle qu’en soit la cause, la valeur du compte pourra être transférée de l’ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties. Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise. ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à partir du 1er septembre 2024. ARTICLE 8 - REVISION DE L'ACCORD Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties.
Une réunion devra être organisée dans un délai de trois mois pour examiner les suites à donner à cette demande ARTICLE 9 - DENONCIATION DE L’ACCORD L'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail.
L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions suivantes :
Les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois ;
La dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
ARTICLE 10 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société :
Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée en version DOCX dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.
Cet accord sera également transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle à laquelle appartient la société.
Une copie de cet accord sera également affichée sur les emplacements réservés à cet effet. ARTICLE 11 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du lendemain de son dépôt sur la plateforme susvisée.
Fait à Beynost, en 6 exemplaires le 9 décembre 2024.
Pour la société AXANDUS : ……………………………………, en qualité de Directeur général d’AXANDUS.
Pour les salariés, cf. procès-verbal annexé au présent accord.
Procès-verbal du référendum auprès des salariés sur le projet d’accord d’entreprise portant sur le Compte Epargne Temps AXANDUS Zone Industrielle Ouest Beynost 77 allée des grandes Combes 01700 BEYNOST Projet d’accord communiqué par l’employeur aux salariés le : 18 novembre 2024 Date du référendum : 9 décembre 2024 Question soumise aux salariés de l'entreprise : « Approuvez-vous le projet d’accord en date du 9 décembre 2024 portant sur le Compte Epargne Temps qui vous a été remis le 18 novembre 2024 ? » Bureau de vote composé de : …………………., Président ; ………………….. Le scrutin s’est déroulé de 10h à 12h. Nombre de salariés inscrits : 5 Nombre d’émargements sur la liste des salariés inscrits : 5 Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 5 Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides : 0 Nombre de bulletins considérés comme nuls : 0
Suffrages valablement exprimés : 5
Nombre de bulletins « OUI » : 5, soit 100 % du personnel de l’entreprise Nombre de bulletins « NON » : 0, soit 0% du personnel de l’entreprise
La condition de majorité des 2/3 étant remplis, l’accord d’entreprise du 9 décembre 2024 portant sur le Compte Epargne Temps est approuvé par le personnel de l’entreprise.
Il sera applicable au 1er septembre 2024 conformément aux modalités définies dans l’accord collectif.
