ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES
ENTRE :
La Société AXANDUS, Société par actions simplifiée, au capital de 100.000,00 euros, dont le siège social est situé 77 Allée des Grandes Combes ZI OUEST BEYNOST à MIRIBEL (01708), inscrite au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro SIREN 980 952 626,
Représentée par …………………………………, en qualité de Directeur général d’AXANDUS.
Ci-après dénommée "LA SOCIETE",
D’une part,
ET :
Les salariés de la société consultés à bulletin secret dans le cadre d’un vote référendaire, conformément aux dispositions posées par l'article L 2232-21 du Code du travail, sur le projet du présent accord,
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction de la société AXANDUS a invité ses salariés à venir négocier sur les dispositions conventionnelles à appliquer à leur situation individuelle.
En effet, au regard de son code APE et de son activité principale, la convention collective applicable à AXANDUS est en principe, à ce jour, la Convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC).
Toutefois, comme à ce jour, l’ensemble des salariés de la société AXANDUS sont « issus » de la société ELECTRICFIL AUTOMOTIVE, et qu’ils étaient soumis au sein de cette société, aux dispositions de la convention collective de la Métallurgie, il est apparu plus opportun pour la Direction de la société AXANDUS et pour ses salariés, de continuer à appliquer les dispositions de cette convention collective.
Ceci a pour objectif également d’harmoniser au sein du groupe la situation de ses salariés.
En effet, il est rappelé que le transfert de certains salariés de la société ELECTRICFIL AUTOMOTIVE au sein de la société AXANDUS, suivant convention de transfert, a eu lieu en dehors des dispositions L 1224-1 du Code du Travail.
Dès lors, l’ensemble des dispositions conventionnelles de la Branche et les dispositions issues d’accords d’entreprise conclus, qui étaient applicables au sein de la société ELECTRICFIL AUTOMOTIVE, n’ont plus lieu à s’appliquer à compter du transfert des salariés au sein de la société AXANDUS.
En conséquence, dès leur intégration au sein de la société AXANDUS, les salariés de cette structure devaient se voir appliquer les dispositions de la convention collective SYNTEC.
C’est dans ces conditions que la Direction de la société AXANDUS a décidé d’échanger avec les salariés pour :
qu’à compter de l’entrée en vigueur de cet accord,
la convention collective de la Métallurgie du 7 février 2022 s’applique aux salariés de la société AXANDUS
La société AXANDUS est dépourvue de délégué syndical et de représentant du personnel compte tenu de son effectif inférieur à 11 salariés (équivalents temps plein).
Le présent accord a été conclu dans le cadre des articles L2232-21 et suivants du Code du Travail. Il sera ainsi rappelé que :
Le projet d'accord a été communiqué à chaque salarié par courrier remis en main propre en date du 18 novembre 2024.
Les modalités de la consultation ont été définies par l'employeur et annexées au projet d'accord.
Le personnel a été informé sur l’accès aux adresses des organes syndicales à cette même date par voie d'affichage.
La consultation des salariés a eu lieu le 9 décembre 2024 de 10h à 12h dans les locaux situés 77 allée des grandes combes ZI Ouest Beynost 01700 BEYNOST.
Le résultat de de cette consultation a fait l'objet d'un procès-verbal annexé au présent accord.
À l’issue de la consultation du personnel qui a été organisée le projet d’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est donc considéré comme un accord valide.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société AXANDUS, quelle que soit :
La nature de leur contrat de travail,
À temps complet ou à temps partiel,
La durée indéterminée ou à durée déterminée,
Et de plein droit à compter de sa date d’effet à tout nouveau salarié recruté postérieurement à cette date.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, il sera fait application à l'ensemble des salariés de la société AXANDUS, de manière volontaire, de l’ensemble des dispositions posées dans la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
VALIDITE DE L’ACCORD
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à l’approbation à la majorité des deux tiers du personnel.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est prévu pour une durée indéterminée.
REVISION DE L'ACCORD
Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant et être effectué dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties.
Une réunion devra être organisée dans un délai de trois mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve d’un préavis légal de 3 mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire.
L'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l’initiative de la société dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.
L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions suivantes :
Les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois ;
La dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société :
Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée en version DOCX dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.
Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet.
ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’accord sera applicable à partir du 1er septembre 2024.
Ces dispositions annulent et remplacent toutes celles ayant le même objet qui étaient en vigueur au sein de la société AXANDUS, à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Fait à Beynost, en 6 exemplaires le 9 décembre 2024.
Pour la société AXANDUS : …………………………, en qualité de Directeur général d’AXANDUS
Pour les salariés, cf. procès-verbal annexé au présent accord. Procès-verbal du référendum auprès des salariés sur le projet d’accord d’entreprise portant sur les dispositions conventionnelles applicables par les salariés AXANDUS Zone Industrielle Ouest Beynost 77 allée des grandes Combes 01700 BEYNOST Projet d’accord communiqué par l’employeur aux salariés le : 18 novembre 2024 Date du référendum : 9 décembre 2024 Question soumise aux salariés de l'entreprise : « Approuvez-vous le projet d’accord en date du 9 décembre 2024 portant sur les dispositions conventionnelles applicables qui vous a été remis le 18 novembre 2024 ? » Bureau de vote composé de : ……………….., Président ; ……………………… Le scrutin s’est déroulé de 10h à 12h. Nombre de salariés inscrits : 5 Nombre d’émargements sur la liste des salariés inscrits : 5 Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 5 Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides : 0 Nombre de bulletins considérés comme nuls : 0
Suffrages valablement exprimés : 5
Nombre de bulletins « OUI » : 5, soit 100% du personnel de l’entreprise Nombre de bulletins « NON » : 0, soit 0% du personnel de l’entreprise
La condition de majorité des 2/3 étant remplis, l’accord d’entreprise du 9 décembre 2024 portant sur les dispositions conventionnelles applicables par les salariés est approuvé par le personnel de l’entreprise.
Il sera applicable au 1er septembre 2024 conformément aux modalités définies dans l’accord collectif.
