Accord de groupe portant extension du champ d’application de
L’ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION ET LA REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES
Initialement conclu par les entreprises de l’unité Economique et sociale le 15 Décembre 2020
Entre les soussigné(e)s :
AGIR à dom.
Association Loi 1901 constituée le 1er janvier 1977, Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN
Représentée par M XXXX, son Président, dûment habilité à cet effet.
AGIR à dom. Holding
Société par Actions Simplifiée Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 528 127 442 Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN
Représentée par M XXXX, son Président, dûment habilité à cet effet.
AGIR à dom
Société par Actions Simplifiée Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 953 210 614 Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN
Représentée par le Président de la SAS AGIR à dom. Holding, elle-même représentée par M XXXX son président, dûment habilité à cet effet.
AGIR à dom. Assistance
Société par Actions Simplifiée Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 528 214 182 Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN
Représentée par M XXXX en qualité de Président, dûment habilité à cet effet.
ICADOM
Société par Actions Simplifiée Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 815 322 078 Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN
Représentée par le Président de l’Association Agir à Dom, elle-même représentée par M XXXX, dûment habilité à cet effet.
AXDOM VAR
Société par Actions Simplifiée Immatriculée au RCS de Toulon sous le n° 753 454 909 Dont le siège social est situé 45 Chemin de la Croix de Palun - 83500 La Seyne-sur-Mer
Représentée par M XXXX en qualité de Président, dûment habilité à cet effet.
Partition Santé
Société par Actions Simplifiée Immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le n° 817 453 243 Dont le siège social est situé 150, Rue Georges Charpak – 01390 CIVRIEUX
Représentée par M XXXX en qualité de Président, dûment habilité à cet effet.
Et
M XXXX agissant en qualité de coordinatrice syndicale de Groupe, désignée par le syndicat CFDT le 23 juin 2023
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que le droit à la déconnexion au sein de l’association AGIR à dom., de la société AGIR à dom. Holding, de la société AGIR à dom. Assistance et de la société ICADOM est actuellement régie par un accord collectif conclu le 15 décembre 2020 avec les délégués syndicaux désignés au niveau de ces quatre entreprises composant une Unité Economique et Sociale selon accord initial du 1er avril 2016.
Dans le cadre d’une volonté partagée d’uniformisation du régime collectif applicable aux entreprises précitées de l’unité économique et sociale et de deux autres sociétés du Groupe, à savoir la société AXDOM VAR et la société Partition Santé, les parties sont convenues du présent accord de groupe.
Pour mémoire, un accord de groupe peut en effet fixer son champ d’application sur une partie des entreprises constitutives du groupe.
Dans ce contexte, les parties sont convenues que le champ d’application de l’accord relatif au droit à la déconnection et à la régulation de l’utilisation des outils numériques du 15 décembre 2020 soit étendu à tous les salariés de toutes les entreprises précitées signataires de l’accord étant précisé que cette extension n’implique aucune modification quant à la rédaction des clauses relatives à la sensibilisation et la formation à la déconnexion, et au droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif qui demeurent en vigueur.
Par les présentes, après étroite concertation avec les salariés concernés par cette extension, et avis favorable du CSE de l’UES et du CSE d’AXDOM VAR lors de leurs réunions respectives du 13 Juin 2023 et du 20 juin 2023, les parties conviennent de ce qui suit :
Article unique : Extension du champ d’application de l’accord du 15 décembre 2020
Le champ d’application de l’accord du 15 décembre 2020 est étendu à compter du 1er Juillet 2023 à tous les salariés des entreprises signataires du présent accord de groupe.
Entrée en vigueur - Révision - Publicité
Le présent accord de groupe est conclu pour une durée indéterminée.
En application de l’article L2222-5, les parties conviennent qu’il pourra être révisé à tout moment à l’initiative de l’employeur ou d’un ou plusieurs syndicat(s). Les parties conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la révision et la dénonciation de l’accord.
En application de l’article D2231-4, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal du Groupe Agir à dom. La présente convention sera déposée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble (en un exemplaire original).
Une copie du présent accord est affichée par la direction dès sa signature et/ou peut être consultée en format pdf sur l’intranet AGIR à dom – onglet R.H. accessible depuis les terminaux informatiques par tous les salariés des six entreprises signataires.
Une copie sera remise au Comité Social et Economique comité commun aux entreprises de l’UES Agir à dom et au CSE de la société AXDOM.
En outre, le présent accord sera notifié aux syndicats représentatifs conformément à l’article L2231-5 du code du travail.
Fait à MEYLAN en dix exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et deux aux fins de dépôt, le 26 Juin 2023
Pour la SAS AGIR à dom. Holding, la SAS AGIR à dom., la SAS AGIR à dom. Assistance, la SAS Axdom Var, la SAS Partition Santé M XXXX
S/2
Pour l’association AGIR à dom. et la SAS ICADOM M XXXX.
S/3
Pour le syndicat CFDT M XXXX, ès-qualité de coordinatrice syndicale de Groupe CFDT
