DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PREVUE AUX ARTICLES L2242-1 ET SUIVANTS ET L2242-8 DU CODE DU TRAVAIL
Entre les soussignés :
La Société Axe Systems, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxx, d’une part,
Et
La Délégation Syndicale xxxx, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx (Délégué Syndical xxxx), assisté par Monsieur xxxxxxxxxxxx, d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction Axe Systems a engagé une négociation, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024, pour l’ensemble du personnel en CDI et en CDD chez Axe Systems (Sites Romorantin et Besançon). Les dispositions relatives aux rémunérations s’appliquent à l’ensemble des salariés sauf les contrats en alternance qui sont régis par les grilles législatives et conventionnelles.
Article 1 – Rappel du planning des négociations 2024
17/05/2024
06/06/2024
01/07/2024
Article 2 – Documents remis par la Direction à la délégation syndicale :
▪ Données Sociales : BDES
Effectif (Contrat, ETP) ; Répartition par statuts ; Répartition par sexe ; Age Moyen (par sexe et par statut) ; Ancienneté (par sexe et par statut) ; Embauches (par contrat, par statut, par sexe) ; Départs (par contrat, par statut, par sexe)
Turn-Over
Temps de travail (temps plein, temps partiel)
Absentéisme
▪ Présentation des avantages Axe Systems, rappel des règles sur les congés pour Evénements Familiaux
▪ Rappel des augmentations pratiquées par Axe Systems, des augmentations du SMIC ; des augmentations du coût de la Vie
▪ Tableau récapitulatif des Effectifs et Rémunérations 2023 par coefficient, du personnel non cadre.
Article 3 – Proposition de pistes de réflexion de la Délégation Syndicale xxxx :
Enveloppe d’augmentation générale 5 %
Enveloppe d’augmentation individuelle 3%
Revoir « indemnité de pause payée » (à ce jour 30 mn *TH souhait 1 H*TH)
Mutuelle prise en charge à 100%
Revalorisation de la prime de transport de + 0,50 ctm sur tous les niveaux
Article 4 – Objet de l’accord :
Après échanges, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
– Salaires de base mensuels bruts :
Attribution d’une enveloppe d’augmentation de 2.00 % sur les salaires bruts de base, répartis de la manière suivante :
Rémunérations
strictement inférieures à 2 000€ mensuels bruts :
Augmentation collective :
2,17%, soit un montant forfaitaire brut mensuel de 40 € pour toutes les personnes concernées par cette tranche de rémunération
Enveloppe d’augmentations individuelles de
0,65%
Rémunérations
égales et supérieures à 2 000€ et strictement inférieures à 3000 € mensuels bruts :
Augmentation collective :
1,20 %, soit un montant forfaitaire brut mensuel de 30 € pour toutes les personnes concernées par cette tranche de rémunération
Enveloppe d’augmentations individuelles
0,8 %
Rémunération
égales et supérieures à 3 000 € mensuels bruts :
Enveloppe d’augmentations individuelles de
1.50 %
Les augmentations individuelles seront définies en fonction de 2 critères :
1er critère sera celui
du présentéisme.
Si le collaborateur a « + » de 3 absences
et/ou si le collaborateur a 10 jours d’absence calendaire ( du lundi au dimanche) et « + » sur l’exercice 2023 (1/1/2023 au 31/12/2023), il ne bénéficie pas d’augmentation sur ce critère.
Si le collaborateur a « moins » de 3 absences
et si le collaborateur n’a pas eu plus de 10 jours d’absence calendaire au maximum sur l’exercice 2023 (1/1/2023 au 31/12/2023), il bénéficie de l’augmentation à 100% sur ce critère.
Les absences sont toutes les absences, hors les absences assimilées à de la présence effective : Pour rappel, les absences assimilées à de la présence effective sont : Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, et le congé de présence parental sont assimilés à des périodes de présence effective pendant l’année écoulée. Les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos doivent également être assimilées à des périodes de présence effective.
Le 2ème Critère sera :
Celui
de la flexibilité (travail le samedi, polyvalence, heures supplémentaires, …)
Et/ou
Celui
de la réalisation des objectifs définis au cours l’entretien d’évaluation.
Les augmentations requérant des augmentations individuelles seront annoncées et motivées par le manager auprès de chaque collaborateur de son équipe. ●
Date d’effet : Les rémunérations sont revalorisées à la date du 1er Avril 2024.
Elles seront passées avec un effet rétroactif au 1er Avril 2024, au plus tôt sur la paie du mois de juillet 2024, ou au plus tard sur la paie du mois d’août 2024.
● Conditions pour bénéficier des augmentations :
Être présent à la date du 30/6/2024
Avoir été embauché au plus tard à la date du 30/6/2023, permettant de bénéficier ainsi d’au moins 6 mois d’ancienneté consécutifs à la date du 31 décembre 2023.
4-2 - Mutuelle :
Augmentation de la prise en charge Employeur de la part Mutuelle pour l’ensemble du personnel :
Celle-ci passe de 80% à 90%, à compter du 01/07/2024.
4-4 - Il sera particulièrement étudié le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Axe Systems s’attache à offrir les mêmes conditions salariales entre les hommes et les femmes, déterminées essentiellement par le niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées. Elle ne tient compte en aucun cas du sexe de la personne recrutée.
Les parties rappellent les termes de l’article L.3221-4 du Code du travail : « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».
Les décisions relatives aux augmentations individuelles de salaire et aux promotions devront être prises sur la base du professionnalisme, de la performance, des compétences et des contributions constatées
Pour améliorer les mesures permettant de contrôler les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, La Direction du Personnel de Axe Systems s’engage à sensibiliser les Managers, en leur rappelant par écrit, au moment du lancement des travaux budgétaires, d’être vigilants au principe d’égalité femmes/hommes dans les choix des augmentations individuelles et de promotions.
La Direction s’engage à ce que tout responsable de service respecte des critères objectifs et non discriminants dans l’attribution des augmentations individuelles et compare les niveaux de rémunération des collaborateurs Hommes et Femmes, de tous les services de l’Entreprise, en fonction des critères définis par l’article cité ci-dessus.
Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour l’année 2024. Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DREETS de Blois, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois. En outre, un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale xxxxxx.
