ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE - SALAIRES MINIMA -
Entre La société AXEO CAEN, SARL au capital social de 1 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 503 321 390, dont le siège social est situé à Caen, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Gérant,
Et Mme XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de membre titulaire du CSE
OBJET Le présent accord a pour objet de définir une grille de salaires minima conventionnels au sein de l’entreprise.
CHAMP D’APPLICATION Les parties s’entendent sur le fait que la grille des minima conventionnels d’entreprise s’applique aux emplois-repère « Assistant(e) ménager(ère) » et « Assistant(e) de vie » et à eux seuls.
LES MINIMA CONVENTIONNELS Les minima conventionnels d’entreprise sont établis comme suit :
Emploi-repère
Taux horaire brut
Assistant(e) ménager(ère) (1) 12,05 € Assistant(e) ménager(ère) (2) 12,25 € Assistant(e) de vie (1) 12,15 € Assistant(e) de vie (2) 12,45 € Assistant(e) de vie (3) 12,95 €
DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Il peut être dénoncé par les salariés, sous réserve qu’au moins deux tiers des salariés notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur et que la dénonciation ait lieu pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord. La dénonciation fera l’objet d’un dépôt en application des règles de droit commun.
Par ailleurs, un bilan annuel de la mise en œuvre du présent accord sera présenté tous les ans au CE/CSE et sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme https://accords-depot.travail.gouv.fr/ d’une version intégrale signée au format PDF, d’une version publiable du texte au format docx, à savoir sans les noms et signatures et éventuellement sans les clauses confidentielles).
Le dépôt s’accompagnera de l’éventuel acte prévoyant la publication partielle de l’accord, de la copie du PV d’approbation de l’accord quand la négociation a eu lieu avec un ou plusieurs salariés mandatés, de l’éventuelle liste des établissements couverts par l’accord).
Il prendra effet au premier jour du mois suivant le jour d’accomplissement des formalités de dépôt et au plus tôt à compter du 1er janvier 2026.
Fait à Caen, le 10 décembre 2025 En trois exemplaires,
Pour AXEO CAEN représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérant
Pour le Comité Social et Économique au sein de AXEO CAEN, représenté par Mme XXXXXXXXXXXXXXX, titulaire
