ACCORD 2019 INSTITUANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNEES La société
Axeria Iard, dont le siège social est à Lyon 3ème, 27 rue Maurice Flandin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon, sous le numéro 352 893 200, code APE 6512 Z,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX,XXXXXXXXXXXXXXX,en sa qualité de Directeur Général
D'UNE PART,
ET XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire et secrétaire du comité social et économique habilitée à signer l'accord adopté au sein du comité social et économique, à l’unanimité en vertu d'un mandat exprès donné par ce comité, lors du scrutin du 1er février 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D'AUTRE PART
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
PREAMBULE :
La loi portant mesures d’urgence économique a permis aux entreprises qui le souhaitent de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impots et de prélèvements sociaux afin de soutenir le pouvoir d’achat. Axeria iard a souhaité s’inscrire dans cette démarche et saisir cette opportunité. Pour cela, le comité social et économique a été sollicité afin de conclure un accord permettant la mise en œuvre de cette loi par la définition des modalités d’attribution de ladite prime exceptionnelle.
EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
SALARIES ELIGIBLES Sont éligibles, tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 quelle que soit la nature de leur contrat (CDD, CDI, apprentis), à l’exclusion des stagiaires, mandataires sociaux, prestataires de services et salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire. DETERMINATION DU PLAFOND DE REMUNERATION Afin de bénéficier de cette prime exceptionnelle et des exonérations associées, des conditions de rémunération sont posées par le législateur et reprises par Axeria iard. La rémunération plafond est fixée XXXXXXXXXXXXXXX,. Ce plafond sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel du salarié. Pour le calcul du droit à la prime dans les limites du SMIC précisées ci-dessus, la rémunération prise en compte sera la rémunération brute versée en 2018, telle que définie à l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, déduction faite des éventuelles sommes versées au titre d’heures supplémentaires, s’agissant d’une comparaison avec une valeur du SMIC pour la durée légale du travail. En cas d’entrée en cours d’année et/ou de travail à temps partiel, la rémunération brute versée sera comparée à une valeur du SMIC proratisée pour la même durée de travail. LE MONTANT DE LA PRIME Le montant de la prime est fixé à XXXXXXX, euros bruts pour un salarié à temps plein.
Ce montant sera proratisé en fonction :
De la durée contractuelle de travail à la date de versement
De la durée de présence effective dans l’entreprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018
Le montant de la prime sera calculé au prorata temporis. La durée de présence s'entend des périodes de travail effectif. Sont défalquées de cette durée, les absences pour maladie, les congés sans solde ainsi que les périodes non travaillées pour les salariés embauchés en cours d’année 2018.
Seront cependant assimilées à des périodes de présence effective les absences liées :
Aux congés payés et RTT
Aux congés conventionnels et légaux (évènements familiaux, déménagement, rentrée scolaire…)
Aux accidents de travail et maladie professionnelles
A la maternité, paternité, adoption ou l’éducation parentale
Cependant la proratisation de cette prime ne pourra aboutir au versement d’une prime inférieure à 100 euros. VERSEMENT La prime sera versée au plus tard le 28 février 2019. Les salariés présents à l’effectif au 28 février 2019, percevront la prime à échéance de la paie du mois de février. Les salariés qui ne sont plus présents à l’effectif au moment du versement se verront envoyer par courrier, en lettre simple, un chèque du montant correspondant. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. INFORMATION DES SALARIES L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. DUREE DE L'ACCORD L'accord est valable uniquement pour le versement de ladite prime et prendra donc fin de plein droit au 1er mars 2019. PUBLICITE ET DEPOT Le présent accord sera déposé, par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties à la DIRECCTE - UT 69 - VILLEURBANNE 8/10 rue du Nord - 69625 VILLEURBANNE et une version sur support électronique à l’adresse suivante : dd-69.accord-entreprise@travail.gouv.fr, par les soins de la société Axeria Iard.
FAIT A LYON Le 1er février 2019 EN TROIS EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Pour la Société AXERIA IARD
La Secrétaire du comité social et économique
XXXXXXXXXXXXXXX, Agissant en qualité de Directeur Général
