Accord d’entreprise relatif à un don exceptionnel de l’employeur au CSE pour la distribution de chèques vacances
Entre les soussignés :
AXFLOW SAS
Dont le siège est 87 rue des Poiriers, ZA Sainte Apolline, 78372 Plaisir Cedex Enregistrée sous le numéro SIRET 542 048 798 00152 Représentée par Monsieur X Agissant en qualité de Directeur Général
Et :
Les Représentants élus du Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise, représenté par Monsieur X, Monsieur X, Monsieur X, Madame X, Madame X et Madame X,ci-après dénommé « le CSE »
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’organiser un
don exceptionnel et unique de l’employeur au bénéfice du CSE, destiné à financer la distribution de chèques vacances aux salariés de l’entreprise.
Article 2 – Modalités du don
L’Employeur versera au CSE un montant global destiné à permettre la distribution de chèques vacances selon les modalités suivantes :
Tranche A : les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale au Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) recevront un montant de 200 €.
Tranche B : les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure au PASS recevront un montant de 190 €.
Les données de rémunération seront évaluées sur la base de la rémunération brute annuelle connue au moment de la distribution. Le PASS applicable sera celui en vigueur au
1er juillet 2025*.
Le CSE se chargera de l’organisation de la répartition, dans le respect des critères précités. *Plafond Annuel de la Sécurité sociale : 47 100€
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du
1er octobre 2025.
Article 4 – Caractère exceptionnel de l’accord
Le présent accord est conclu pour organiser une mesure
non reconductible, à titre strictement exceptionnel. Il ne crée aucun droit à renouvellement ni aucun précédent.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, accompagné des pièces prévues par la réglementation, et transmis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Plaisir, le 03/09/2025 En 2 exemplaires originaux
