AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF AXIANS CLOUD TOULOUSE PORTANT SUR LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS
Entre les Soussignés :
L’entreprise ‘Axians Cloud Toulouse’, Etablissement de la Société INTERACT SYSTEMES SUD OUEST, S.A.S, au capital de 679 410 euros dont l’adresse est située Green Park – bât 4 - 298 Allée du Lac 31670 Labège, numéro de SIRET 433 899 697 00075, Code APE 6311Z, représentée par Monsieur ***, Chef d’entreprise, dument habilité à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
Et :
***, Délégué syndical pour la CFDT ;
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
L’accord initial conclu le 23 mars 2023, portant sur les modalités de remboursement des frais professionnels ne traitait des frais kilométriques pour les collaborateurs amenés à se déplacer dans le cadre de leur activité professionnelle et ne disposant pas d’un véhicule de fonction. Cet avenant vient compléter l’accord suscité afin d’apporter des précisions sur les modalités de remboursement des frais kilométriques engagés par les collaborateurs ne disposant ni de véhicule de fonction ni de véhicule de service. Toutes les autres dispositions de l’accord du 23 mars 2023 demeurent en vigueur au sein de l’entreprise AXIANS Cloud Toulouse.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMETRIQUES
Avant l’envoi d’un salarié en déplacement, un ordre de mission sera établi et remis au collaborateur.
L’ordre de mission précisera, notamment, la nature, le lieu et la durée de la mission.
Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire.
Ainsi, il a été convenu, que si, la distance entre le domicile du collaborateur et le lieu d’intervention est supérieure à la distance entre le domicile du collaborateur et le siège social de l’entreprise, un remboursement sur note de frais des kilomètres supplémentaires liés à l’éloignement du lieu de la mission sera effectué sur la base du barème fiscal en vigueur. La prise en charge sera plafonnée au barème fiscal d’un véhicule 7 CV. A ce titre, le collaborateur s’engage à présenter la carte grise du véhicule au nom du collaborateur ainsi que l’attestation d’assurance à son nom.
L’écart entre la distance domicile- lieu de rattachement administratif et la distance domicile- lieu d’intervention devra être calculé via Mappy.
Barème fiscal en vigueur au moment de la signature du présent accord :
ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable compter du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant est conclu en 3 exemplaires originaux sur support papier et une version sur support électronique.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l'entreprise.
La société déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.
En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site, un avis étant affiché à cet effet sur chaque site.
Fait à Labège, le 28 Février 2024 En trois exemplaires.
