ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS des Elus
Entre :
La société SDEL VIDEO TELECOM– Société par Actions Simplifiée au capital de 1 467 500 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro 383 355 328, sis 7 Avenue de la Métallurgie 93210 LA PLAINE SAINT DENIS pour l’établissement Axians Outsourcing Paris situé 17 Avenue de la Métallurgie 93210 LA PLAINE SAINT DENIS, - Siret n°383 355 328 00154
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Chef d’Entreprise, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées par : Monsieur, Délégué Syndical CFE-CGC
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le mandat des membres du CSE
prennent fin selon les échéances suivantes : le 11 juin 2023
Compte tenu de l’apport partiel d’actif d’Axians Outsourcing vers la société Intéract Systems IDF, il sera mis un CSE central. A ce titre nous allons faire coïncider les mandats des élus. Dans un processus électoral, l’entreprise souhaite faire débuter les nouveaux mandats à la même date pour tous les élus des entreprises de la société.
La direction et les représentants du personnel ont souhaité fixer la fin des mandats au 04 décembre 2023 date de fin des mandats des représentants du personnel de l’entreprises.
Article 1 – MODALITES DE PROROGATION DES MANDATS
Le présent accord a pour vocation de proroger les mandats en vigueur au sein de l’entreprise Axians Outsourcing_Paris jusqu’au 04 décembre 2023 (mandat des titulaires et des suppléants).
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une déterminée, il prendra fin au 04 décembre 2023
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux sur support papier et une version sur support électronique.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l'entreprise.
La société déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site, un avis étant affiché à cet effet sur chaque site.
Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.
Fait à, la Plaine Saint Denis, le 31 mai 2023 En trois exemplaires.
Pour l’entreprise, Monsieur,
Pour les organisations syndicales CFE-CGC Monsieur
