Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Économique de la société INTERACT SYSTÈMES EST
Entre :
Monsieur Xxxx XXX en sa qualité de Chef d’Entreprise de la société ISE, ci-après dénommé « le Chef d’Entreprise »
Et :
Les élus du Comité Social et Économique, Mesdames Xxxx XXX, Xxxx XXX, Messieurs Xxxx XXX, Xxxx XXX, ci-après dénommés « les membres du CSE »
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc132743028 \h 2 I.Périmètre de la prorogation exceptionnelle PAGEREF _Toc132743029 \h 2 II.date des élections PAGEREF _Toc132743030 \h 3 III.entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc132743031 \h 3 IV.Modification PAGEREF _Toc132743032 \h 3 V.DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD PAGEREF _Toc132743033 \h 4
Préambule
Le CSE d’INTERACT SYSTEMES EST été mis en place le 27 juin 2023.
En conséquence, le renouvellement de l'institution devrait être organisé avant le 27 juin 2023.
Or, des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l'organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue.
Les motifs sérieux suivants conduisent les parties à envisager la prorogation exceptionnelle des mandats :
réorganisation d’envergure prévue sur le périmètre VEF CC EST pouvant impacter la société INTERACT SYSTEMES EST et les entreprises afférantes.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit : Périmètre de la prorogation exceptionnelle Les représentants élus du personnel de la société INTERACT SYSTEMES EST dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
-Les membres du CSE ; -Les membres du CSSCT.
Les mandats en cours de ces représentants, dont l’échéance était normalement fixée au 27 juin 2023, sont prorogés pour une durée maximale de 12 mois qui s’achèvera au plus tard le 27 juin 2024.
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessous, dont les mandats sont prorogés, pourront continuer à exercer normalement leurs prérogatives conformément aux dispositions légales, et ce, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 27 juin 2024.
La société INTERACT SYSTEMES EST s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel. les syndicats. date des élections En conséquence de la prorogation, la date des élections est fixée pour le premier tour au 12 juin 2024. entrée en vigueur et durée Le présent accord prendra effet le 27 avril 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra automatiquement fin au terme de la prorogation des mandats, soit le 27 juin 2024, sans qu’il puisse faire l’objet d’une tacite reconduction. Modification Toute modification du présent accord requerra l’accord unanime de ses signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant. DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Patrick SCHAULI, représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
