Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de LORIENT sous le n°871 500 229, dont le siège est situé 24 rue Alain Gerbault à AURAY (56400), représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur des sites
Ci-après également dénommée la
« Société »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT Chimie Energie Bretagne, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommés les «
Parties »
PREAMBULE
La direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de conduire la négociation annuelle obligatoire 2024 dans le cadre d’une approche tenant compte des éléments de contexte suivants :
Un contexte difficile:
Une inflation qui reste élevée mais très inférieure aux mois et l’année antérieurs
La conjoncture conduit à une révision du Budget des Ventes (B2024 AxP -20% - Production -29%)
Des niveaux de commandes qui ne couvrent plus les seuils de rentabilité
Des journées de chômage partiel qui vont être engagées dans les prochaines semaines
Le faible niveau de service offert (OTIF / NC), cela ayant pour conséquence une perte de confiance de la part de nos clients.
Peu / Pas de visibilité sur la baisse d’activité qui s’explique par l’effet d’actions de baisses des stocks clients (cause conjoncturelle) mais aussi par une remise en cause suite à une qualité de service défaillante (cause structurelle)
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2024 a porté sur :
Les rémunérations, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération,
La qualité de vie au travail, les conditions de travail,
Les embauches.
A l’issue de ces réunions les Parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets ayant donné lieu à négociation.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Les salariés concernés sont les salariés des deux sites d'AURAY et de GUIDEL.
ENGAGEMENTS
Les Parties conviennent des engagements suivants :
Augmentation globale des salaires effectifs
A.1. Rémunération
Pour l’ensemble des coefficients (710 à 920) : augmentation générale de 1.5% du salaire de base brut.
Ces augmentations sont effectives au
1er avril 2024 et concernent les salariés en poste au 31 aout 2023, à l’exclusion des salariés embauchés depuis le 1er septembre 2023.
De plus au 1er juillet 2024 les salaires de base brut seront augmentés comme suit :
Pour les coefficients 710 à 820 : augmentation générale de 1.5% du salaire de base brut
Pour les coefficients 830 et suivants : augmentation individuelle de 1.5% en moyenne, la décision revenant à la direction sur proposition du manager.
Ces augmentations seront effectives au
1er juillet 2024 et concernent les salariés en poste au 31 aout 2023, à l’exclusion des salariés embauchés depuis le 1er septembre 2023.
Autres thèmes de la négociation
Accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les Parties conviennent de reprendre les négociations à ce sujet.
Partage de la valeur ajoutée
En complément des dispositifs d’épargne salariale existants, les Parties conviennent de se réunir afin d’ouvrir la négociation sur les thèmes suivants :
accord d’intéressement signé avant le 30 juin 2024,
plan d'épargne retraite d'entreprise.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il entrera en vigueur le jour de son dépôt.
PORTEE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent en lieu et place des dispositions de même nature existant dans des accords antérieurs et ne peuvent en aucun cas se cumuler.
DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Société AXILONE PLASTIQUE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Conformément à l'article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de LORIENT.
Fait à Auray, le 08 avril 2024, en 4 exemplaires originaux
Pour la délégation syndicalePour la société AXILONE PLASTIQUE
