La Société .. dont le siège social est situé …. représentée par Monsieur .., agissant en sa qualité de … et mandaté à cet effet,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :
le syndicat ... représenté par M. ... en sa qualité de salarié mandaté à cet effet ;
le Syndicat … représenté par M. …en sa qualité de salarié mandaté à cet effet ;
d’autre part,
Préambule :
Compte tenu des nombreuses spécificités de l’activité exercée sur le site de …, il est apparu souhaitable de rapprocher cette activité d’un groupe opérant dans le même secteur d’activité (y compris à l’international), et ce afin de bénéficier des synergies nécessaires à cette activité et garantissant son développement futur. La Direction … a décidé de se rapprocher du groupe … exerçant dans le même secteur d’activité afin de céder l’activité du site …. Le comité social et économique d’entreprise a été convoqué et des réunions extraordinaires se sont déroulées les 21, 28 avril et 5 juin 2023 afin d’être informé et consulté sur le projet de cession du fonds de commerce lié à l’activité de site de …..
Un avis favorable à l’unanimité a été exprimé par les membres du comité.
Les mandats des instances représentatives du personnel en cours d’exercice prendront fin dès le mois de novembre 2023.
Aussi, la cession de l’activité du site de … et le rapprochement de la date de renouvellement des instances représentatives du personnel, la Direction a souhaité proposer le présent accord aux organisations syndicales afin de proroger l’ensemble des mandats jusqu’au 30 avril 2024.
En application de l’article L.2314-35 du Code du travail, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord collectif et ce, pour répondre aux enjeux de la réorganisation importante de la société.
Les parties ont donc convenu ce qui suit :
Titre I : Prorogation des mandats
Article 1 : Périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique à toutes les Instances et à tous les mandats en découlant au sein de la société …. Les représentants du personnel visés sont ainsi les suivants : les membres élus (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique d’entreprise, la commission SSCT, les Représentants Syndicaux et les Délégués Syndicaux.
Article 2 : Prorogation des mandats
Les élections pour le renouvellement des instances de la société … devraient se tenir en novembre 2023. Afin de tenir compte de l’organisation récente de la société, la Direction propose par le présent accord de proroger les mandats de l’ensemble des représentants du personnel jusqu’au 30 avril 2024.
En conséquence, jusqu’au 30 avril 2024, les diverses Instances en place continueront à remplir leurs attributions respectives et à fonctionner selon les règles habituelles. Il en est de même des Délégués Syndicaux (d’établissement et Centraux) ainsi que des Représentants Syndicaux auprès des Instances concernées.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, dans le cadre des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord seront applicables à la date de signature à l’ensemble des salariés des Etablissements de la société ….
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire des effets au 1er mai 2024.
Titre II : Clauses finales
Article 1 : Révision
Le présent accord pourra être révisé en tant que de besoin pour l’adapter à l’évolution de la situation.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités définies ci-après.
Une demande de révision motivée doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des parties signataires ou adhérentes.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
L’avenant sera négocié et déposé selon les mêmes formes qu’indiquées à l’article 3 du présent Titre.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires et adhérents du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant de révision, soit – à défaut – à compter du jour qui suit son dépôt légal.
Article 3 : Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, il sera procédé par le représentant légal de la Société Produits de Sécurité au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Nogent-sur-Oise , le 19 juillet 2023 En 4 exemplaires originaux. Pour la Direction Générale de la société :
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
