PROCES VERBAL DE FIN DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2025
Entre la Société AXIO, 747 Avenue St Jean, 84130 LE PONTET, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Gérant,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
En présence des membres du CSE invités : XXXXXXXXXXXXXXX, Trésorier ; XXXXXXXXXXXXXXX, Secrétaire
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, un examen sur l’évolution et la situation de l’emploi dans l’entreprise a été mené entre la Direction et les Organisations Syndicales.
Les parties se sont rencontrées à trois reprises les 09/12/2024, 19/12/2024 et 06/01/2025.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent procès-verbal concernent l’ensemble des salariés de la Société AXIO.
CONTENU DE CE PROCES VERBAL
Compte tenu du contexte économique actuel et de la forte concurrence pratiquée, la Direction
ne peut répondre favorablement à l’ensemble des demandes formulées par les organisations syndicales sans risque de compromettre dangereusement la compétitivité et la pérennité de l’entreprise.
Il en suit les points d’accord et de désaccord suivants :
ARTICLE 1 : Augmentation des salaires
Accord partiel de la Direction
Nos « grilles d’évolution des salaires » des ouvriers roulants vont augmenter comme suit :
Ces augmentations seront effectives au 01/01/2025.
La Direction précise également qu’elle procèdera en suivant, comme habituellement, à des augmentations de salaire individuelles, de façon non linéaire et en fonction de critères objectifs. L’équité reste un principe auquel nous ne pouvons déroger.
ARTICLE 2 : Modification des conditions d’attribution des Frais de route
Désaccord de la Direction
La Direction répond qu’elle n’est pas favorable à la demande de FO s’agissant d’une modification des conditions d’attributions des frais de route et qu’elle préfère privilégier une augmentation desdits frais de route, comme suit :
Frais de petit déjeuner : 10.10 € (+2.02%)
Frais de repas midi et soir : 20.70 € (+2.48%)
Frais de nuitée : 35.00 € (+6.06%)
Ces augmentations seront effectives au 01/01/2025.
ARTICLE 3 : Mise en place du 13ème mois
Désaccord de la Direction
La Direction répond qu’elle n’est pas favorable à cette demande et qu’elle préfère privilégier une augmentation des grilles d’évolution des salaires. En outre, la Direction précise qu’une prime de participation sera très certainement versée aux salariés à compter de 2026 (sur les résultats 2025) au regard des premiers calculs effectués par la Direction Financière.
ARTICLE 4 : Application de la prime ancienneté selon les dispositions conventionnelles
Désaccord de la Direction
La Direction répond que la Convention Collective ne prévoit pas de prime d’ancienneté et n’entend, en outre, pas modifier le système mis en place au sein de l’entreprise depuis de très nombreuses années.
La Direction indique qu’elle entend cependant procéder à une augmentation de la prime d’ancienneté comme suit :
A partir de 2 ans d’ancienneté : 1.50% (+50%),
A partir de 5 ans d’ancienneté : 2.50% (+25%),
A partir de 10 ans d’ancienneté : 3.50% (+16,67%),
A partir de 15 ans d’ancienneté : 4.50% (+12,50%).
ARTICLE 5 : Portabilité des avantages DISPAM : application à l’entité AXIO
Désaccord de la Direction
La Direction répond que chaque société est juridiquement indépendante de sorte que les avantages négociés par les délégués syndicaux de la société DISPAM ne s’appliquent qu’aux salariés de ladite société. Réciproquement, les avantages négociés pour AXIO ne s’appliquent qu’à ses seuls salariés.
ARTICLE 6 : Transfert des conducteurs courte distance des sites de Mâcon, Val de Reuil et Bailleul-Sir-Berthoult
La Direction présente au Délégué syndical et aux membres du CSE présents un projet impactant l’entreprise.
La Direction souhaite transférer, durant le 1er trimestre 2025, les conducteurs courte distance des sites de Mâcon, Val de Reuil et Bailleul Sir Berthoult au sein des entités AURADIS, HELIODIS et SELEDIS.
En effet, ces conducteurs sont gérés quotidiennement par les Responsables Transport desdites sociétés qui gèrent l’intégralité de leur contrat de travail : plannings, heures, ordonnancement des tournées, taux horaire, primes, etc….
Afin de faciliter la gestion quotidienne – devenue fastidieuse, la Direction souhaite que seuls les conducteurs longue distance de ces sites, gérés par les Responsables Transport AXIO du Pontet, restent salariés de la société AXIO.
Ainsi, la société AXIO conservera les conducteurs longue distance de tous les sites, ainsi que les conducteurs courte et longue distance des sites de Tigery (proximité importante dans la gestion quotidienne) et du Pontet.
Ces transferts de contrat de travail seront organisés suivant la Législation en vigueur, les salariés impactés devant valider celui-ci par la signature d’une convention tripartite de transfert. La Direction tient à préciser qu’ils ne perdront ni leur ancienneté ni les avantages acquis au sein d’AXIO, ni aucune rémunération ni avantages.
XXXXXXXXXXXXXXXXX se disent favorables à ce projet, tel qu’énoncé.
DUREE, DATE D’APPLICATION ET FORMALITES DE DEPOT :
Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Sauf mention expresse, il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS dont un sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Le Pontet, le 06 Janvier 2025
Pour le CSE : Pour la Société AXIO, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Trésorier
Pour le syndicat FO, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Secrétaire
