PROCES VERBAL DE FIN DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2026
Entre la Société AXIO, 747 Avenue St Jean, 84130 LE PONTET, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Gérant,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical, (Absent excusé)
En présence des membres du CSE invités : XXXXXXXXXXXXXXXX, Trésorier ; XXXXXXXXXXXXXXXX, Secrétaire
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, un examen sur l’évolution et la situation de l’emploi dans l’entreprise a été mené entre la Direction et les Organisations Syndicales.
Les parties se sont rencontrées à trois reprises les 16/01/2026, 23/01/2026 et 04/02/2026.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent procès-verbal concernent l’ensemble des salariés de la Société AXIO.
CONTENU DE CE PROCES VERBAL
Compte tenu du contexte économique actuel et de la forte concurrence pratiquée, la Direction
ne peut répondre favorablement à l’ensemble des demandes formulées par les organisations syndicales sans risque de compromettre dangereusement la compétitivité et la pérennité de l’entreprise.
Il en suit les points d’accord et de désaccord suivants :
ARTICLE 1 : Augmentation de taux horaire de 3.85%
Accord partiel de la Direction
Nos « grilles d’évolution des salaires » des ouvriers roulants vont augmenter comme suit au 01/02/2026 :
La Direction précise également qu’elle procèdera en suivant, comme habituellement, à des augmentations de salaire individuelles, de façon non linéaire et en fonction de critères objectifs. L’équité reste un principe auquel nous ne pouvons déroger.
ARTICLE 2 : Mise en place d’une prime multi-clients pour les conducteurs courtes distances et surtout les PL à 80 € brut.
Accord partiel de la Direction
La Direction répond qu’elle entend augmenter la prime qualité des conducteurs courte distance PL du site du Pontet de 22,86 % au 01/02/2026, portant son montant de 175 € à 215 € bruts par mois, au prorata de la présence.
En contrepartie, les membres du CSE se sont formellement engagés à ne jamais solliciter l’extension de cette mesure aux conducteurs SPL. Cet engagement figurera explicitement dans le procèsverbal de clôture des NAO, qui sera signé par l’ensemble des parties.
ARTICLE 3 : Augmentation de la prime de participation aux bénéfices versée aux salariés
La Direction répond qu’elle ne peut, en aucun cas, décider du montant de ladite prime, celle-ci étant calculée de façon stricte conformément à l’accord de participation signé et en vigueur. Elle informe les délégués syndicaux qu’au regard des premiers calculs effectués par la Direction financière, les salariés devraient percevoir une prime sensiblement identique à celle perçue en 2025.
ARTICLE 4 : Mise en place d’une prime de 13ème mois.
Désaccord de la Direction
La Direction répond qu’elle n’est pas favorable à cette demande et qu’elle préfère privilégier une augmentation des grilles d’évolution des salaires.
ARTICLE 5 : Octroi du frais de repas du midi à 13h00.
Désaccord de la Direction
La Direction répond qu’elle n’est pas favorable à la demande de FO s’agissant d’une modification des conditions d’attributions des frais de route (l’entreprise souhaitant respecter les dispositions conventionnelles applicables) mais qu’elle entend augmenter les dits frais de route, comme suit :
Augmentation de 2.97% du frais petit déjeuner (de 10.10 € à 10.40 €)
Augmentation de 3.38% du frais repas midi et soir (de 20.70 € à 21.40 €)
Augmentation de 5.71% de la nuitée (de 35 € à 37 €)
Cette augmentation sera effective au 01/02/2026.
ARTICLE 6 : La prime d’astreinte
La Direction entend procéder à une augmentation de la prime d’astreinte, comme suit
Augmentation de 20% (de 25.00 € à 30.00 €)
Cette augmentation sera effective au 01/02/2026.
DUREE, DATE D’APPLICATION ET FORMALITES DE DEPOT :
Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Sauf mention expresse, il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS dont un sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Le Pontet, le 04 février 2026
Pour le CSE : Pour la Société AXIO, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Trésorier
Pour le syndicat FO, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Secrétaire
