O Le Comité Social et Economique ou un(les) délégué(s) syndical(aux), conformément au procès verbal de séance joint au présent accord
Q Le personnel de l'Entreprise, statuant à la majorité des 2/3, conformément à la feuille d'émargement, l'attestation de non désignation de délégué syndical et le procès- verbal de carence d'élection d'un CSE ci-joint
D'AUTRE PART, IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'INTERESSEMENT DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE. RAPPEL : Le présent accord est conclu au sein de l'Entreprise en application des articles L.3311-1 et s. du Code du travail relatifs à l'intéressement. L'Entreprise, désireuse d'associer davantage son personnel à sa bonne marche et aux résultats de son expansion, a décidé de mettre en place un accord d'intéressement. Les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du Travail et de la Sécurité Sociale. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. Les sommes attribuées aux bénéficiaires de l'intéressement (ou supplément d'intéressement) ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération (salaires et primes - régulières ou occasionnelles - versés en contrepartie du travail) en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles, sauf respect d'un délai de 12 mois entre la date du dernier versement de l'élément de rémunération supprimé et la date d'effet de l'accord CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.3312-4 DU CODE DU TRAVAIL, L'INTERESSEMENT NE SE SUBSTITUE A AUCUN ELEMENT DE REMUNERATION EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE (OU QUI DEVIENDRAIENT OBLIGATOIRES EN VERTU DE REGLES LEGALES OU CONTRACTUELLES). L'ENTREPRISE EST A JOUR DE SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ET PEUT VALABLEMENT CONCLURE LE PRESENT ACCORD. Q L'entreprise n'a pas d'accord d'intéressement en cours d'application. Le présent accord est un nouvel accord. q L'entreprise a un accord d'intéressement en cours d'application. Le présent accord est un avenant* à l'accord d'intéressement en cours d'application dans l'entreprise conclu le
* Un avenant modifie un accord en cours d'application. Si l'accord est arrivé à échéance (par exemple après 3 exercices ou 6 exercices en cas de tacite reconduction), c'est un nouvel accord qui est conclu (même s'il est identique au précédent).
PREAMBULE LEGAL Le présent accord d'intéressement est mis en place pour associer davantage les salariés aux performances de l'Entreprise. Il a pour objectif de motiver les salariés en les associant à l'amélioration des performances de l'Entreprise et aux résultats qui en découlent. La Prime Globale d'Intéressement de la société sera (1 seul choix) : Q proportionnelle à la masse salariale (ensemble des rémunérations brutes) de la société sur l'exercice de référence.cf. Article 3 Q proportionnelle au résultat courant avant impôts de la société sur l'exercice de référence. O égale à un montant forfaitaire défini ci-après. Le choix des modalités de calcul est motivé par le souci d'associer les salariés aux fruits d'une croissance rentable et durable de l'Entreprise. La Prime Globale d'Intéressement est répartie entre les Bénéficiaires pour (1 seul choix) : 0100% de son montant proportionnellement à la rémunération brute de chaque bénéficiaire sur l'exercice de référence.cf. Article 6 0100% de son montant au prorata du temps de présence sur l'exercice de référence. O 50% de son montant proportionnellement à la rémunération brute de chaque bénéficiaire et 50% de son montant au prorata du temps de présence sur l'exercice de référence. Le choix des critères de répartition est motivé par la volonté de respecter la contribution de chacun dans le cadre de l'effort apporté à augmenter la productivité et à améliorer l'organisation du travail. Article 1 - BENEFICIAIRES. Les membres du personnel bénéficiant de l'intéressement sont les salariés susceptibles d'en bénéficier en vertu de la loi et ayant atteint mois d'ancienneté (3 mois max.) dans l'Entreprise. La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenancejuridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites. Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. Au sens des articles L 1221-24 du Code du travail et L 124-6 du Code de l'éducation, en cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage (hors formation professionnelle continue et stage des jeunes de moins de 16 ans) de plus de 2 mois consécutifs ou non au cours d'une même année scolaire, la durée de ce dernier est prise en compte pour le calcul de son ancienneté. Sont également bénéficiaires dans les entreprises employant au moins 1 salarié en moyenne pendant 12 mois sur l'année civile précédente et n'ayant pas dépassé le seuil de 250 salariés pendant plus de 5 années civiles consécutives, les chefs de ces entreprises, ou s'il s'agit de sociétés, leurs mandataires sociaux (présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire), et toute personne exerçant à titre individuel une profession libérale et indépendante ou leur conjoint ou partenaire de PACS s'il a le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé au sens de l'article L 121-4 de code de commerce sous réserve du respect de la condition d'ancienneté visée au premier alinéa et des dispositions de l'article R3322-1 du Code du Travail. La condition d'effectif doit être remplie au titre de chaque exercice de calcul. Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient de l'intéressement comme tout autre salarié dès lors que les conditions prévues par l'accord sont remplies. Article 2 - FORMULE DE CALCUL DU SEUIL DE DECLENCHEMENT. Pour ouvrir droit aux exonérations, le déclenchement DOIT AVOIR UN CARACTERE ALEATOIRE. Les signataires du présent accord se sont concertés pour déterminer conjointement des seuils et des objectifs réalistes et ne revêtant pas de caractère certain. Ainsi, pour chaque exercice, la prime d'Intéressement ne se déclenche que si l'Entreprise atteint le(s) objectif(s) tel(s) que défini(s) ci-dessous (1 seul choix). Si ce(s) objectif(s) ne sont pas atteints, l'intéressement sera nul.
QOption 1 : l'Objectif A. tel que défini ci-dessous
QOption 2 : l'Objectif B. tel que défini ci-dessous
QOption 3 : l'Objectif A. ET l'Objectif B. tels que définis ci-dessous (les deux objectifs doivent être atteints concurremment) q Option 4 : l'Objectif A. OU l'Objectif B. tels que définis ci-dessous (l'un ou l'autre des deux objectifs au moins doit être atteint)
Objectif A.
(1 seul choix ; ne cocher que si option 1,3 ou 4) O le Résultat d'Exploitation avant prime d'Intéressement (soit REX)
Objectif B.
(1 seul choix ; ne cocher que si option 2, 3 ou 4)
Q
le taux de croissance du Chiffre d'Affaires (CA) est supérieur ou égal au
est supérieur ou égal au Seuil a.
Seuil b.
O
le Résultat Courant Avant Impôt avant prime d'Intéressement (soit RCAI) est supérieur ou égal au Seuil a.
Q
le taux de croissance du Résultat Courant Avant Impôt (RCAI) est supérieur ou égal au Seuil b.
O le Résultat Net Comptable avant prime d'Intéressement (soit RNC) est supérieur ou égal au Seuil a. (hors produits financiers et hors résultat exceptionnel)
Q le rapport Résultat d'Exploitation sur Chiffre d'Affaires (REX/CA) est supérieur ou égal au Seuil b.
- Avec Seuil a :
- Avec Seuil b :
O
Pour tous les exercices d'application de l'accord :
€
Q
Pour tous les exercices d'application de l'accord :
%
O Pour la 1ère année d'application de l'accord :
€
Q Pour la 1ère année d'application de l'accord :
%
Pour la 2ème année d'application de l'accord :
€
Pour la 2ème année d'application de l'accord :
%
Pour la 3ème année d'application de l'accord :
€
Pour la 3ème année d'application de l'accord :
%
Pour la 4ème année d'application de l'accord :
€
Pour la 4ème année d'application de l'accord :
%
Pour la 5ème année d'application de l'accord :
€
Pour la 5ème année d'application de l'accord :
%
Pour l'application du présent accord, les termes utilisés pour la définition du(des) objectif(s) correspondent aux éléments figurant dans la liasse fiscale en lignePar ailleurs, pour les besoins du présent accord, il est rappelé
si nécessaire que les indicateurs ci-dessus ont donné les
résultats suivants pour les années qui ont précédé : Historique Seuil a :Historique Seuil b : Article 3 - FORMULE DE CALCUL DE LA PRIME GLOBALE D'INTERESSEMENT. La Prime Globale d'intéressement (PGI), distribuable chaque exercice à l'ensemble des Bénéficiaires, si le(s) critère(s) de déclenchement exprimé(s) ci-dessus est(sont) atteint(s), sera calculée selon la formule indiquée ci-dessous, soit :
O pgi =% de la somme des rémunérations brutes (max 20%) des bénéficiaires (définis à l'article 1) sur l'exercice de référence
O pgi =% du résultat courant avant impôt de la société sur l'exercice de référence et avant prime d'intéressement (limité à 20% des rém. brutes de la société)
O pgi =euros (montant forfaitaire brut global limité à 20% des rémunérations brutes de la société)
Si le jeu des formules aboutissait à une Prime Globale d'Intéressement négative, elle serait ramenée à zéro (0). En aucun cas, elle ne pourra être imputée sur les exercices antérieurs ou postérieurs. Par ailleurs, si l'application de la formule conduit à mettre l'Entreprise en perte comptable, la prime sera ramenée au montant qui permet d'atteindre un résultat net comptable égal à 0. La prime est exonérée de forfait social (sauf si l'entreprise compte plus de 250 salariés pendant 5 années consécutives). Elle est soumise à CSG/CRDS à la charge du bénéficiaire et, le cas échéant à taxe sur les salaires à la charge de l'employeur. Article 4 - PLAFOND COLLECTIF. En aucun cas, la prime globale d'intéressement, avant répartition entre les bénéficiaires, ne saurait dépasser annuellement le plafond légal en vigueur à la signature de l'accord soit 20% du total des rémunérations brutes versées à l'ensemble des salariés bénéficiaires de l'Entreprise au cours de l'exercice de calcul auquel s'ajoute 20% du revenu professionnel ou de la rémunération annuelle brute perçue par le chef d'entreprise, ou s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint ou le partenaire de PACS du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou associé, soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. Article 5 - PLAFOND INDIVIDUEL. La prime individuelle d'intéressement attribuée à chaque bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder le plafond suivant : (optionnel - 1 seul choix) O % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) - (max légal 75% du PASS) O la somme forfaitaire deeuros En aucun cas, la prime individuelle d'intéressement attribuée à chaque bénéficiaire au titre d'un exercice, y compris l'éventuel supplément d'intéressement, ne pourra excéder le plafond légal en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte (soit 75% du plafond annuel de la Sécurité Sociale défini comme la somme des trois quart de plafonds mensuels applicables sur la période de calcul). Lorsqu'un bénéficiaire n'a pas accompli un exercice entier de présence au sein de l'Entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
Gestion du reliquat :
Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement de plafond individuel, l'intéressement du bénéficiaire sera automatiquement ramené au plafond individuel (1 seul choix) :
O et le reliquat est reporté sur les autres bénéficiaires n'ayant pas atteint le plafond individuel (choix par défaut).
O sans compensation ni possibilité de report
sur les autres salariés ou dans le temps.
Article 6 - REPARTITION DE LA PRIME GLOBALE D'INTERESSEMENT. La Prime globale d'intéressement est répartie entre les Bénéficiaires pour : 0100% de son montant proportionnellement à la rémunération brute de chaque bénéficiaire sur l'exercice de référence. 0100% de son montant au prorata du temps de présence sur l'exercice de référence. 050% de son montant proportionnellement à la rémunération brute de chaque bénéficiaire et 50% de son montant au prorata du temps de présence sur l'exercice de référence. Dispositions applicables en cas de répartition proportionnelle à la rémunération : On entend par rémunérations brutes l'ensemble des salaires fixes perçus ainsi que les rémunérations variables individuelles attribuées à chaque salarié. Pour les dirigeant(s) bénéficiaire(s) on entend par rémunération la rémunération brute ou le revenu professionnel brut imposé sur le revenu au titre de l'année précédente. Pour le conjoint
collaborateur ou associé on entend par rémunération le quart du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Pour les congés légaux de maternité (article L.1225-17 C.trav), paternité et d'accueil de l'enfant (article L. 1225-35), d'adoption (article L-1225-37 C.trav) ou de deuil (article L3142-1 C.trav), les périodes de suspension du travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, les périodes de mise en quarantaine, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le Bénéficiaire s'il avait été présent dans l'Entreprise.
EN CAS DE REPARTITION PROPORTIONNELLE AU SALAIRE, LA REMUNERATION BRUTE DU(DES) CHEF(S) D'ENTREPRISE OU DU(DES) MANDATAIRE(S) SOCIAL (AUX) BENEFICIAIRE(S) NON TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EST PLAFONNEE POUR LE CALCUL DE LA PRIME D'INTERESSEMENT INDIVIDUELLE A LA REMUNERATION DU SALARIE LE MIEUX REMUNERE. LA PRIME DU(DES) CHEF(S) D'ENTREPRISE OU DU(DES) MANDATAIRE(S) SOCIAL(AUX) BENEFICIAIRE(S) NE SAURAIT EXCEDER LA PRIME DU SALARIE LE MIEUX REMUNERE (sauf cas de prorata du plafond individuel de la prime). Dispositions applicables en cas de répartition proportionnelle au temps de présence : Sont exclusivement assimilées à des périodes de présence les périodes de travail effectif (ce qui permet une prise en compte différenciée du temps partiel et du temps complet), auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel. Ainsi, notamment les congés légaux de maternité (article L1225-17 du Code du travail), paternité et d'accueil de l'enfant (article L 1225-35 du Code du travail), d'adoption (article L 1225-37 du Code du travail) ou de deuil (article L 3142-1 du Code travail), les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail (hors accidents de trajets) ou maladie professionnelle, les congés payés et congés pour
événements familiaux, les périodes d'activité partielle (article R 5122-11 du Code du travail), périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L 3131-15 du Code de la santé publique, les examens médicaux obligatoires, le temps consacré au droit à l'expression, les absences au titre des fonctions de conseiller prud'homale, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'Entreprise et les absences des représentants du personnel pour l'exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifique propre à chaque catégorie de représentants sont assimilées à des périodes de présence. Ne sont donc pas assimilées à des périodes de présence toute autre situation et notamment les périodes de maladies d'origine non professionnelle, absences non justifiées, congés sabbatiques, congés parentaux, congés pour création d'entreprise et congés sans solde. La répartition s'effectue compte tenu des règles de plafonnement individuel précédemment définies.
Article 7 - VERSEMENT DE LA PRIME. La prime individuelle d'intéressement est versée, déduction faite de la CSG/CRDS et de toute contribution complémentaire éventuelle, dès qu'elle aura pu être calculée et vérifiée dans les conditions prévues par l'accord pour chaque période de référence, et en tout état de cause avant le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice. Passé ce délai, l'Entreprise doit compléter les versements en principal d'un intérêt de retard égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié semestriellement, multiplié par 1,33. Ils ne sont soumis ni à la CSG, ni à la CRDS. Le versement d'un acompte d'intéressement, avant le délai indiqué ci-dessus, peut être effectué. Si l'enveloppe totale de l'intéressement au titre de l'exercice de calcul venait à être inférieure au montant des avances/acomptes versé(e)s en cours d'année, les sommes versées en trop seraient intégralement reversées par les bénéficiaires à l'employeur sous la forme d'une retenue sur salaire dans les conditions prévues à l'article L.3251-3 du Code du travail. Si tel n'est pas le cas, la fraction des avances distribuées en excédent doit être soumise à cotisation de sécurité sociale. Dans le cas où les avances/acomptes ont été investis dans un plan d'épargne (PEE ou PERCO/PERECO), les sommes ne peuvent pas être désinvestie. Le trop-perçu constitue alors un versement volontaire et n'ouvre pas droit aux exonérations prévues aux articles L. 3312-4, L. 3315-1 à L. 3315-3 et L. 3325-1 à L. 3325-4.Les avances sont versées au bénéficiaire, après avoir recueilli son accord, selon une périodicité qui ne peut être inférieure au trimestre. Article 8 - AFFECTATION DE LA PRIME. Le Bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter pour un règlement partiel ou total de sa prime individuelle d'intéressement et/ou pour un versement partiel ou total sur le PEE(I) et/ou le PERECO(I) Eres en vigueur dans l'Entreprise à la date de versement. L'option choisie doit être formulée par le bénéficiaire dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il est présumé avoir été informé du montant qui lui est attribué. A ce titre, le bénéficiaire est présumé avoir été informé le 5ème jour suivant la date d'envoi du courrier simple, le cachet de la poste faisant foi ou à réception de la notification de mise à disposition du bulletin d'option sur son espace sécurisé internet. Si le bénéficiaire ne formule pas de choix dans les délais impartis, les sommes lui revenant seront investies dans le(s) support(s) de placement par défaut du PEE(I) en vigueur dans l'Entreprise. Les sommes affectées au PEE(I) sont bloquées pour une période de 5 ans commençant à courir le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les droits sont nés et les sommes affectées au PERECO(I) sont indisponibles jusqu'à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge légal de retraite du bénéficiaire. Le versement de la prime individuelle sur le(s) plan(s) d'épargne entraîne adhésion au règlement du Plan. Les sommes ainsi affectées au(x) plan(s) d'épargne sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite du plafond légal en vigueur. La perception immédiate de tout ou partie de la prime d'intéressement entraîne son imposition sur le revenu du bénéficiaire. Article 9 - SALARIES NE POUVANT ETRE JOINTS. Lorsqu'un salarié quitte l'Entreprise, l'employeur lui fait préciser l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits. En cas de changement d'adresse, le Bénéficiaire en informe l'Entreprise. Si l'accord d'intéressement a été mis en place après que des bénéficiaires susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'Entreprise ou si le calcul et la répartition de la prime d'intéressement interviennent après un tel départ, l'Entreprise adresse à ces Bénéficiaires une fiche individuelle, telle que décrite ci-après. (cf Article 12 - Fiche individuelle de paiement) Lorsqu'un salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE lui revenant continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé où l'intéressé peut les réclamer pendant une durée de 10 ans (3 ans en cas de décès du titulaire). L'intéressé peut les lui réclamer jusqu'au terme de la prescription décennale (D.3313-10 et D.3313-11 du Code du Travail, Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et III. de l'article L.312-20 du Code Monétaire et Financier). Les sommes sont ensuite transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations pour une durée de 20 ans (27 ans en cas de décès du titulaire). Au delà, les sommes sont acquises à l'Etat. Article 10 - ORGANE DE CONTROLE. L'application du présent accord sera suivie par le Comité Economique et Social (CSE) s'il existe ou à défaut par une commission ad hoc comportant au moins 2 (sauf si l'entreprise compte un seul salarié) représentants des salariés spécialement désignés à cet effet et au moins 1 représentant de la direction. Dès que l'Entreprise aura procédé au calcul de l'intéressement, et avant son versement aux bénéficiaires, l'organe de contrôle sera informé des conditions d'application de l'accord et des informations nécessaires au calcul de l'intéressement et au respect des modalités de répartition. L'organe de contrôle est tenu à l'obligation de discrétion sur toutes les informations remises et ne pourra divulguer à un tiers des informations de nature à porter préjudice à l'Entreprise ou à un salarié. Article 11 - INFORMATION COLLECTIVE. Le présent accord sera remis à chaque salarié ou fera l'objet d'une note d'information reprenant le texte de l'accord remise à chaque salarié de l'Entreprise ainsi qu'à tout nouvel embauché. L'accord pourra également être affiché dans l'Entreprise. L'entreprise remet également à tout nouveau salarié, directement ou par l'intermédiaire du teneur de comptes, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise. Le salarié qui quitte l'Entreprise reçoit un état récapitulatif, à insérer dans son livret d'épargne salariale, aux fins de faciliter le remboursement et le transfert de ses avoirs. L'état récapitulatif comporte l'identification du bénéficiaire, la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l'Entreprise par accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles, l'identité et l'adresse des teneurs de registres auprès desquels le bénéficiaire a un compte, le montant des frais de tenue de compte qui passent à sa charge une fois qu'il a quitté l'entreprise. Article 12 - FICHE INDIVIDUELLE DE PAIEMENT. Lors du versement de la prime individuelle d'intéressement, l'Entreprise remet au bénéficiaire une fiche individuelle distincte du bulletin de paie. Cette fiche individuelle indique le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les Bénéficiaires, celui des droits attribués au Bénéficiaire concerné ainsi que la retenue opérée au titre de la CSG/CRDS, la date de disponibilité des sommes et les cas dans lesquels elles peuvent être débloquées avant cette date, le placement sur le PEE(I) à défaut de réponse du bénéficiaire. Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord. Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Article 13 - LITIGES. Les litiges individuels ou collectifs portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord feront l'objet d'une tentative de règlement amiable. Un conciliateur sera nommé d'un commun accord entre les parties afin de concilier les parties ; si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur la nomination d'un conciliateur unique, deux conciliateurs seront nommés séparément mais agiront conjointement dans le cadre de leur mission de conciliation. En cas d'échec du règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes du siège social de l'Entreprise : Tribunal judiciaire si le litige est collectif, Conseil des prud'hommes si le litige est individuel. Article 14 - PRISE D'EFFET ET DUREE D'APPLICATION. Le présent accord prend effet à compter de l'exercice ouvert le(début du 1er exercice) et clos le(fin du 1er exercice). Il s'applique pourexercice(s) comptable(s) et se terminera le(date de clôture du dernier exercice de l'accord). Si le présent accord est un avenant à l'accord initial, il prend effet à compter de l'exercice ouvert leet clos leet jusqu'au terme de l'accord initial, soit le(date de clôture du dernier exercice). O Le présent accord n'est pas renouvelable par tacite reconduction. O Le présent accord est renouvelable par tacite reconduction dès lors qu'aucune des parties ne demande sa renégociation dans les 3 mois précédant la date d'échéance de chaque période (cocher une seule option ci-dessous) : O Le présent accord se renouvelle fois pour des périodes identiques à l'accord initial. O Le présent accord se renouvelle de façon illimitée pour des périodes identiques à l'accord initial. Dès lors qu'une demande de renégociation est formulée par l'une des parties, l'accord ne peut plus être tacitement reconduit. Quelle que soit l'issue de la renégociation, un nouvel accord devra être signé. Article 15 - DENONCIATION, MODIFICATION. Le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l'ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion. La dénonciation ou l'avenant modifiant l'accord doit faire l'objet d'un dépôt, par l'une ou l'autre des parties, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. L'accord continue à s'appliquer même s'il ne reste qu'un seul salarié dans l'Entreprise. Toute nouvelle disposition réglementaire ou législative impérative relative à l'intéressement s'appliquera au présent accord dès sa promulgation. Article 16 - DEPOT. Le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l'entreprise dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, MAIS les exonérations fiscales et sociales liées à l'intéressement ne peuvent produire leur effet en cas d'absence ou de retard de dépôt. Fait en un (1) pour la direction de l'Entreprise. Une copie est adressée au Teneur des Comptes (AMUNDI ESR). Pour l'Entreprise : A :Date : ''Signature du représentant légalj /"Signature du CSE ou du(des) délégué(s) syndical(aux) Pour les salariés statuant à la majorité des deux tiers conformément à la feuille d'émargement ci-jointe Le présent accord est établi sous la responsabilité de l'Entreprise qui est invitée à respecter la réglementation en vigueur en termes de conditions de' mise en place, de définition des modalités de déclenchement et de calcul et de dépôt auprès de l'autorité administrative compétente. Une attention toute particulière sera portée au CARACTERE COLLECTIF et ALEATOIRE de l'accord et de NON SUBSTITUTION à des éléments de rémunération existants. Eres décline toute responsabilité sur les choix de l'entreprise pour ses critères et ses seuils et recommande à celle-ci de prendre avis auprès de ses conseils habituels., FEUILLE D'EMARGEMENT DES SALARIES DE L'ENTREPRISE Raison Sociale : POUR LA RATIFICATION DE L'ACCORD D'INTERESSEMENT
Nom et Prénom
Bon pour accord du signataire
Total des salariés ayant marqué leur accord (A)
Total des salariés (B)
Rapport A/B (67% minimum)
Soit la ratification aux 2/3 du personnel de l'accord d'intéressement.
