ACCORD DE « PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR »AU PROFIT DES SALARIÉS DE L'ENTREPRISE
ANNEE 2022
Entre la
Société AXIS & Co
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 487 972 473, dont le siège social est situé 1 boulevard Pasteur 75015 Paris Représentée par Christophe Roussel, agissant en qualité de gérant. dénommée ci-dessous « L’entreprise »
d'une part
Et
l’ensemble des salariés de l’entreprise
d'autre part
Il a été conclu le présent accord de versement d’une « prime exceptionnelle de partage de la valeur » aux salariés.
ARTICLE 1 - Préambule
Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, il est institué une « prime exceptionnelle partage de la valeur ».
ARTICLE 2 - Salariés bénéficiaires
La prime est versée aux salariés présents dans l’entreprise au 1er décembre 2022.
ARTICLE 3 – Critères de versement
Le montant de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » est établie au prorata des jours ou heures travaillées en 2022 pour chaque salarié sur la base de 6000 euros pour 1870 heures (hors heures supplémentaires) ou 218 jours pour les salariés au forfait jour. Son montant est arrondi à la centaine d’euro supérieur
ARTICLE 4 - Versement
Le versement de la prime intervient au plus tard le 31 décembre 2022. Chaque répartition individuelle de la prime sera mentionnée sur le bulletin de paie.
ARTICLE 5 - Information des salariés
Le présent accord doit faire l'objet d'une note d'information remise à tous les salariés concernés par cet accord, y compris à tout nouvel embauché.
ARTICLE 6 - Dépôt et information
Le texte de l'accord est déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature. Avant le 31 décembre 2022, une liste indiquant le nom des salariés et le montant perçu, sera notifiée à l’URSSAF dont l’entreprise dépend.
