ACCORD COLLECTIF RELATIF àU COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)
Le présent accord est conclu entre :
Axis Communications, Société par Actions Simplifiée de droit français au capital de 38 112 Euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 408 969 988, dont le siège social est au 42-46 avenue Aristide Briand – 92220 Bagneux, représentée par ******, dûment habilité aux fins des présentes.
Dénommée ci-après « La Société », « La Direction »
Le Comité économique et social (CSE) de la Société, représenté par ses membres titulaires
Dénommé ci-après « Le Comité économique et social », « le CSE » ou « les élus ».
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de mettre en place le compte épargne-temps (CET) dans l'entreprise.
Le CET est un dispositif d’épargne salariale qui permet aux collaborateurs de placer sur un compte leurs périodes de congés payés ou de repos non prises. Ils ont par la suite la possibilité d’en bénéficier sous forme de congés ou de rémunération.
Ce dispositif a pour objectif de renforcer l’équilibre vie personnelle-vie professionnelle. Dans ce cadre, les parties ont l’intention de préciser le régime des différents types d’absences à l’avenir, tel que notamment les absences des salariés aidants.
Le présent accord détermine les modalités de fonctionnement du CET destiné aux salariés d’*******.
Article 1. Champ d’application
L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés en contrat à durée indéterminée.
Article 2. Ouverture du compte
Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord disposera d’un compte épargne-temps à l’issue de sa période d’essai sur le logiciel de gestion des temps.
Les salariés seront par la suite libres d’utiliser leur compte et de l’alimenter ou non.
Article 3. Alimentation du CET
Article 3.1. Modalités
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après (par an).
L’alimentation en temps du compte se fait par journée entière. Le CET est exprimé en temps.
Chaque salarié peut alimenter son CET en formulant sa demande sur l’outil de gestion des temps de l’entreprise.
Chaque année, tout salarié peut décider de transférer sur son compte :
5 jours ouvrés maximum du congé annuel légal excédant 20 jours ouvrés de congés (5e semaine) ;
4 jours de congés d'ancienneté ;
Les congés de fractionnement ;
5 jours de repos ;
L’alimentation du CET ne peut excéder un nombre total de 16 jours par an.
Article 3.2. Plafond du CET
Les salariés ont la possibilité de capitaliser des jours de repos et de congés payés sur leur CET dans une limite totale de 50 jours ouvrés.
Dès lors que ce plafond est atteint, les salariés ne peuvent plus alimenter le compte tant qu’ils n’ont pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.
Article 3.3. Périodicité
Le compte épargne-temps peut être alimenté une fois par an du 1er au 15 juin. La demande d’alimentation devra être effectuée sur l’outil de gestion des temps de l’entreprise.
Article 4. Valorisation du CET
Le CET consiste en une affectation de temps sous forme de jours.
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits selon la formule suivante :
Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle fixe au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]
Article 5. Utilisation du CET
Article 5.1. Financement d’un congé
Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour financer différents types d’absence conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
L’utilisation du CET pour ces congés est soumis à l’autorisation du responsable hiérarchique et à un délai de prévenance de 60 jours. Les autres types d’absences sont régis par les dispositions légales en vigueur.
En cas de refus, celui-ci sera notifié par écrit et motivé.
Un entretien entre le salarié et le service RH sera prévu avant le départ en congés.
Les collaborateurs pourront effectuer une demande écrite auprès du service RH en cas de souhait de retour anticipé du congé. Les droits acquis non utilisés seront alors réintégrés dans le CET.
Article 5.2. Financement d’une épargne
Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour constituer une épargne pendanttoute la durée du contrat du salarié au sein de la société.
Les salariés ont la possibilité de monétiser une partie de leurs droits acquis à hauteur de 10 jours par an. Ces jours pourront être affectés au Plan Epargne Retraite Obligatoire (PERO) ou versés en paie avec mention sur le bulletin de paie.
En cas de monétisation des droits acquis dans le CET, les sommes versées seront soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions légales en vigueur.
L’équipe RH se tient à disposition pour toute demande d’information liée à la monétisation des jours du CET.
Article 6. Situation du collaborateur en congé
Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps n’a pas l’obligation de répondre à la messagerie professionnelle conformément à son droit à la déconnexion.
En cas de changement, un entretien sera prévu avec le service RH pour proposer un nouveau poste au salarié par le biais d’un avenant à son contrat de travail. Ce dernier sera en droit d’accepter ou refuser la proposition.
À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé a la nature d'un salaire.
Article 7. Clôture du CET
Article 7.1. Clôture résultant de la rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos.
Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base du calcul énoncé à l’article 4 de l’accord pour les droits correspondant à du temps.
Article 7.2. Clôture résultant d’une mobilité
Le CET sera également clôturé en cas de mobilité du collaborateur vers une autre entité d’*******.
Ce dernier percevra alors une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire en vigueur au dernier jour du contrat chez ******.
Article 8. Application, durée et modification de l’accord
Le présent accord entre en vigueur, dès le lendemain de sa publication. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision, telle que prévue par les dispositions légales.
Article 9. Publicité et formalités de dépôt de l’accord
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes et de la DRIEETS des Hauts-de-Seine.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à BAGNEUX, en cinq exemplaires, le 16 mai 2025,
Pour la société Membre élue titulaire Membre élu titulaire Membre élue titulaire Membre élu titulaire
