Accord d’entreprise – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Préambule :
Il est décidé de verser sur les salaires de décembre 2018 une prime conforme à celle nommée "prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" dans le projet de loi "Mesures d'Urgence Economiques et sociales aux salariés", état du projet de loi en date du 18/12/18.
Cette prime sera versée aux conditions décrites ci-dessous :
Pour pouvoir percevoir la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, le salarié devra être présent dans l'entreprise au moment de son versement à savoir le 31 décembre.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat variera en fonction de la durée du travail prévue au contrat du salarié et de la durée de présence du salarié sur l'année 2018. Le temps de présence sera calculé exactement de la même manière que celui mentionné dans notre accord d'entreprise groupe France concernant le contrat d'intéressement.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat d'un salarié ayant un contrat à temps plein et ayant été présent à 100% sur 2018 sera de 300€. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat d'un salarié à temps partiel ou ayant eu des absences sur 2018 sera calculé au prorata tel que défini en point 2.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera distribuée quelque soit le montant de revenu annuel du salarié. Ainsi, dans le cas où le salarié aura perçu en 2018 une rémunération supérieure à 3 SMIC annuels calculés dans les mêmes conditions que l'allègement dit FILLON, ou dans le cas où le salarié n’est pas un salarié pour lequel l’entreprise cotise à l’Assurance Chômage, la prime ne sera pas considérée comme une prime entrant dans le projet de loi "Mesures d'Urgence Economiques et sociales aux salariés" et donc ne sera pas exonérée des charges sociales. La valeur de 300€, ou sa proratisation, sera donc dans ce cas considérée comme un montant brut et ce montant sera rajouté au montant à déclarer aux impôts par le salarié. Les charges sociales seront donc à payer par le salarié et l'employeur selon les règles habituelles d'une telle prime.
Dans le cas où le projet de loi "Mesures d'Urgence Economiques et sociales aux salariés" ne soit pas adopté, pour tous les salariés ayant perçu la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, la valeur perçut sera alors considérée comme une valeur brut, les salariés et l'employeur devront alors s'acquitter des charges sociales et de l'impôt sur le revenu et ce sans que le salarié puisse demander une quelque conque contre partie à l'employeur.
Dans le cas où le projet de loi Mesures d'Urgence Economiques et sociales serait adopté mais avec des modifications concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui rendraient non conforme notre présente décision unilatérale, nous analyserons la loi avant de prendre toute décision et ce sans que le salarié puisse demander une quelque conque contre partie à l'employeur.
Fait à Montmirail, le 20 décembre 2018 pour application immédiate.
