EURL, AXOTEQ, société au capital social de 10 000 €, dont le siège social est situé Parc Gouraud - Bâtiment L'Envol, 3, Allée des Internautes, immatriculée à SOISSONS sous le numéro 453 067 670, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Gérant
Et L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers D’autre part Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
Préambule
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société AXOTEQ a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise. Il a pour objectif d’associer les salariés à la performance de l’entreprise et par la même à la développer. Les modalités de calcul de la prime globale d’intéressement tiennent compte des caractéristiques de l’entreprise et s’appuient sur les indicateurs spécifiques permettant d’améliorer sa performance. Pour ce faire, l’entreprise et ses salariées ont retenu comme modalité de calcul les éléments suivants : Le résultat d’exploitation. Ces éléments apparaissent à l’entreprise et à ses salariés comme étant appropriés pour mesurer l’évolution de la performance globale de l’entreprise.
Article 1 : Période d’application
Le présent accord s'applique à compter de l’exercice ouvert le 01/04/2025 et pour une durée déterminée de un an, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de l’intéressement dès lors qu’ils bénéficieront d’une ancienneté de 3 mois au sein de l’entreprise. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précédent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Article 3 : Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord : - N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération, - N’ont pas le caractère de salaire. Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Article 4 : Modalités de calcul
La formule de calcul de l’intéressement sera la suivante :
Si pour l’exercice de 12 mois, le résultat d’exploitation est strictement inférieur à 10 000€, la prime globale d’intéressement est égale à 0% du résultat d’exploitation.
Si pour l’exercice de 12 mois, le résultat d’exploitation est compris en 10 000 et 300 000€ la prime globale d’intéressement est égale à 2% du résultat d’exploitation.
Si pour l’exercice de 12 mois, le résultat d’exploitation est supérieur à 300 000€, la prime globale d’intéressement est égale à 5% du résultat d’exploitation.
La prime globale d’intéressement est plafonnée à 300 000€ pour l'entreprise.
Pour information, en cas de modification de la durée d’exercice, les seuils de déclenchement ci-dessus seront proratisés.
Plafond global :
Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts versées aux personnes concernées. Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.
Article 5 : Versement de la prime
Répartition de la prime :
Proportionnelle à la durée de présence : il s’agit des périodes de travail effectif (notamment une prise en compte différenciée entre temps partiel et temps complet) comprenant les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif rémunérées comme telles (congés payés, congé maternité, accident du travail etc.)
Dates de versement :
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile.
Affectation au PEE
Tout ou partie de la prime d’intéressement peut, à la demande des salariés, être affectée au plan d’épargne entreprise (PEE), au plan d’épargne interentreprises (PEI), s’il a été mis en place dans l’entreprise, dans les conditions fixées par l’accord portant création d’un PEE signé le 06/12/2018. Dans ce cas, les primes d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des trois quarts du plafond annuel de sécurité sociale. Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement.
A défaut, si le salarié n’a pas fait connaître son arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l’intéressement et affectation à un support d’épargne dans un délai de 15 jours, les sommes feront l’objet d’un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le PEE (ou vers le PEI), s’il a été mis en place dans l’entreprise.
Article 6 : Information des salariés
Notice d’information : A chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement.
Affichage: Tous les salariés de l’entreprise AXOTEQ seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Livret d’épargne salariale : l’entreprise qui propose un dispositif d’épargne salariale doit remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise. Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel.
État récapitulatif aux salariés quittant l’entreprise : Inséré dans le livret d’épargne salariale, cet état récapitulatif présente l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l’entreprise et leur date de disponibilité. Il doit également informer le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par l’épargnant par prélèvement sur ses avoirs.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DREETS. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DREETS et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Article 8 :
Le présent accord d’intéressement sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.
