EURL, xxx, société au capital social de 10 000 €, dont le siège social est situé Parc Gouraud - Bâtiment L'Envol, 3, Allée des Internautes, immatriculée à SOISSONS sous le numéro 453 067 670, représentée par xxx xxx, Gérant
Et L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers D’autre part Il est arrêté et convenu ce qui suit : Conformément à l’article L3314-9 du code du travail, il est ajouté à l’article 5 « Versement de la prime » une mention relative aux taux d’intérêts de retard à mettre en œuvre si le versement de l’intéressement intervient après le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice applicable à l’entreprise. En conséquence, les parties conviennent de modifier l’accord d’intéressement comme suit :
Article 5 : Versement de la prime
Répartition de la prime :
Proportionnelle à la durée de présence : il s’agit des périodes de travail effectif (notamment une prise en compte différenciée entre temps partiel et temps complet) comprenant les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif rémunérées comme telles (congés payés, congé maternité, accident du travail etc.)
Dates de versement :
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice. L’article L3314-9 du code du travail institue un délai de versement des primes d’intéressement. Aux termes de ce texte, toute somme versée aux salariés en application du présent dispositif d’intéressement au-delà du dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice auquel il s’applique, produira un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l’article 14 de la loi 41-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal.
Affectation au PEE
Tout ou partie de la prime d’intéressement peut, à la demande des salariés, être affectée au plan d’épargne entreprise (PEE), au plan d’épargne interentreprises (PEI), s’il a été mis en place dans l’entreprise, dans les conditions fixées par l’accord portant création d’un PEE signé le 06/12/2018. Dans ce cas, les primes d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des trois quarts du plafond annuel de sécurité sociale. Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement.
A défaut, si le salarié n’a pas fait connaître son arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l’intéressement et affectation à un support d’épargne dans un délai de 15 jours, les sommes feront l’objet d’un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le PEE (ou vers le PEI), s’il a été mis en place dans l’entreprise.
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée. Fait à …………………..………………, le ………………………………… SIGNATURE :
