RELATIF A L’EVOLUTION DU MONTANT UNITAIRE DES TITRES RESTAURANT
Après avoir informé le comité social et économique, Il a été conclu le présent accord entre les soussignés :
La société AXXES, Société par Action Simplifiée au capital de 33 532 999.97 €, Immatriculée sous le numéro 482 930 385 RCS Lyon, Dont le siège social est situé 15 rue des Cuirassiers à Lyon (69003), Représentée par son Président XXXXXXXXXXXX Ci-après, la « Société » Et, xxxxxx xxxxxxx xxxxxx xxxxxxx xxxxxx xxxxxxx Les membres élus du CSE Ci-après le « CSE »
Après avoir rappelé que :
Un accord d’entreprise portant sur la mise en place d’un système de titres-restaurant au sein de la Société a été conclu le 10 juin 2008, applicable depuis le 1er juillet 2008.
Un avenant n°2012-2 en date du 2 juillet 2012 a été conclu afin d’augmenter la valeur unitaire du titre restaurant de 1€ pour le porter de 7,5€ à 8,5€.
Un avenant n°2014-3 en date du 16 mai 2014 a été conclu afin d’augmenter la valeur unitaire du titre restaurant de 0,5€ pour le porter de 8,5€ à 9€.
La Direction a proposé de faire évoluer le montant unitaire du titre restaurant de 1€ pour le porter de 9€ à 10€ à compter du 1er décembre 2022.
En conséquence, les Parties sont convenues de conclure le présent avenant ayant pour objet de modifier la valeur unitaire du titre restaurant.
OBJET DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord a pour objet, après consultation du CSE, de porter avenant à l’accord d’entreprise sur la mise en place d’un système de titres-restaurant du 10 juin 2008, de ses avenants n°2012-2 en date du 2 juillet 20212 et n°2014-3 du 16 mai 2014. Cet avenant à pour but de modifier le montant unitaire du titre restaurant de 1€ pour le porter de 9€ à 10€ à compter du 1er décembre 2022.
En conséquence l’article 2 de l’Accord d’Entreprise 2008-4 est modifié comme suit :
La valeur unitaire du titre-restaurant est fixée à 10€
La contribution de l’employeur est fixée à 59,2% de la valeur unitaire du titre-restaurants, soit 5,92€ par salarié et par jour de présence effective dans la société.
La contribution unitaire résultante du salarié est de 40,8% de la valeur unitaire du titre-restaurants, soit 4,08€ par salarié et par jour de présence effective dans la société. Cette contribution sera retenue sur la paie du mois
Bénéficiaires
Pourra bénéficier des tickets restaurants tout salarié titulaire d’un contrat de travail de droit français.
Date d’EFFET et duree de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er décembre 2022.
Il pourra être modifié ou révisé selon le dispositif prévu aux article L.2222-5 et L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par les membres du CSE. La dénonciation sera régie par les articles L.2231-6, L2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail. En tout état de cause, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
DEPOT – PUBLICITE
En l’absence d’opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support numérique signée des parties et une version électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la formation professionnelle, dont le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera également déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Le dépôt de l’accord est accompagné, le cas échéant, des pièces suivantes :
Une copie du courrier ou du courrier électronique ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
Une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles
Une copie du procès-verbal des résultats du deuxième tour des élections professionnelles
Un bordereau de dépôt
Ces pièces peuvent être transmises par voie électronique. Un récépissé est délivré au déposant.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel
Fait à Lyon, le 5 décembre 2022
Pour l’entreprise Axxès, xxxxxx xxxxxxx agissant en qualité de Président
Pour le CSE, xxxxxx xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx xxxxxxx
