PROCES VERBAL D’ACCORD SUR NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE (NAO)
Ayor Bathroom, représentée par XXX et XXX, assistés XXX. L’Organisation syndicale CGT invitée, représentée par son délégué syndical, XXX, assisté d’ XXX présent aux débats, se sont réunis à plusieurs reprises, les 21/02/2024, 07/03/2024, 20/03/2024 et 27/03/2024. La direction a rappelé le contenu de la négociation de l’année dernière et a mis en perspective les évolutions de la société Ayor Bathroom. Les données suivantes ont été présentées en préalable à la négociation annuelle 2024
Données sociales
Effectifs
Effectifs présents au 31/12/23 de 29 personnes (vs 37 en 2022) 17 employés (vs 21 en 2022) 9 d’agents de maitrise et technicien (vs 10 en 2022) 3 cadres (vs 6 en 2022)
Emploi
Comme en 2022, 3 apprentis embauchés en 2023, sur des filières métiers telles que le commerce et notamment l’export ainsi que la comptabilité.
Egalité Hommes/Femmes
Au 31/12/2023, 10 femmes (Vs 16 en 2022) et 19 hommes (Vs 21 en 2022)
5 femmes employées VS 12 hommes 3 femmes technicien-agent de maitrise VS 6 hommes 2 femmes cadres VS 1 homme. En 2023, l’effectif moyen était de 14 Femmes et 20 Hommes, soit 30% de Femmes. L’effectif des Femmes a diminué depuis 2022, il était à 43%
Pour permettre la juste évaluation de l’égalité des rémunérations il est procédé par CSP (Catégorie socio-professionnelle) et sur le salaire de base afin de ne tenir compte que de la rémunération liée au poste et gommer les effets de la performance qui ne connait pas de genre. Il ressort de cette donnée une certaine parité moyenne sur l’année 2023 des rémunérations pour les techniciens et cadres et un avantage pour les hommes sur les employés/ouvriers.
Données économiques
Une masse salariale de XXX en 2023 vs XXX M€ en 2022, cette baisse est notamment due à la diminution des coûts de sortie.
Formation
Au total : 14 actions individuelles de formation en 2023 ont été réalisées (VS 24 en 2022). Cela représente 190 heures de formation (vs 215.2 heures en 2022)
Enfin, l’entreprise est engagée dans la valorisation de la formation par apprentissage sur les différentes filières métiers du Groupe.
Comptabilité
Ouitls (SAGE)
Hygiène et sécurité (CACES, SST)
Le plan de formation a été financé partiellement par différents dispositifs d’aide :
Emplois handicapés
1 salarié a la reconnaissance de travailleur handicapé en 2023. L’obligation légale d’embauche dans les entreprises à partir de 20 salariés TH est de 6% de l’effectif total, à défaut de remplir cet objectif soit par des salariés soit par de la prestation spécialisée l’entreprise doit s’acquitter d’une pénalité Dans le cadre légal de la contribution au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, la société fait appel à l’ADEPEI de la Charente pour des prestations d’entretien d’espaces verts, la contribution de 2023 au titre de 2022 était de 0€.
Protection Sociale :
Prévoyance
Amélioration des résultats 2022 essentiellement portée par l’absence d’événement dramatique.
Mutuelle
Bilan positif à fin du troisième trimestre 2023 avec un ratio à 89.5% par rapport au 100% de 2022 et 95% de 2021.
Actions menées :
Nous avons obtenu avec notre courrier le maintien des taux 2022 et 2023 et un améliorant de prise en charge pour les non- cadres sur certaines prestations.
Ouverture des négociations et débat
Demandes présentées par les représentants
La CGT a formulé les demandes suivantes :
Un accord spécifique sur la contribution de l’employeur aux œuvres sociales du CSE à raison de 180€ par personne et par an
Des jours de congés supplémentaires pour ancienneté selon des paliers de 5 ans,
Un accompagnement aux nouveaux outils mis en place au sein d’Ayor Bathroom (SAP,…)
Une augmentation générale avec notamment une indexation sur la valeur du SMIC,
Réponses de la Direction
La direction a rappelé le contexte 2024, à savoir, une année de concrétisation des projets stratégiques et de pérennisation de l’activité sur le site de Roullet qui amènent à des changements d’organisation pour certaines activités et des perspectives positives pour l’avenir. Un environnement marché qu’il faut appréhender avec prudence et un niveau d’inflation 2024 qui sera inférieur à 2023. La direction rappelle également que le montant d’intéressement reste stable entre 2022 et 2023 avec une hausse de 25% cette année.
Intéressement
2021
2022
2023
Global
XXX € XXX € XXX €
La direction souhaite, par ailleurs, mettre en place un mécanisme de revalorisation globale des rémunérations dans un cadre connu et maîtrisé et ne dépendant pas d’éléments exogènes. C’est dans cette démarche que la Direction répond aux demandes des représentants.
A / Sur la contribution aux œuvres sociales et culturelles du CSE L’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de participer aux œuvres sociales et culturelles du CSE par application automatique d’un taux de la masse salariale. La contribution de l’employeur est ainsi libre ou fixée par accord. Après discussion et échange il est convenu de reconduire pour 2024 le mécanisme en vigueur à savoir une contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles du CSE à hauteur de 180€ par an et par salarié. Cette contribution sera calculée au prorata du temps de présence des salariés au 31 décembre 2024.
B/ Sur l’impact des jours supplémentaires La CGT formule la demande d’un jour de congé payé par pallier de 5 ans, soit :
1 jour pour 5 ans d’ancienneté
1 jour pour 10 ans d’ancienneté
1 jour pour 15 ans d’ancienneté
Cela concernerait 24 salariés (à partir de 5 ans d’ancienneté), pour un total de 59 jours ouvrés supplémentaires (certains salariés, auraient jusqu’à 3 jours de congés supplémentaires). Le coût de cette mesure s’élève à un peu plus de 13k€, soit 1.2% de la masse salariale, ce qui aurait un impact sur les résultats de l’entreprise et ce faisant sur le montant de l’intéressement. Par ailleurs, le cumul de ces 59 jours ouvrés représente sur une année l’immobilisation d’1 ETP sur trois mois. Aux vues des difficultés que nous avons pu rencontrer pour la pose des congés et apurement des récupération en 2023 il est préférable de n’ouvrir ce point qu’avec avec mesure et retenue.
Il est ainsi proposé et validé, la mise en place d’un mécanisme d’attribution d’un jour de congé supplémentaire pour 10 ans d’ancienneté.
Ce jour sera porté au crédit du solde de CP du salarié concerné le mois de sa date anniversaire professionnel à compter du 1er juin 2023.
C / Sur la formation L’entreprise définira un plan de formation spécifique relatif à la montée en compétence des salariés de l’entreprise sur les nouveaux outils dans des conditions permettant de faciliter l’apprentissage et de préserver ses objectifs opérationnels.
D/ Sur l’évolution du SMIC A l’exception des 2 derniers exercices (2022 et 2023) qui ont été marqués par des facteurs globaux et exogènes spécifiques (sortie de la crise sanitaire, guerre en Ukraine) l’évolution du SMIC est modérée et inférieure à 3% Les prévisions 2024 annoncent un niveau d’inflation inférieur à celui de 2023. Les salariés Ayor Bathroom ont vu leurs rémunérations évoluer en 2022 et 2023 selon l’évolution du SMIC et sont en quelque sorte en 2024 en base neutre. L’indexation des salaires sur le SMIC par effet automatique entraînerait un élément non maîtrisé sur les charges de l’entreprise et pourrait conduire, sur une année à inflation modérée à une absence de revalorisation. Par ailleurs, un mécanisme automatique empêche la mise en place d’un mécanisme d’AI permettant de valoriser l’évolution et l’implication des salariés. Souhaitant permettre la revalorisation des salaires dans un cadre connu et maitrisé tenant compte des particularités de Ayor Bathroom, la Direction propose une mesure d’augmentation générale des salariés en 2024.
Après négociations, il est convenu de mettre en place le dispositif d’augmentation générale, applicable à tout salarié bénéficiant d’un minimum d’un an d’ancienneté au 31/12/2023, dans les conditions suivantes :
2,5% pour les salaires mensuels fixes de base inférieurs à 2000€,
2% pour les salaires mensuels fixes de base à partir de 2000€ et inférieurs à 2600€,
1.5% pour les salaires mensuels fixes de base à partir de 2600€ et inférieurs à 3400€,
1% pour les salaires mensuels fixes de base supérieurs à 3400€,
Par ailleurs si le SMIC, établi à la signature du présent accord à 11,65€ de l’heure, devait augmenter de plus de 4% au cours de l’exercice 2024, les Parties se réuniront, le mois civil succédant la publication du décret portant relèvement du SMIC, pour étudier la situation de l’entreprise et discuter de l’évolution des salaires pour le restant de la période à courir jusqu’au 31 décembre 2024
A la suite des échanges, la décision est prise de signer de part et d’autre le Procès-verbal d’accord de la NAO 2024. Fait en quatre (4) exemplaires, le27 mars 2024 Pour la DirectionPour la CGT XXX XXX Directeur des Ressources Humaines
