A LA DURÉE DU TRAVAIL ET A L’ORGANISATION DES PETITS DÉPLACEMENTS
ENTRE :
La société
AZ BTP, société par actions simplifié au capital de 241 500 euros, dont le siège social est fixé 37, rue de la Régalle – 77181 COURTRY, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 350 824 900, représentée par Madame XXX, en qualité de Présidente
ET :
Monsieur XXX, en qualité de Délégué du personnel
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Depuis le 1er janvier 2019, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuse de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé :
De maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé ;
Et d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise.
A compter du 1er janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers – Etam et Cadres)
est de 300 heures par an et par salarié.
ARTICLE 2 : PETITS DÉPLACEMENTS
ARTICLE 2-1 : SALARIÉS CONCERNÉS
Les
ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
ARTICLE 2-2 : ZONES CONCENTRIQUES
Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurés au moyen du logiciel de calcul à vol d’oiseau prévu par la Fédération Française du Bâtiment. Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements. Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.
ARTICLE 2-3 : INDEMNITES DE TRAJET
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail. L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
ARTICLE 2-4 : CRÉATION DE ZONES COMPLÉMENTAIRES
Compte tenu de la situation géographique très particulière de l’entreprise dont le siège est situé à Courtry (77181) – 37 rue de la Régalle et des zones de déploiement de son activité, il est prévu d’instituer des zones concentriques complémentaires à celles fixées par la Convention collective nationale des Ouvriers. Pour tenir compte de la forte concentration urbaine du département de Seine-et-Marne, il est institué un système de 7 zones concentriques (soit les zones 1 A, 1 B, 2, 3, 4, 5, 6). La première zone (zone 1 A) est déterminée par une distance de 5 kilomètres à compter du point de départ des petits déplacements, tel qu'il est défini à l'article VIII-14 des Conventions Collectives Nationales. La deuxième zone (zone 1 B) est déterminée par une distance de 10 kilomètres de rayon et limitée intérieurement par la circonférence de la première zone (zone 1 A). Les zones 2 à 5 sont concentriques et leurs limites sont distantes entre elles de 10 kilomètres. Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, les salariés en situation de petits déplacements au-delà de 50 Kilomètres sont indemnisés de la manière suivante :
Zones
Indemnité de trajet
Indemnité de transport
1 A(allant de 0 à 5 Km) 0,85 € 1,60 € 1 B (allant de 5 à 10 Km) 2,05 € 2,05 € 2(allant de 10 à 20 Km) 2,95 € 2,75 € 3(allant de 20 à 30 Km) 4,55 € 4,40 € 4(allant de 30 à 40 Km) 5,25 € 5,60 € 5 (allant de 40 à 50 Km) 6,70 € 7,29 € 6 (allant au-delà de 50 Km) 7,60 € 8,72 €
ARTICLE 2-5 : INDEMNITE DE REPAS :
L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné. L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :
L’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;
Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.
ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
ARTICLE 5 : FORMALITÉS
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Meaux – Palais de Justice – Avenue Salvador Allende – 77181 MEAUX CEDEX. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
ARTICLE 6 : RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 13 décembre 2019, à Courtry, en 3 exemplaires.
Pour la société
AZ BTP, présentes par Madame XXX, en qualité de Présidente
