LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
Aux termes des articles L.2242-1 et suivants, L.2242-5 et L.1142-5 du Code du travail, dans les Entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Dans ce cadre, la Direction XXX, représentée par XXX agissant en qualité de XXX, a convié l’organisation syndicale de XXX, représentée par XXX
La Direction XXX et l’organisation syndicale XXX se sont rencontrées le XXXX
Au terme de ces réunions, il est conclu le présent accord :
Entre, d’une part,
La Direction XXX
Et, d’autre part,
XXX
CHAPITRE 1 – MESURES POUR L’ANNEE 2024 POUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
Article 1. Revalorisation de la grille salariale des ouvriers
Les dispositions suivantes seront appliquées, pour une base temps plein, à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise (hors les stagiaires, alternants, prestataires extérieurs) et présent au 1er Avril 2024.
Les augmentations générales seront appliquées au 1er Avril 2024 conformément à la grille ci-dessous et en annexe 1. XXX L’application de la grille salariale des ouvriers se substitue à l’augmentation individuelle avec un taux repère de 2,9 % Ainsi :
Les taux d’augmentation des salaires en fonction des niveaux et des postes varient entre 3,07% et jusqu’à 3,38%
Sur l’ensemble des collaborateurs cela représente en moyenne 3,25% d’augmentation.
Article 2. Augmentation individuelle avec un taux repère de 2.9%. (Pour les salariés, or grille salariale des ouvriers) À partir de ce taux repère, les manageurs préconiseront un taux d’augmentation individuel pour chacun de leur collaborateur éligible au regard leur qualité de travail, de leur performance et de leur engagement au cours de l’exercice 2023/2024 ;
Article 3. Augmentation de la valeur faciale du montant du titre restaurant à 10€/jour travaillé. Pour soutenir le pouvoir d’achat de produit alimentaire, la direction augmente de nouveau la valeur faciale du titre restaurant à 10 € soit une augmentation de 5,26%.
Article 4. Versement d’une prime d’assiduité La direction est favorable à la mise en place de ce type de prime qui récompenserait l’assiduité des salariés. Cependant, une réflexion doit être faite sur les modalités et conditions d’attribution. Un groupe de travail sera constitué entre les membres élus du CSE et le service R.H.
Article 5. Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes L’entreprise s’engage autour de 4 domaines d’action :
Favoriser l’embauche des femmes pour arriver à un équilibre des effectifs dans chaque poste, chaque service et à tous les niveaux hiérarchiques. (Les effectifs - Aujourd’hui : Femmes 44% Hommes 56% - Demain aller vers du 50%-50%) ;
Favoriser la promotion professionnelle et le développement des compétences de chacun(e)s ;
Favoriser une meilleure articulation vie professionnelle et vie personnelle (Projet de réflexion sur la flexibilité des horaires de travail courant du T2/2024) ;
S’assurer de l’égalité de traitement dans l’évolution de la rémunération des salarié(e)s ;
Article 6. Augmentation du budget CSE pour les œuvres sociales
La direction souhaite aligner le budget CSE sur les mêmes conditions que l’entreprise XXX appartenant au même groupe, à savoir :
Budget fonctionnement : 0.2% de la masse salariale
Budget pour les œuvres sociales : 0.6% de la tranche A
Article 7. Réaménagement des locaux sociaux Dans une volonté, d’améliorer le bien-être et les conditions de travail de ses collaborateurs, la direction a pour projet de réaménager les locaux sociaux de plusieurs sites.
Article 8. Formation professionnelle La direction s’engage à augmenter le budget dédié à la formation professionnelle pour permettre à ses collaborateurs de développer leurs compétences. Elle s’engage également à financer l’ensemble des formations pour les permis caces.
Article 9. Accompagnement des collaborateurs en fin de carrière. En collaboration avec le service RH, la direction va travailler sur un projet d’accompagnement des salariés en fin de carrière. La loi 2023-470 du 14 avril prévoit de nouvelles dispositions tels que :
La retraite progressive
La retraite anticipée
Le temps partiel senior
Le cumul emploi retraite
(…)
Des pistes sont envisagées notamment sur la mise en place d’une retraite progressive soutenue par l’état et qui pourrait partiellement complétée par l’employeur.
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci remplace, sans autre formalité, toute autre disposition antérieure qu’elle résulte notamment d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord.
Article 11 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour l’année XXX
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets.
Article 12 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 13– Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes XXX
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
Article 14 – Publication sur la base de données
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.
Fait à XXX, le XXX
En 5 exemplaires originaux,
XXX XXX Pour les entités juridiques de XXX, représentées par XXX, Directeur général :
XXX XXX Pour la section syndicale XXX, représentée par XXX :
