Négociation annuelle obligatoire : Conclusion d’un Accord
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, et plusieurs réunions de travail, intervenues en date des :
15/11/2023
28/11/2023
11/12/2023
22/12/2023
Il a été arrêté et convenu ce qui suit entre :
AZUR TRUCKS CAR ET BUS
N° de Siret 900923756.00010, dont le siège Social est situé : 1058 route nationale 7 06270 VILLENEUVE LOUBET, représentée par Monsieur xxxx, Directeur Général.
Le Syndicat FO
Représenté par Monsieur xxxxx – Délégué Syndical FO
Article1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société présent le 1er janvier 2024, sous réserve du respect de l’article A1.
Article 2 : Objet de l’accord et date d’effet :
Le présent Accord produira des effets à compter du 1er janvier 2024 et correspond aux objectifs suivants :
La Négociation salariale (Revalorisation des Salaires)
La durée du temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La Qualité de Vie au Travail
Les conditions de travail
Les demandes des Organisations syndicales portaient sur :
L’augmentation générale des salaires
Ainsi les parties signataires ont négocié et se sont entendues sur les points suivants :
A. Augmentation des Salaires de Base :
A-1 : Salaires
L’augmentation du coût de la vie annuel a été particulièrement élevé, sur l’année 2023.
A la date de signature du présent accord, le coût de la vie se situe comme suit :
Evolution coût de la vie en 2023
Evolution Mensuelle
Variation sur un an
AU 31/12/2022
- 0,1 %
+ 5,9 %
AU 31/01/2023
+ 0,4 %
+ 6 %
AU 28/02/2023
+ 1 %
+ 6,3 %
AU 31/03/2023
+ 0,9 %
+ 5,7 %
AU 30/04/2023
+ 0,6 %
+ 5,9 %
AU 31/05/2023
- 0,1%
+ 5,1 %
AU 30/06/2023
+ 0,2 %
+ 4,5 %
AU 31/07/2023
+ 0,1 %
+ 4,3 %
AU 31/08/2023
+ 1 %
+ 4,9 %
AU 30/09/2023
- 0,5 %
+ 4,9 %
AU 31/10/2023
+ 0,1 %
+ 4 %
AU 30/11/2023
- 0,2 %
+ 3,5 %
Le souhait, à la fois des organisations syndicales et de la direction, était de favoriser les bas salaires, dans le cadre de ces négociations.
Après négociations lors des réunions de novembre et décembre 2023, et après accord des organisations syndicales, il a été décidé à partir de janvier 2024 :
A°) Pour les collaborateurs non-cadres :
1 - une augmentation des salaires de base de 78 € bruts pour les collaborateurs ayant un salaire de base brut supérieur à 2000 €.
2 – une augmentation supplémentaire de 26 € brut en janvier 2024 pour les métiers en tension (difficultés de recrutement, technicité importante, et niveau de formation élevé) listés ci-dessous :
Mécanicien
Technicien
Electricien
Chef d’Equipe
Il est expressément convenu que l’augmentation totale des salaires de base (métiers en tension ou pas) sera au minimum de 100 € bruts pour les collaborateurs ayant un salaire de base brut inférieur ou égal à 2000 €.
B°) Pour les collaborateurs cadres
Une augmentation de 78 € bruts à l’exception des cadres dirigeants
C°) Enfin, une enveloppe destinée aux augmentations individuelles, d’un montant global de 1% de la masse salariale, sera attribuée selon les performances de chacun sous l’autorité du responsable de chaque site.
Seront exclus des augmentations ci-dessus :
Les alternants dont le salaire est directement lié à l’évolution du SMIC
Les vendeurs et commerciaux dont une forte proportion du salaire est variable, et a donc déjà évolué en même temps que le coût de la vie
Les collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation individuelle, ou ayant été embauchés dans le courant du mois de janvier 2024, et dont le salaire ou l’évolution de salaire ont déjà été déterminés par écrit
B. Durée et Organisation du Temps de Travail :
Les rythmes et horaires de travail des collaborateurs ont été évoqués en CSE et en Négociations Annuelles Obligatoires, en vue de les adapter pour à la fois
une meilleure qualité de vie au travail,
de meilleures conditions de travail,
et une présence et une implication plus importantes au travail.
C. Partage de la Valeur Ajoutée dans l’entreprise :
Un Accord d’Intéressement a été renégocié à la hausse et conclu en date du 26 juin 2023, pour une durée d’un an. Cet accord a été signé par l’ensemble des organisations syndicales.
Il est applicable du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Cet accord prévoit en outre la possibilité pour les salariés de verser les sommes qui leur sont attribuées au titre de cet accord sur un P.E.E (Plan d’Epargne Entreprise) ou un P.E.R.E.COL (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif). De nouvelles négociations devront s’ouvrir pour une éventuelle signature avant le 30 juin 2024.
D. L’Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes :
L’entreprise communique régulièrement son engagement en faveur de l’égalité femmes-hommes auprès de tous ses collaborateurs.
La société xxxx rentre dans le cadre de l’article D 1142-2-1 du code du travail pour l’élaboration de l’index de l’égalité professionnelle. Compte-tenu du faible nombre de femmes dans l’entreprise et à fortiori dans chaque catégorie à étudier, le résultat est
« indicateur non calculable ».
E - F. Qualité de Vie au Travail et Conditions de travail:
La société reste engagée dans des actions dans le cadre de la Responsabilité Sociétale de L’Entreprise, dans le cadre de sa politique de Ressources Humaines afin de répondre aux objectifs suivants :
Sous le contrôle et via les actions du service Qualité et Sécurité :
La Prévention des Risques Professionnels
La Gestion de la Santé et de la sécurité au Travail (SST)
Sous le contrôle et via les actions du service des Ressources Humaines
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
Une Politique de Ressources Humaines favorisant la Promotion Interne
La Lutte contre toute forme de discriminations et promotion de l’Egalité des Chances
Le Respect de la vie privée des salariés (Aménagements horaires ponctuels)
Un effort permanent est porté sur la formation professionnelle et le Développement des Compétences, ainsi au cours de l’année 2023 c’est 40 collaborateurs qui ont été formés.
Le groupe xxxxx s’est également engagé dans un processus de Société à Mission
Article 3 : Durée et application de l’accord – Volonté des parties
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La conclusion de cet accord par les parties signataires manifeste la volonté réciproque d’œuvrer dans un but commun : le développement Economique et Humain de l’Entreprise par la recherche permanente du dialogue et de la paix sociale.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaires à la DIRECCTE via support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Grasse - 37 Avenue Pierre Sémard - 06130 Grasse.
Fait à Villeneuve-Loubet, le 22 décembre 2023, en 2 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
