ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société AZURA COLLECTE, SARL au capital de 206.700 euros, dont le siège social est situé à Mornac (Charente), Z.E. La Braconne, 112 route du Château d’Eau, N° d’identification 479 970 725 RCS Angoulême, N° de cotisant URSSAF 547000001340475860.
Représentée par Monsieur , Agissant en qualité de Directeur,
D’UNE PART,
Et
Les salariés de la société AZURA COLLECTE,
Représentés par Monsieur, Agissant en qualité de Délégué du Personnel titulaire,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
L’accord d’entreprise en vigueur actuellement avait été signé début 2014. Les salariés, via leur Délégué du Personnel, ont fait part de leur souhait de le réviser. La Direction et le Délégué du Personnel ont donc décidé conjointement de revoir cet accord, avec consultation et vote des salariés. Le présent accord annule et remplace le précédent.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord d’entreprise a pour but de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à partir duquel sont générées les COR (contreparties obligatoires en repos).
Ce contingent annuel est fixé à 500 heures.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 3 – Durée, renouvellement et révision
L’accord d’entreprise prend effet rétroactivement le 1er janvier 2018. Il a une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018. Il se renouvellera par tacite reconduction par période de douze mois.
Cet accord pourra être révisé à la demande du délégué du Personnel. Dans ce cas, les parties se réuniront afin de faire un bilan des périodes écoulées et d’envisager une révision.
Le présent accord ne peut être modifié ou complété qu’en la forme écrite.
Article 4 – Validité de l’accord
Le présent accord d’entreprise a été voté lors d’une réunion qui s’est tenue le 6 juillet 2018 à laquelle ont participé la Direction de l’entreprise et les salariés ; la direction ne prenant pas part au vote. Un procès-verbal de résultat du vote a été établi.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme dédiée « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en versions pdf complète et docx anonymisée.
Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats du vote d’approbation des salariés.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.
Fait à Mornac le 6 juillet 2018 En deux exemplaires originaux,
Le Délégué du Personnel,
M. 1
Pour la Société AZURA COLLECTE, M.
1
1Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
