La société AZURA RECYCLAGE pour tous ses établissements (présents et futurs), S.A.S. dont le siège social est situé Avenue des Guerlandes (33530) BASSENS, ayant pour n° SIRET 804 199 677 00019, représentée par , Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et,
, membre élu titulaire du comité social et économique, non mandaté, , membre élu titulaire du comité social et économique, non mandaté, , membre élu titulaire du comité social et économique, non mandaté,
Lesquels représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 24 février 2023,
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise en date du 15 décembre 2022 en application de l’article L. 2232-25 du Code du travail.
PREAMBULE
L’activité de la société AZURA RECYCLAGE conduit certains salariés cadres ou non cadres à disposer d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour exercer leurs fonctions et les responsabilités qui leur sont confiées.
Leur emploi les conduit, en effet, à ne pas pouvoir suivre l’horaire collectif applicable au service au sein duquel ils exercent leurs fonctions.
La convention collective nationale des activités du Déchet ne prévoyant pas la possibilité, en pareil cas, de recourir au forfait annuel en jours, un accord collectif d’entreprise a été conclu le 15 décembre 2022 afin de préciser les modalités d’application du forfait annuel en jours au sein de la société AZURA RECYCLAGE.
A ce jour, il est apparu nécessaire aux parties de reconsidérer la définition donnée dans l’accord des salariés susceptibles de relever du forfait annuel en jours.
Initiales
En effet, l’accord collectif d’entreprise se réfère de manière exhaustive à des postes de travail, ce qui ne permet pas de tenir compte de l’évolution des emplois au sein de la société AZURA RECYCLAGE et conduit à exclure des salariés qui, bien que remplissant les conditions énoncées à l’article L.3121-58 du Code du travail, ne peuvent pas recourir au forfait annuel en jours faute d’occuper l’un des emplois cités dans l’accord.
Dès lors, le présent avenant a pour objet de modifier comme suit le paragraphe 1.1- SALARIES CONCERNES de l’article 1 : FORFAIT ANNUEL EN JOURS de l’accord conclu le 15 décembre 2022.
Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise demeurent inchangées.
CHAPITRE I - DISPOSITIONS RELATIVES AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
ARTICLE 1 : FORFAIT ANNUEL EN JOURS
SALARIES CONCERNES
Conformément à l’article L.3121-58 du Code du travail, le forfait annuel en jours peut viser les salariés suivants :
Le personnel relevant de la catégorie des cadres et disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service auquel ils sont intégrés ;
Le personnel non-cadre dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Sont concernés par les dispositions du présent accord :
Les salariés relevant de la catégorie « cadre » au sens de la convention collective nationale applicable, sous réserve de remplir les conditions légales ci-dessus,
Les salariés n’appartenant pas à la catégorie « cadre » au sens de la convention collective nationale applicable (CCN des activités du Déchet), positionnés à minima au coefficient 132, sous réserve de remplir les conditions légales ci-dessus.
CHAPITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD - REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Initiales
Le présent accord pourra être modifié et/ou complété par voie d’avenant, à tout moment, dans les conditions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision qui se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie. L’avenant de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, dans les conditions légales en vigueur. La dénonciation du présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 2 : SUIVI DE L’ACCORD - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Un bilan de l’application du présent accord sera fait une fois par an par les membres élus du comité social et économique, à l’occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec le thème traité par l’accord. Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales, réglementaires ou conventionnelles impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2026. Les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente, via la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.accords-depot.travail.gouv.fr. Le dépôt de l’accord (dans sa version intégrale et signée) se fera en y joignant une version anonymisée (version expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) de l’accord. Il sera accompagné des pièces énoncées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Le présent accord sera transmis, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, qui en accuse réception (article D. 2232-1-2 du Code du travail).
Initiales
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil de Prud’hommes de BORDEAUX.
Fait à BASSENS, le 10 mars 2026,
En 2 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
Pour la société AZURA RECYCLAGE, , Directeur Général Délégué,
Les membres élus titulaires du comité social et économique :
