MISE EN PLACE D’UN DELAI DE CARENCE CONCERNANT L’INDEMNISATION DES ARRETS MALADIE ET ACCIDENT DU TRAVAIL
ACCORD D’ENTREPRISE
MISE EN PLACE D’UN DELAI DE CARENCE CONCERNANT L’INDEMNISATION DES ARRETS MALADIE ET ACCIDENT DU TRAVAIL
ENTRE
La SAS « AZUREENNE D’INCENDIE », RC TOULON 341235679,
dont le siège social est situé au 431 rue du commerce – ZA des playes – 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES
représentée par le Directeur Général,
ET
Les membres du comité d’entreprise :
Le Membre de la DUP,(représentant les collèges électoraux suivants : techniciens, agents de maîtrise, cadres)
élu au 1er tour le 01/06/2017 syndicat CFTC à la majorité des suffrages exprimés
La Membre de la DUP,(représentant les collèges électoraux suivants : ouvriers, employés)
élue au 2ème tour le 27/06/2017, à la majorité des suffrages exprimés
PRÉAMBULE
Dans le secteur fortement concurrentiel de la distribution de matériel de protection incendie, la maîtrise des coûts du personnel est un élément essentiel de la compétitivité des entreprises du secteur.
La réactivité qui est une qualité nécessaire pour se démarquer de la concurrence, oblige les entreprises à optimiser leur temps de réponse à la clientèle et d’intervention sur le terrain. Pour se faire, il est impératif d’organiser au mieux toutes les équipes de travail. L’absentéisme chronique lié aux multiples arrêts maladie de courte durée désorganise l’entreprise, met à contribution les salariés qui sont présents et conduit à une perte de compétitivité de l’entreprise.
La mise en place des 3 jours de carence dans l’indemnisation des arrêts maladie est une mesure primordiale pour lutter contre l’absentéisme mais également pour garantir la compétitivité de l’entreprise et développer les emplois.
Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect du principe de loyauté, en application de l’article L.2232-29 du code du travail modifié par l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017.
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel Le présent accord est conclu au sein de la SAS AZUREENNE D’INCENDIE et s’applique à l’ensemble des établissements de la société, présents et à venir.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise (tous collèges confondus : cadres et non-cadres) Article 2. Mise en place des 3 jours de carence dans le cadre d’un congé maladie/Accident du travail justifié par un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale
Le délai de carence est de 3 jours, signifiant qu’aucun salaire ni complément ne sera versé sur cette période. A compter du 4ème jour consécutif d’arrêt maladie ou d’accident du travail, un complément sera réglé par l’entreprise en supplément de l’indemnité journalière versée par la sécurité sociale. Ce complément sera calculé selon les exigences de la convention collective de la METALLURGIE DU VAR pour le collège des « non cadres » (IDCC 0965) et la convention collective de la METALLURGIE : INGENIEURS ET CADRES (IDCC 0650) pour le collège des « cadres » ainsi que des dispositions légales. Article 3. Durée - Date d’effet Le présent accord prendra effet à compter du
jour qui suit son dépôt auprès de la Direccte PACA et après le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord soit au plus tard le 12 octobre 2018
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Dénonciation – Révision Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de PACA Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 5. Validité de l’accord La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les représentants élus du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de PACA, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
des courriers de dépôts avec accusé de réception auprès de la DIRECCTE de TOULON et du CTEP de ROUEN
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULON.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à SIX-FOURS, le
Les Membres du Comité d’Entreprise Pour la société Le Directeur Général
