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Accord collectif portant sur la mise en place du Télétravail
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Sommaire PAGEREF _Toc152591988 \h 2 Préambule PAGEREF _Toc152591989 \h 3 Article 1 – Définitions PAGEREF _Toc152591990 \h 3 Article 2 - Champ d'application PAGEREF _Toc152591991 \h 4 Article 3 - Conditions de passage au télétravail PAGEREF _Toc152591992 \h 4 3.1 Critères d'éligibilité PAGEREF _Toc152591993 \h 4 3.2 Fréquence et nombre de jours de télétravail PAGEREF _Toc152591994 \h 4 3.3 Caractère volontaire PAGEREF _Toc152591995 \h 4 3.4 Procédure de passage en télétravail PAGEREF _Toc152591996 \h 5 Article 4 - Lieu du télétravail PAGEREF _Toc152591997 \h 5 Article 5 - Conformité des locaux PAGEREF _Toc152591998 \h 5 Article 6 - Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc152591999 \h 5 Article 7 - Temps et charge de travail PAGEREF _Toc152592000 \h 6 7.1 Contrôle du temps de travail PAGEREF _Toc152592001 \h 6 7.2 Modalités de régulation de la charge de travail PAGEREF _Toc152592002 \h 6 Article 8 - Équipements de travail PAGEREF _Toc152592003 \h 6 8.1 Si Azureva confie au salarié du matériel lui appartenant PAGEREF _Toc152592004 \h 6 8.2 Si le salarié utilise son propre matériel : PAGEREF _Toc152592005 \h 7 Article 9 – Assurances PAGEREF _Toc152592006 \h 7 Article 10 - Protection des données PAGEREF _Toc152592007 \h 7 Article 11 - Intégration à la communauté de travail PAGEREF _Toc152592008 \h 7 Article 12 – Formation PAGEREF _Toc152592009 \h 7 Article 13 - Santé et sécurité PAGEREF _Toc152592010 \h 7 Article 14 - Compensation PAGEREF _Toc152592011 \h 8 Article 15 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail PAGEREF _Toc152592012 \h 8 15.1 Période d'adaptation PAGEREF _Toc152592013 \h 8 15.2 Retour à une exécution du travail sans télétravail PAGEREF _Toc152592014 \h 8 Article 16 - Dispositions finales PAGEREF _Toc152592015 \h 9 16.1 Entrée en vigueur et durée d'application PAGEREF _Toc152592016 \h 9 16.2 Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous PAGEREF _Toc152592017 \h 9 16.3 Révision PAGEREF _Toc152592018 \h 9 16.4 Notification et dépôt PAGEREF _Toc152592019 \h 10 Annexes PAGEREF _Toc152592020 \h 11
Préambule Le télétravail s’est développé ces dernières années dans les entités ayant conclu soit à titre expérimental, soit de façon pérenne des accords d’entreprise, et ayant des objectifs variés allant de l’optimisation des coûts de gestion du bâti, à l’amélioration des conditions de travail des salariés, voire à la présentation d’un avantage pour les potentiels candidats. Fort des dernières évolutions législatives visant à favoriser et à simplifier le recours au télétravail (ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1387 ratifiée par la loi du 29 mars 2018 n°2018-217), mais aussi du contexte sanitaire lié à l’épidémie de COVID, qui a, par la voie des directives gouvernementales accéléré le processus expérimental, les parties du présent accord ont convenu qu’il était souhaitable de définir, promouvoir et sécuriser les règles d’un dispositif télétravail, adapté aux valeurs et aux réalités opérationnelles d’Azureva. La présente négociation a permis de définir un accord applicable aux seuls salariés rattachés au Siège d’Azureva, et qui se substitue aux éventuels accords tacites existants. Ce nouveau dispositif vise à accompagner de manière pérenne le développement du télétravail en soulignant l’importance de la responsabilisation des acteurs pour établir un rapport de confiance entre le manager et le salarié, condition indispensable de son fonctionnement. En effet, qu’il soit régulier ou occasionnel, le télétravail est d’une part une demande croissante de salariés souhaitant bénéficier de nouveaux modes de travail, et d’autre part une volonté de la Direction d’accompagner cette demande. A ce titre, il s’agit d’une démarche cohérente des initiatives déployées au titre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises, orientation stratégique définie au cours de l’année, en lien avec la qualité de vie au travail et le développement durable et qui contribue pleinement à renforcer l’attractivité de notre marque employeur. Azureva ainsi souhaite organiser par le présent accord les modalités d’accès au télétravail tout en garantissant à ses collaborateurs l’organisation classique et présentielle en place depuis leur prise de poste. Conformément aux souhaits des parties dans la négociation, cet accord veille à ce que la mise en place du télétravail, n’ait pas pour conséquence de mettre à l’écart le télétravailleur de ses collègues, de ses collaborateurs ou de sa hiérarchie, et permette de préserver la continuité des activités professionnelles. Article 1 – Définitions
Le télétravail est défini par l'article L. 1222-9 du code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Est qualifié de télétravailleur, le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus. Article 2 - Champ d'application
Le présent accord a vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés de l’association en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée. A l’exception des salariés soumis à une organisation de travail en « home office » prévue dans leur contrat de travail. Article 3 - Conditions de passage au télétravail
3.1 Critères d'éligibilité
Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail. Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Conditions d’ancienneté applicables aux salariés CDI du siège :
Employé : 5 mois d’ancienneté ;
Agent de maitrise : 4 mois d’ancienneté ;
Cadre : 3 mois d’ancienneté ;
Salarié CDD du siège :
Une durée du contrat d’au moins 6 mois ;
Application des conditions d’ancienneté applicables aux CDI en fonction de la CSP.
Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise. Ne peuvent pas être éligibles au télétravail les collaborateurs des établissements recevant la clientèle notamment en période d’ouverture.
3.2 Fréquence et nombre de jours de télétravail
Le télétravail est limité à deux jours par semaine. Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique.
3.3 Caractère volontaire
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
3.4 Procédure de passage en télétravail 3.4.1 Passage à la demande du salarié
Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite à son responsable hiérarchique par courrier ou par mail contre un accusé réception en y joignant le formulaire de demande (annexe 1) ainsi que les pièces justificatives nécessaires (attestation d’assurance responsabilité civile).
L’association devra y répondre dans un délai de 1 mois. Le refus de la société sera motivé.
3.4.2 Formalisation du passage au télétravail
Le passage au télétravail est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié. Article 4 - Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué principalement au domicile du salarié. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.
Il est toutefois admis que le télétravail soit effectué dans un autre lieu dès lors que ce dernier est fixe et que la connexion internet est sécurisée et connue. Article 5 - Conformité des locaux
En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Un représentant de l'employeur pourra, avec son accord, contrôler la conformité du logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du télétravail. En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir l’association et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 15 jours à l'avance. Dans le cas où le nouveau logement s'avérerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ». Article 6 - Organisation du temps de travail
Pendant les jours de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail, sous réserve de respecter : - les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ;
- les plages horaires de disponibilité demeurent celles applicables aujourd’hui en présentiel.
- les plages de disponibilités correspondent ainsi aux plages fixes et variables et au planning des permanences mis en place.
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur doit être joignable, participer à toutes les réunions téléphoniques ou les visioconférences organisées par sa hiérarchie et consulter sa messagerie. Article 7 - Temps et charge de travail 7.1 Contrôle du temps de travail
Le salarié indiquera ses horaires de début et de fin de travail quotidiens en utilisant la badgeuse mise en place sur son ordinateur. 7.2 Modalités de régulation de la charge de travail
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail. Le salarié communiquera régulièrement avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion, la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite. Article 8 - Équipements de travail
Dans la mesure des possibilités, il sera mis à la disposition des différents services, des ordinateurs portables permettant d’organiser le télétravail pour les salariés concernés.
La mise en place du télétravail ne pourra en aucun cas justifier de la fourniture d’équipements de travail individuels supplémentaires à ceux prévus contractuellement.
Ainsi, les salariés souhaitant bénéficier de ce mode d’organisation pourront utiliser leur propre matériel, notamment en matière de communication téléphonique.
8.1 Si Azureva confie au salarié du matériel lui appartenant
Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, et qui fera l’objet d’une attestation sur l’honneur (annexe 2), l’entreprise peut fournir et entretenir les équipements nécessaires à l’exercice de l’activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et des risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité.
Cet équipement se compose essentiellement d’un ordinateur portable et éventuellement d’un écran supplémentaire. L’ordinateur portable fourni par l’entreprise restant sa propriété, devra être restitué à chaque fin de journée de télétravail. Par ailleurs, ledit matériel ne pourra être utilisé pendant les périodes de suspensions de contrat. En outre, en cas d’absence prolongée, le matériel devra être restitué à l’entreprise. Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l’entreprise.
8.2 Si le salarié utilise son propre matériel :
Pendant la période de télétravail, le télétravailleur pourra utiliser son propre matériel. La conformité du matériel dédié au télétravail, notamment en matière de normes électriques et risques incendies relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité via une déclaration sur l’honneur (annexe 2). Article 9 – Assurances Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant Azureva si c’est le cas, et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile. Article 10 - Protection des données Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par Azureva, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données. Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers. Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement. Article 11 - Intégration à la communauté de travail Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail nécessaires au bon fonctionnement du service.. Article 12 – Formation Azureva s’engage à mettre en place des formations à destination des managers mais aussi des collaborateurs, concernant l’adaptation à ce mode d’organisation du travail, au cours du premier semestre 2024. S’agissant des managers, des formations spécifiques en lien avec le management hybride seront proposées. Article 13 - Santé et sécurité
Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. Un document récapitulatif des règles de santé et de sécurité applicables est joint au présent accord. En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines d’Azureva dans le délai de 2 jours.
Article 14 - Compensation
Afin de contribuer au remboursement des frais supplémentaires engendrés par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle en situation de télétravail, Azureva s’engage au versement d’une compensation forfaitaire mensuelle dans les termes suivants :
Un montant de 15€ net au profit des salariés ayant fait le choix volontaire de bénéficier du dispositif « télétravail ».
Un montant de 20€ net pour les salariés occupant un poste nécessitant l’utilisation de logiciels spécifiques qui ne sont pas disponibles dans l’espace virtuel de travail.
Toute absence ou succession d’absences, qu’elle soit volontaire (congé..) ou involontaire (maladie..) dont la durée totale couvre l’intégralité du mois, suspend le versement de cette compensation, pour le mois concerné. Article 15 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail 15.1 Période d'adaptation
La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation d’un mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance d’une semaine. S'il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors son poste de travail dans les locaux de l'entreprise correspondant à sa qualification et ses compétences professionnelles.
15.2 Retour à une exécution du travail sans télétravail Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes. 15.2.1 A la demande du salarié
La demande du salarié de mettre fin au télétravail et de revenir dans les locaux de l'entreprise doit être effectuée par écrit, Chaque salarié pourra retrouver son poste de travail à tout moment. Pour rappel le présent accord encadre la possibilité de mettre en place le télétravail pour les salariés le souhaitant, il ne s’agit donc pas d’une mise en place imposée par l’employeur.
15.2.2 A la demande de l'employeur Azureva peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes :
Besoins ponctuels en lien avec l’activité du service ;
Nécessité de présence pour accompagner des prestataires ou fournisseurs extérieurs présents pour une durée déterminée au siège ;
Besoin d’organiser des réunions entre les équipes du siège ainsi que les équipes villages.
Besoin d’accompagner individuellement un collaborateur dans le cadre d’un plan d’actions défini avec le manager et partagé avec la Direction des Ressources Humaines.
Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par mail copie du RRH référent du siège au moins 15 jours avant la date envisagée pour sa prise d'effet.
Article 16 - Dispositions finales 16.1 Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 1er avril 2024 et pour une durée déterminée de deux années de date à date, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail. Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée. Les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord dans le délai de deux mois avant le terme du présent accord. . A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.
16.2 Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir si besoin afin de dresser le bilan de l’application du présent accord et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
16.3 Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
16.4 Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse..
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 mars 2024 en 3 exemplaires.
