Accord collectif portant sur le Compte Epargne Temps (CET)
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc213165106 \h 3 Cadre du CET PAGEREF _Toc213165107 \h 3 Article 1. - Objet PAGEREF _Toc213165108 \h 3 Article 2. - Champ d'application - Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc213165109 \h 3 Article 3. - Ouverture et tenue de compte PAGEREF _Toc213165110 \h 3 Alimentation du CET PAGEREF _Toc213165111 \h 3 Article 4. - Alimentation du compte en temps PAGEREF _Toc213165112 \h 3 Article 5. - Plafond PAGEREF _Toc213165113 \h 4 Article 6. - Modalités de conversion des éléments du CET PAGEREF _Toc213165114 \h 4 Article 7. – Calendrier PAGEREF _Toc213165115 \h 4 Utilisation du CET PAGEREF _Toc213165116 \h 4 Article 8. - Utilisation du CET pour rémunérer un congé PAGEREF _Toc213165117 \h 4 Article 9. - Utilisation du CET pour se constituer une épargne PAGEREF _Toc213165118 \h 5 Article 10. - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate PAGEREF _Toc213165119 \h 6 Gestion et fin du CET PAGEREF _Toc213165120 \h 7 Article 11. - Information du salarié sur l'état du CET PAGEREF _Toc213165121 \h 7 Article 12. - Cessation et transfert du compte PAGEREF _Toc213165122 \h 7 Article 13. - Liquidation automatique des droits en cas d'atteinte du plafond de garantie de l'AGS (Assurance Garantie des Salaires) PAGEREF _Toc213165123 \h 7 Dispositions finales PAGEREF _Toc213165124 \h 8 Article 14. - Durée de l'accord PAGEREF _Toc213165125 \h 8 Article 15 – Dénonciation et Révision PAGEREF _Toc213165126 \h 8 Article 16. - Publicité PAGEREF _Toc213165127 \h 8
Préambule Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, a pour objet de modifier le précédent accord du 12 juillet 2012 compte épargne temps dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Le compte épargne-temps a été créé, au sein de l’association Azureva, par un accord du 12 juillet 2012. Après plusieurs échanges, les parties ont souhaité conclure un nouvel accord, venant remplacer les dispositions existantes. Il a été convenu ce qui suit.
Cadre du CET Article 1. - Objet Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de favoriser la cessation d’activité anticipée ou non des salariés, de manière progressive ou totale dans le cadre d’un départ en retraite et le report de jours de congés, de RTT ou de repos permettant de bénéficier d’une absence ou d’un congé rémunéré tel que défini à l’article 8.1 pour accomplir un projet personnel. Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés. Article 2. - Champ d'application - Salariés bénéficiaires Tous les salariés de l'entreprise peuvent ouvrir un compte épargne-temps, sans condition d’ancienneté. Article 3. - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Alimentation du CET
Article 4. - Alimentation du compte en temps Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
5 jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés
5 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
2 jours acquis au titre du fractionnement du congé principal ;
5 jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours (RCA);
.5 jours (35 heures / 7 heures) de son compteur acquises au cours de l'année civile précédente.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 12 jours par an.
Article 5. - Plafond Pour l’ensemble des salariés bénéficiaires du présent accord, le plafond maximum d’alimentation sur le CET est de 60 jours ouvrés, à l’exception des anciens bénéficiaires des CET ouverts au jour de signature du présent accord, et dont le plafond est porté à 200 jours ouvrés conformément à l’article 4.2 de l’accord de Compte Epargne Temps du 12 juillet 2012.
Article 6. - Modalités de conversion des éléments du CET Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé au taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.
Article 7. – Calendrier Pour être recevable, la demande d'ouverture et/ou d'alimentation du CET doit être programmée à l’occasion de l’élaboration du planning prévisionnel en début de chaque exercice (Décembre). Un salarié entrant en cours d’exercice, devra formuler sa demande dans le mois suivant sa prise de poste. A l’issue de la fin d’exercice, au cours du mois de décembre de l’exercice suivant, les demandes formulées en début d’exercice sont analysées et validées par rapport à l’état des compteurs arrêtés au 30 novembre. L’alimentation effective du CET engendre une information annuelle du solde.
Utilisation du CET
Article 8. - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 8.1. - Nature des congés pouvant être pris Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé sabbatique;
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d’éducation, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi;
d’une période de formation non financée et effectuée en dehors du temps de travail et pour une durée minimale de trois mois ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 60 ans, de manière progressive ou totale.( retraite progressive)
des heures non travaillées suite à un congé maternité ou de proche aidant
d’un congé de solidarité familiale (durée maximale de trois mois, renouvelable une fois)
d’un congé de création d’entreprise (durée minimale de trois mois).
8.2. - Procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer une des absences susmentionnées. Dès que cette dernière est validée, par la direction, le salarié doit adresser à la Direction des Ressources Humaines une demande d’utilisation des jours CET pour rémunérer la dite absence. Afin de pouvoir bénéficier de cette disposition, le salarié doit formuler sa demande un mois avant le début de l’absence.
8.3. - Rémunération du congé Lors de leur utilisation par le salarié, les jours épargnés dans le cadre du CET sont convertis en indemnité compensatrice (exprimée en euros) sur la base de la valeur de la journée de travail calculée au moment de l'utilisation ou de la liquidation du CET.
Pour un bénéficiaire ne relevant pas d’un forfait jour, chaque jour placé en CET est converti par le montant du salaire journalier correspondant, calculé sur la base du taux horaire applicable à la date d'utilisation ou de liquidation du CET.
Pour un bénéficiaire relevant du forfait jour, le calcul est fait selon la règle du 22ème (soit salaire mensuel brut applicable à la date d'utilisation ou de liquidation divisé par 22).
8.4. - Retour anticipé du salarié En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.
Article 9. - Utilisation du CET pour se constituer une épargne 9.1. - Les différentes affectations possibles Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;
contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
9.2. - Utilisation des droits issus pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire (transfert sur le PERCOL) Conformément aux dispositions légales de l’article L.3334-8 du Code du travail, le salarié peut demander, dans la limite de 10 jours par année civile, le versement de tout ou partie de ses droits CET vers le plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) de l’Entreprise. Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines en remplissant le formulaire mis à disposition. La valorisation de jours ainsi transférés sera faite au jour du transfert des droits du CET vers le PERCOL. Les droits monétisés viendront alimenter le Compartiment 2 « Epargne salariale » du PERCOL. Les parties conviennent expressément que ce versement des droits du CET vers un plan d’épargne soit soumis aux dispositions sociales et fiscales applicables à la date du transfert. Conformément à la loi, les droits issus de la 5ème semaine de Congés Payés placés dans le CET ne peuvent pas faire l’objet du transfert dans le PERCOL.
Article 10. - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET depuis son ouverture dans les cas suivants :
Changement de situation familiale
Invalidité du salarié, du conjoint ou d'un enfant à charge
Surendettement
Chômage du conjoint
Acquisition immobilière
Acquisition d’un véhicule
Engagement de travaux importants
Le salarié devra avertir l'employeur de la survenance d'un tel cas, par mail ou remise en mains propres contre décharge, la Direction des ressources Humaines et fournir les justificatifs correspondants. Un délai de prévenance d’un mois est à respecter.
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, hors ceux correspondant aux jours de congés payés relatifs à la 5ème semaine.
Gestion et fin du CET
Article 11. - Information du salarié sur l'état du CET Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans à l’issue de la clôture de l’exercice au 30 novembre et des opérations d’ouverture/alimentation.
Article 12. - Cessation et transfert du compte 12.1. - Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues, à l’occasion de son solde de tout compte.
12.2. - Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice. Le salarié devra avertir la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de prévenance d’un mois. En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps. La renonciation au CET interdit toute réouverture d’un autre compte avant un délai de trois ans.
Article 13. - Liquidation automatique des droits en cas d'atteinte du plafond de garantie de l'AGS (Assurance Garantie des Salaires)
Si les droits acquis sur un CET, convertis en unité monétaire, excèdent le plus haut montant des droits garantis par l'AGS, soit 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, et sauf à ce qu'il soit mis en place alors, un dispositif de garantie complémentaire, la liquidation du compte est automatique. Le bénéficiaire concerné a alors droit à une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 9.3. La liquidation des droits CET du salarié entraîne la clôture du Compte Individuel.
Dispositions finales Article 14. - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord.
Article 15 – Dénonciation et Révision
Dénonciation partielle ou totale : Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes ultérieurement, après un préavis de 3 mois et les formalités légales de notification et de dépôt en vigueur.
En cas de dénonciation totale ou partielle, le présent accord continue de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution et au plus tard, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis précité.
Révision : Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, en respectant un délai de préavis d’un mois. Les parties signataires ou adhérentes disposeront d’un délai de 3 mois pour lui substituer le texte révisé.
Article 16. - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction des ressources humaines. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
