PARTIE I – LE PERIMETRE DES INSTANCES………………………………………………………………………………………………………….……5 PARTIE II – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE………………………………………………………………………………………………6
Article 1 – Organisation du CSE…………………………………………………………………………………………………………………………………………………6
1.1 Périmètre d’implantation du Comité Social et Economique……………………………………………………………….6 1.2 Composition du comité social et économique……………………………………………………………………………………….6 1.3 Fonctionnement du CSE.…………………………………………………………………….……………………………………………………………………….7 1.4 Moyens du Comité Social et Economique……………………………………………….………………………………………………….8
Article 2 - Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail…………………………….……………….10
2.1 Périmètre d’implantation de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….……..10 2.2 Composition de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail………….….10 2.3 Périodicité et organisation des réunions……………………………………………………………………………………………………………….11 2.4 Convocation des membres……………………………………………………………………………………………………………………..………….………...….11 2.5 Attributions de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail…………….……11 2.6 Moyens de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail…………….….12
Article 3 - Commission complémentaire portant sur la formation, l’emploi, l'égalité et le logement……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….12
3.1 Périmètre d’implantation……………………………………………………………………………………………………………………………….……….12 3.2 Composition de la Commission complémentaire portant sur la formation, l’information et l’aide au logement et l’égalité professionnelle…………………………………………………………….13 3.3 Périodicité et organisation des réunions……………………………………………………………………………………………………….13 3.4 Convocation des membres…………………………………………………………………………………………………………………………………………13 3.5 Attributions de la Commission complémentaire portant sur la formation, l’information et l’aide au logement et l’égalité professionnelle…………………………………………………………….13 3.6 Moyens de la Commission complémentaire portant sur la formation, l’information et l’aide au logement et l’égalité professionnelle……………………………………………………………………………………………….14
Article 4 - Représentants de Proximité……………………………………………………………………………………………………………………………14
4.1 Périmètre d’implantation des Représentants de Proximité………………………………………….…….……14 4.2 Nombre et modalités de désignation des Représentants de proximité…………………….14 4.3 Moyens des Représentants de proximité…………………………………………………………………………………………………15 4.4 Attributions des Représentants de proximité……………………………………………………………………………………….16 4.5 Perte de mandat ou mobilité géographique……………………………………………………………………………………….16
PARTIE III. DISPOSITIONS DIVERSES …………………………………………………………………….…………………………………………………………17
Article 1. Application de l’accord……………………………………………………………………………………………………………………………………………17 Article 2. Dispositions finales…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….18
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Azureva, association loi 1901, Siret 322 958 885 00053, code NAF 9499Z, dont le siège est situé 52, rue du Peloux, 01000 Bourg en Bresse,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein d’Azureva, à savoir
CGT/FO,
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par les ordonnances n° 2017-‐1386 et 2017-‐ 1385 du 22 septembre 2017 ainsi que la loi de ratification du sénat le 14 février 2018. Ces ordonnances opèrent une transformation majeure du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel, notamment: Les instances CE/DP et CHSCT fusionnent lors des prochaines élections en une instance unique, le comité social économique (CSE); Les dispositions des accords d’entreprise sur les anciennes instances représentatives du personnel et en particulier les dispositions figurant à l’article III de l’Accord National d’Entreprise deviennent caduques à compter de la mise en place du CSE;
L’ensemble de ces modifications ont amené les partenaires sociaux et la Direction d’Azureva à se réunir afin de définir ensemble la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise. Les parties du présent accord ont souhaité organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation d’Azureva. Cette organisation va permettre d’harmoniser les pratiques et la communication entre le siège et les sites d’exploitation, tout en conservant une représentation de proximité sur l’ensemble du territoire par la mise en place de représentants de proximité. A l’issue de plusieurs réunions de négociations sur ces thématiques, les 8 et 29 janvier puis les 12 et 26 février 2019, les parties ont convenu des dispositions suivantes;
PARTIE I – LE PERIMETRE DES INSTANCES
La Direction et la Délégation syndicale reconnaissent un intérêt commun porté à l’application harmonisée d’une politique sociale unique pour l’ensemble des salariés d’Azureva et, dans le même temps, à la représentation des collaborateurs au plan national au travers d’une instance de représentation du personnel unique.
Ainsi, l’Accord national d’entreprise d’Azureva prévoyait déjà la mise en place d’un Comité d’Entreprise et d’un CHSCT avec circonscription électorale unique pour l’ensemble des sites d’exploitation et du siège d’Azureva.Les parties se sont également rejointes dans leur volonté de garder une représentation des instances du personnel à proximité des collaborateurs et de leurs métiers, opérationnels ou fonctionnels.Considérant, d’une part, la différence fonctionnelle ou organisationnelle du siège et des sites d’exploitation et leur lieu d’implantation et d’autre part, la démarche pragmatique et opérationnelle de fonctionnement national harmonisé recherchée pour la représentation du personnel, les parties ont fait le choix de la mise en place :
d’un CSE unique sur un périmètre national composé du siège et de l’ensemble des sites d’exploitation formant, au titre de la mise en place des organes de représentation du personnel une entité économique et managériale homogène.
avec des représentants de proximité désignés par le CSE, sur 6 zones géographiques, et un sur le siège, telles que définies ci-après. (Annexe 1 aux présentes)
PARTIE II – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 1 – Organisation du C.S.E
1.1 Périmètre d’implantation du Comité Social et Economique
Sur la base d’une volonté commune de la Direction ainsi que des partenaires sociaux, il est convenu d’assurer la mise en place d’un Comité Social et Économique unique au niveau national avec une circonscription électorale unique couvrant l’ensemble des sites d’exploitation et le siège d’Azureva.
Le Comité Social et Économique aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs d’Azureva relevant de ce périmètre d’implantation.
1.2 Composition du Comité Social et Economique
Le CSE est composé des membres élus, de représentants syndicaux, et est présidé par un représentant de la direction, éventuellement assisté d’un à trois collaborateurs.
1.2.1 Membres élus au Comité Social et Economique
Les parties ont convenu un nombre de siège à pourvoir fixé à 13 élus titulaires et 13 élus suppléants, élus pour un mandat d’une durée de 4 années.
1.2.2 Bureau du Comité Social et Economique
Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau composé de 2 élus :
Un secrétaire,
Un trésorier,
Ces membres seront désignés par les élus titulaires du Comité Social et Économique lors de leur 1ère réunion, parmi les membres titulaires du Comité Social et Économique. Il conviendra de définir de façon précise, dans le règlement intérieur du CSE, les missions de chaque membre du bureau.
En cas d’absence ponctuelle, il est convenu que le secrétaire pourra remplacer occasionnellement le Trésorier, et réciproquement, le trésorier pourra remplacer occasionnellement le secrétaire.
1.2.3 Représentants syndicaux au Comité Social et Economique
Chaque organisation syndicale représentative au sein d’Azureva dispose de la faculté de désigner 1 représentant syndical au Comité Social et Économique. Chaque représentant syndical assiste aux séances du Comité Social et Économique.
1.2.4 Représentants du CSE au CAF et à l’AG
Les parties s’accordent sur la désignation de deux membres du CSE pour représenter le CSE au CAF ainsi que deux membres du CSE à l’AG. Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du Comité Social et Économique, parmi les membres titulaires du CSE, à la faveur d’une résolution votée lors de la 1ère réunion du CSE, à la majorité des membres présents.
1.3 Fonctionnement du Comité Social et Economique
1.3.1 Convocation des membres
L’ordre du jour des réunions, établi en concertation par le Président et le Secrétaire , est adressé aux membres titulaires du Comité Social et Économique, et aux représentants syndicaux avec la Convocation dans le délai de 7 jours avant la date de réunion pour les 12 réunions mensuelles ordinaires, 3 jours avant la date de réunion pour les réunions extraordinaires. Il est également adressé aux membres suppléants du Comité Social et Économique pour simple information.
Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du Comité social et Économique, sauf remplacement d’un membre titulaire absent dans le respect des critères d’ordre fixés par le législateur. L’ordre du jour et la Convocation à la réunion mensuelle seront envoyés par messagerie via un mail.
L’ensemble des documents pour chaque réunion mensuelle du CSE sera envoyé aux élus titulaires et suppléants, dans la mesure du possible, 3 jours avant la date de réunion et en toute hypothèse, sauf impossibilité avérée, avant la tenue de la réunion préparatoire du CSE.
Le remplacement des titulaires absents par les suppléants et la présence de ces derniers en réunions de CSE se fera selon les dispositions légales.
1.3.2 Périodicité et organisation des réunions
Il est convenu que le nombre de réunions du Comité Social et Économique sera de 12 réunions par an, soit une réunion sur chaque mois civil.
Parmi ces 12 réunions annuelles, 4 réunions, soit 1 par trimestre, porteront notamment sur les attributions du Comité Social et Économique en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, conformément à l’article L2315-‐27 du Code du Travail.
Il pourra également être organisé des réunions exceptionnelles sur demande de la majorité de ses membres ou à l’initiative de la Direction dans l’hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait une réunion supplémentaire.
De même, conformément à l’article L2315-‐27 du Code du Travail, le CSE est notamment réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Il est convenu que les réunions du Comité Social et Économique se tiendront de préférence au siège social d’Azureva.
La direction d’Azureva et les partenaires sociaux conviennent que l’ensemble des documents relatifs aux réunions du CSE seront placés sur la B.D.E.S. (Base de données économiques et sociales) afin qu’ils puissent être consultés par les représentants du personnel.
Pour rappel, la BDES est accessible aux élus titulaires et suppléants, et aux représentants syndicaux qui sont tenus à une stricte obligation de confidentialité des documents et des données ainsi communiquées et à une interdiction de les diffuser en dehors du CSE. Par exception, si un élu le souhaite, la direction lui remettra une copie “papier” du document.
1.3.3 Calendrier de consultation
Il est rappelé que le CSE est consulté sur les trois grandes thématiques prévues par la loi, dont le calendrier sera le suivant:
La politique sociale: chaque année
La politique financière: chaque année
Les orientations stratégiques: tous les 3 ans lors de la mise en œuvre du plan stratégique de l’entreprise, avec un point d’étape annuel présenté aux élus du CSE.
1.4. Moyens du Comité Social et Economique
1.4.1 Heures de délégation et réunions
Il est convenu entre les parties que les membres titulaires du Comité Social et Économique disposent, chacun, d’un crédit d’heures de délégation fixé à 24 heures par mois.
Par ailleurs, le secrétaire du Comité Social et Économique bénéficie de 4 heures de délégation supplémentaires pour chacune des 12 réunions mensuelles ordinaires et de 3 heures de délégation supplémentaires, le cas échéant, pour chaque réunion extraordinaire, afin d’assurer la bonne tenue de ses fonctions.
Il est convenu que chaque représentant syndical au Comité Social et Économique bénéficie d’un crédit d’heures ne pouvant excéder 20 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles, conformément aux dispositions des articles L2315-‐7 et R 2315-4 du Code du Travail.
Les heures de délégation peuvent être mutualisées et réparties entre les membres du CSE dans les conditions et les limites prévues par la loi.
Il est rappelé que le crédit d’heures dévolu au secrétaire et le crédit d’heures supplémentaire du représentant syndical n’est ni cumulable ni mutualisable.
Le temps passé en réunion de CSE ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur les crédits d’heures de délégation.
La Direction accorde aux membres du CSE un temps de préparation des réunions obligatoires du CSE dans la limite de 2 heures pour chacune des réunions obligatoires, pouvant, en cas de nécessité avérée être portée jusqu’à un maximum de 4 heures après demande préalable motivée auprès du Président du CSE.
Le temps passé en réunion préparatoire sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation.
Les représentants du personnel veilleront à respecter les règles et les modalités de prise en charge des frais de déplacement applicables dans l’entreprise.
1.4.2 Budgets du Comité Social et Economique
1.4.2.1 Évolution des budgets des anciennes instances du personnel
Il est rappelé que les membres des anciennes instances représentatives du personnel (comité d’entreprise) ont la faculté de transmettre leur patrimoine au comité social et économique.
Lors de la dernière réunion de ces instances, leurs membres pourront effectivement décider de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.
1.4.2.2 Budget de fonctionnement
Le Comité Social et Économique bénéficie d’un budget de fonctionnement égal à 0,20% de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise (année civile), conformément à l’article L2315-‐61 du Code du Travail.
En cas de reliquat budgétaire, les membres du Comité Social et Économique peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles, dans les conditions et proportions fixées par la réglementation en vigueur.
1.4.2.3 Budget des œuvres sociales et culturelles
Le Comité Social et Économique est également doté d’un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles égal à 1% de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise (année civile).
1.4.2.4 Contrôle des comptes
Un bilan des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du Comité Social et Économique, dans les 6 premiers mois de l’année civile suivante, au même titre qu’un plan de dépenses prévisionnel pour les 6 premiers mois de ladite année N + 1.
1.4.3 Local du CSE
Les élus du CSE disposent d’un local aménagé situé au siège de l’entreprise, lieu des réunions mensuelles et du matériel nécessaire à l’exercice de leurs mandats.
Dans le cas où ils ne peuvent pas se réunir dans une salle située au niveau du siège, une salle de réunion pourra ponctuellement être mise à leur disposition dans les sites, sous réserve d’en informer préalablement le directeur de site pour effectuer une réservation.
1.4.4 Formation des membres du Comité Social et Economique
Les membres du CSE bénéficieront d’une formation économique dans les conditions prévues par l’article L. 2315-‐63 du Code du Travail.
Article 2 – Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail
2.1 Périmètre d’implantation de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de
Travail
Conformément aux dispositions de l’article L2315-‐36 du Code du Travail, les parties ont convenu de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, au niveau national.
2.2 Composition de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail
La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est composée de 5 membres (dont 1 salarié cadre) du Comité Social et Économique, désignés parmi ses membres titulaires.
Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du Comité Social et Économique, à la faveur d’une résolution votée lors de la 1ère réunion du CSE, à la majorité des membres présents.
Un Secrétaire est désigné pour la même durée, parmi les membres titulaires du CSE, à la faveur d’une résolution votée dans les mêmes conditions.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise choisis en dehors du CSE et dont le nombre ne peut être supérieur au nombre des représentants du personnel titulaires de la CSSCT.
Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultative aux réunions de la commission :
Médecin du Travail
Salarié en charge des questions relatives à la prévention des risques et à la sécurité
De même l’agent de contrôle désigné par l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent être invités aux réunions de la commission, à la demande de la majorité de la délégation du personnel ou à la suite d’un AT ou d’une maladie professionnelle spécifique.
2.3 Périodicité et organisation des réunions
La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail se réunit trimestriellement en amont de la réunion trimestrielle du CSE traitant des thématiques relevant de la santé, sécurité et conditions de travail, chacune de ces 4 réunions de la CSSCT étant ainsi accolée à la réunion mensuelle du CSE précédant celle traitant des thématiques en question.
2.4 Convocation des membres
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT, établi en concertation par le Président et le Secrétaire, est adressé aux membres de la CSSCT, avec la Convocation, dans le délai de 7 jours avant la date de réunion pour les 4 réunions trimestrielles.
L’ordre du jour et la Convocation à la réunion trimestrielle seront envoyés par messagerie via un mail. L’ensemble des documents pour chaque réunion trimestrielle de la CSSCT sera envoyé aux membres élus, dans la mesure du possible, 3 jours avant la date de réunion et en toute hypothèse, sauf impossibilité avérée, avant la tenue de la réunion préparatoire de la CSSCT.
2.5 Attributions de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail
La Commission bénéficie, par délégation du Comité Social et Économique, de tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sauf en ce qui concerne les attributions consultatives et le recours à un expert.
En l’occurrence, l’objet de la CSSCT est de préparer les résolutions qui seront prises, lors des réunions dévolues aux domaines de la santé, sécurité et des conditions de travail, par le CSE, et ce, notamment via des visites effectuées sur les sites donnant lieu à compte rendus.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle générant la demande d’une enquête, celle-ci sera réalisée par une délégation composée obligatoirement d’un représentant de la direction et d’un membre désigné de la CSSCT.
2.6 Moyens de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail
2.6.1 Heures de Délégation
Chaque membre de la commission dispose d’un volume de 15 heures de délégation par mois soit 180 heures annuelles.
Le secrétaire dispose de 7 heures de délégation supplémentaires par trimestre au titre de ce mandat pour exercer ses fonctions.
Il est rappelé que le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et n’ont pas vocation à s’imputer sur le crédit d’heures.
La Direction accorde aux membres de la CSSCT un temps de préparation des réunions obligatoires de la CSSCT dans la limite de 4 heures pour chacune des réunions obligatoires trimestrielles.
Le temps passé en réunion préparatoire sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation.
Par contre, le temps consacré aux visites « régulières » sur sites, (sauf celles convoquées par l’entreprise) déplacement inclus, s’impute sur le crédit d’heures de délégation. Etant entendu, que les frais inhérents à de telles visites sont remboursés par l’employeur.
Les représentants du personnel veilleront à respecter les règles et les modalités de prise en charge des frais de déplacement applicables dans l’entreprise.
2.6.2 Formation des membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail bénéficient d’une formation de 5 jours nécessaire à l’exercice de leurs attributions. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par la loi.
Article 3 – Commission complémentaire portant sur la formation, l’information et l’aide au logement et l’égalité
3.1 Périmètre d’implantation
Les parties ont convenu de la mise en place d’une commission complémentaire portant sur la formation, l’information et l’aide au logement et l’égalité professionnelle
3.2 Composition de la Commission complémentaire portant sur la formation, l’information et l’aide au logement et l’égalité professionnelle.
La commission sera composée de 3 élus désignés par les membres titulaires du CSE parmi les élus titulaires du CSE.
Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du Comité Social et Économique, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1ère réunion du Comité, à la majorité des membres présents.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise choisis en dehors du CSE et dont le nombre ne peut être supérieur au nombre des représentants du personnel de la Commission complémentaire portant sur la formation, l’information et l’aide au logement et l’égalité professionnelle.
3.3 Périodicité et organisation des réunions
La Commission complémentaire portant sur la formation, l’information et l’aide au logement et l’égalité professionnelle se réunit annuellement, un mois avant la présentation au CSE des éléments relatifs à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. La réunion de la commission complémentaire portant sur la formation, l’information et l’aide au logement et l’égalité professionnelle sera ainsi accolée à la réunion mensuelle du CSE précédant celle traitant de la politique sociale de l’entreprise.
3.4 Convocation des membres
L’ordre du jour de la réunion de la commission complémentaire portant sur la formation, l’information et l’aide au logement et l’égalité professionnelle, est adressé aux membres de la Commission complémentaire, avec la Convocation, dans le délai de 7 jours avant la date de la réunion.
L’ordre du jour et la Convocation à la réunion seront envoyés par messagerie via un mail. L’ensemble des documents pour la réunion annuelle de la commission complémentaire sera envoyé aux membres élus, dans la mesure du possible, 3 jours avant la date de réunion et en toute hypothèse, sauf impossibilité avérée, avant la tenue de la réunion préparatoire de la Commission complémentaire.
3.5 Attributions de la Commission complémentaire portant sur la formation, l’information et l’aide au logement et l’égalité professionnelle
La commission examinera les documents relatifs à la politique sociale notamment sur les thématiques de la formation, l’emploi, l’égalité professionnelle et le logement, en vue de la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale d’Azureva.
3.6 Moyens de la Commission complémentaire portant sur la formation, l’information et l’aide au logement et l’égalité professionnelle
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur les crédits d’heures de délégation.
La Direction accorde aux membres de cette commission un temps de préparation de la réunion annuelle obligatoire dans la limite de 7 heures.
Le temps passé en réunion préparatoire sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation.
Les représentants du personnel veilleront à respecter les règles et les modalités de prise en charge des frais de déplacement applicables dans l’entreprise.
ARTICLE 4 – Représentants de proximité
4.1 Périmètre d’implantation des Représentants de proximité
Afin de garantir une représentation de proximité visant à relayer les préoccupations et priorités des collaborateurs, les parties ont convenu de la mise en place de représentants de proximité au sein d’Azureva
4.2 Nombre et modalités de désignation des Représentants de proximité
4.2.1 Nombre de Représentants de proximité
Il est rappelé que les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du Comité Social et Économique, lors de la 1ère réunion de l’instance
Il est convenu de fixer un nombre global de représentants de proximité à 9 membres, couvrant l’intégralité du périmètre d’Azureva Vacances
Afin de s’assurer d’une répartition harmonieuse de cette représentation du personnel et d’un lien constant avec les membres élus du Comité Social et Economique, il est prévu la répartition suivante :
6 représentants de proximité par zone géographique, 6 zones étant définies selon la carte annexée aux présentes,
1 représentant de proximité au sein du Siège;
Et enfin 2 représentants de proximité ayant une compétence nationale, chacun pouvant intervenir sur l’ensemble des établissements. Ces deux représentants de proximité seront obligatoirement désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.
Annexe 1: Carte des 6 zones géographiques à date de signature de l’accord.
4.2.2 Modalités de désignation des Représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du Comité Social et Économique lors de la 1ère réunion de l’instance, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus au Comité Social et Économique.
Les candidats au mandat de représentant de proximité doivent nécessairement répondre aux conditions d’éligibilité, fixées à l’article L2314-‐19 du Code du Travail. Hors les 2 représentants de proximité ayant une compétence nationale, lesquels sont obligatoirement désignés parmi les membres titulaires du CSE, les 7 autres représentants de proximité sont élus librement par les élus titulaires du CSE.
Aucune condition d’appartenance syndicale n’est par contre imposée pour le candidat présenté en qualité de représentant de proximité par une organisation syndicale représentative.
Les différents mandats de représentant de proximité ont principalement vocation à être répartis entre les organisations syndicales représentatives ayant participé aux élections du Comité social et Économique.
La répartition du nombre et du choix des différents mandats se fera en fonction des suffrages valablement exprimés à l’issue du premier tour par chaque organisation syndicale, tels que mentionnés sur les documents CERFA établis après chaque élection, en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne conformément au droit commun électoral gouvernant les élections professionnelles.
L’ordre de désignation se fait en commençant par la liste ayant obtenu le plus de voix, puis la seconde, ainsi de suite, afin de désigner le premier représentant de proximité; ensuite lorsque chaque liste a désigné un représentant, le 2e est désigné selon les mêmes modalités.
Chaque liste de candidats doit prévoir, dans la mesure du possible, une répartition permettant de présenter 1 représentant de proximité par zone géographique et un représentant pour le siège.
A l’issue du processus de désignation, si certains secteurs n’avaient aucun représentant de proximité, il appartient à la liste concernée de proposer un représentant de proximité dans un délai de 3 mois.
4.3 Moyens des Représentants de proximité
Il est convenu entre les parties que chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures, ni cumulable ni mutualisable.
Les représentants de proximité veilleront à respecter les règles et les modalités de prise en charge des frais de déplacement applicables dans l’entreprise.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur les crédits d’heures de délégation.
4.4 Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont vocation à exercer les attributions suivantes dans le secteur dans lequel ils sont désignés :
Relais des collaborateurs pour toute réclamation individuelle ou collective relative à la réglementation du travail ;
Participation éventuelle aux Inspections et visites des sites relevant de leur zone géographique par les membres de la CSSCT;
Participation éventuelle aux enquêtes visant l’un des sites de leur zone géographique en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave ou imminent
Une fois par trimestre, les représentants de proximité doivent faire le point (réunions physiques ou via tout moyen de communication à distance) avec chacun des Directeurs des sites de leur zone géographique afin d’échanger sur toute thématique relevant de leurs attributions.
Les Convocations des représentants de proximité se font sous la responsabilité de l’interlocuteur de la direction (Directeurs de sites). Ils peuvent leur poser des questions, celles-‐ci doivent être envoyées par écrit (courrier ou mail) 48h avant la réunion. Les réponses apportées seront formalisées par écrit sous un délai d’une semaine et seront affichées dans l’établissement concerné.
Pour chaque représentant de proximité, les interlocuteurs au niveau de la Direction seront :
Les Directeurs de site pour les Représentants de proximité des 6 zones géographiques hors le siège ainsi que pour ceux ayant compétence nationale;
Le DRH pour le Représentant de proximité du Siège;
Les questions des représentants de proximité seront transmises par ces derniers aux élus du CSE pour un examen de celles-‐ci à la réunion mensuelle du CSE avant d’être posées aux Directeurs de Site. Les élus du CSE organiseront au préalable l’ensemble des questions posées par les représentants de proximité. L’ensemble des questions/réponses sera récapitulé sur un même document mensuellement.
4.5 Perte de mandat ou mobilité géographique
En cas de perte de mandat ou de mobilité géographique du salarié désigné aux fonctions de représentant de proximité, une nouvelle désignation sera réalisée par l’organisation syndicale ou la liste sans étiquette impactée par ce changement de situation, afin de couvrir le siège vacant dans les 3 mois suivant la fin de mandat ou son départ.
PARTIE III – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 - Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accord préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE.
Ainsi, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles des accords internes relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT) ainsi qu’au dialogue syndical, dont notamment :
L’accord National d’Entreprise
Article 2 – Dispositions finales
2.1 Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter de la date de dépôt qui suit la séance de signature; il est conclu pour une durée indéterminée.
2.2 Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
2.3 Dépôt de l’accord
En application des dispositions des articles L.2231-‐6 et D.2231-‐4 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.
Le présent accord sera ainsi déposé en 2 exemplaires (dont 1 en version électronique) à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourg en Bresse ainsi qu’auprès du secrétaire greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.
Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel d’Azureva.
A Bourg-en Bresse Le 26 Février 2019 En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie
Annexe 1 : Carte des 6 zones géographiques des Représentants de proximité au sein d’Azureva
