ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Préambule
Les Organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et les Organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique d’Azureva ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral par courrier recommandé avec avis de réception en date du 18 Mars 2019 Les autres Organisations syndicales intéressées ont été informées de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral par voie d’affichage dans les locaux d’Azureva.
En réponse à ces convocations, les Organisations syndicales et la Direction d’Azureva se sont réunies le 09 Avril 2019 pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral.
Entre :
L'Association Azureva, régie par la loi sur les associations du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 52 rue du Peloux - 01011 Bourg en Bresse, dont les statuts ont été déposés à la préfecture de l'Ain le 17 juillet 1969 sous le numéro 3571, code NAF 9499Z, immatriculée à l'URSSAF Rhône Alpes sous le numéro 693000001322958000,
Représentée par
Et
SNEPAT FOreprésentée par
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE I : Organisation du processus de vote PAGEREF _Toc516154910 \h 3
ARTICLE II : Dates des élections PAGEREF _Toc516154913 \h 3
ARTICLE III : Durée des mandats PAGEREF _Toc516154916 \h 4
ARTICLE IV : Calcul de l’effectif PAGEREF _Toc516154917 \h 4
ARTICLE V : Nombre de sièges à pourvoir PAGEREF _Toc516154920 \h 4
ARTICLE VI : Electorat et éligibilité PAGEREF _Toc516154924 \h 5
ARTICLE VII : Listes électorales PAGEREF _Toc516154928 \h 5
ARTICLE VIII : Appel et dépôt des candidatures PAGEREF _Toc516154932 \h 6
ARTICLE IX : Propagande électorale PAGEREF _Toc516154941 \h 8
ARTICLE X : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales PAGEREF _Toc516154946 \h 9
ARTICLE XI : Modalités de désignation des élus PAGEREF _Toc516154957 \h 12
ARTICLE XII : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux PAGEREF _Toc516154960 \h 13
ARTICLE XIII : Mesure de la représentativité syndicale PAGEREF _Toc516154961 \h 13
ARTICLE XIV : Durée de conservation des données PAGEREF _Toc516154964 \h 14
ARTICLE XV : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord PAGEREF _Toc516154965 \h 15
ARTICLE I : Organisation du processus de vote
Elections par voie électronique
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, Azureva souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique accessible sur le web du réseau internet. La solution de vote par internet de la société Gedicom a été retenue. Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition. Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues par le code du travail, spécialement aux articles L. 2314-4 à L. 2314-10, s’agissant de l’élection des membres du Comité Social et Economique. Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret du n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres du Comité Social et Economique. En application de la délibération Cnil n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, l’intégralité du dispositif de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante. Un accord d’entreprise a été conclu le 10 Mai 2017 entre la direction et les syndicats représentatifs dans l’entreprise quant à la mise en œuvre du vote électronique. Le cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé à cet accord d’entreprise. La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses annexes.
Protection des données à caractère personnel
Les élections professionnelles au sein d’Azureva amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficient de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679. Azureva informera les électeurs et les candidats de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que de toutes les autres informations mentionnées à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article 13 du règlement européen n° 2016/679. Gedicom, à qui Azureva fait appel pour la réalisation de ce traitement, présente toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
ARTICLE II : Dates des élections
Les membres du Comité Social et Economique titulaires et suppléants seront élus par scrutins électroniques.
Dates des élections par voie électronique
Au premier tour, les élections par voie électronique seront ouvertes le 04 Juin 2019 à 10h00 et seront clôturées le 06 Juin 2019 à 17h00. Au second tour, s’il y a lieu, les élections par voie électronique seront ouvertes le 18 Juin 2019 à 10H00 et seront clôturées le 20 Juin 2019 à 17H00.
Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité
Aux termes de la jurisprudence, les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient au jour du premier tour de scrutin. En matière de vote électronique, le vote se déroule fréquemment sur plusieurs jours. En l’absence de précision réglementaire ou jurisprudentielle, les entreprises disposent donc d’une marge d’interprétation pour fixer la date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité pendant le premier tour. Au cas présent, les parties ont convenu de calculer l’effectif de l’entreprise à la date du jour d’ouverture de la période de vote du premier tour.
ARTICLE III : Durée des mandats
Conformément à l’accord de mise en place du CSE au sein d’Azureva signé le 26 Février 2019, la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique d’Azureva est de 4 ans. Les mandats des membres du CE, des DP et du CHSCT prendront fin dès la proclamation des résultats de l’élection, soit :
le 12 Juin 2019 au soir, si un seul tour est organisé ;
le 20 Juin 2019 au soir, si un second tour est organisé.
Le mandat des nouveaux élus du comité social et économique prendra donc effet soit : - le 13 Juin 2019, si un seul tour est organisé ; - le 21 Juin 2019, si un second tour est organisée.
Cependant, et si à l’issue du premier tour, une partie des sièges est non pourvue, le mandat des élus au premier tour prendra effet le lendemain de la proclamation des résultats du second tour, soit le 21 Juin 2019.
ARTICLE IV : Calcul de l’effectif
Dates de calcul de l’effectif
L’effectif total d’Azureva à prendre en compte s’élève à 547 salariés en Equivalent Temps Plein Annuel (ETPA).
Personnes prises en compte dans l’effectif
L’effectif pris en compte pour les élections inclut, conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail à due proportion de leur temps de présence :
ARTICLE V : Nombre de sièges à pourvoir
Nombre de sièges à pourvoir
Compte tenu de cet effectif et conformément à l’accord de mise en place du comité social et économique au sein d’Azureva signé le 26 Février 2019, le nombre de sièges à pourvoir est défini de la manière suivante pour les élections des membres du Comité Social et Economique : 13 titulaires et de 13 suppléants.
Collèges électoraux
Le personnel est réparti en 2 collèges.
1er collège : Employés et Agents de Maitrise = 498 ETPA
2ème collège : Cadres = 49 ETPA
Répartition des sièges entre collèges
Les 13 sièges de titulaires et les 13 sièges de suppléants pour les élections des membres du Comité Social et Economique seront ainsi répartis :
SIEGES A POURVOIR
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Collège 1 : Employés et Agents de Maitrise
12
12
Collège 2 : Cadres
1
1
ARTICLE VI : Electorat et éligibilité
Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 à L. 2314-19 du Code du travail. Conformément à ces textes :
sont électeurs, les salariés de l’entreprise, des deux sexes, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
sont éligibles :
Pour les salariés permanents (CDI), les salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis 12 mois au moins, consécutifs ou non, âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.
Pour les salariés saisonniers, les salariés justifiants à la date de clôture du 1er tour de scrutin, de 12 mois de présence sur 24 mois.
Il est expressément convenu que s’agissant des salariés amenés de par leur fonction, à représenter l’employeur :
Ne peuvent être ni électeurs, ni éligibles, le Directeur Général et la Directrice des Ressources Humaines
Ne peuvent être éligibles, les Directeurs de sites concernés, ainsi que les membres du CODIR.
ARTICLE VII : Listes électorales
Contenu des listes électorales
Pour l’élection, la Direction établira une liste des électeurs et des éligibles elle sera établie pour les deux tours, à la date d’ouverture de la période de vote du 1er tour. A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms, date de naissance et ancienneté des salariés, leur qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible.
Publication des listes électorales
Le 23 Avril 2019, les listes électorales seront affichées dans les locaux de l’entreprise et transmises aux organisations syndicales signataires du présent protocole préélectoral. Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège.
Réclamations relatives aux listes électorales
Toute réclamation relative à ces listes doit être adressée par écrit à la Direction des Ressources Humaines dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour suivant leur publication, soit au plus tard le Vendredi 26 Avril 2019 à 00h00. A l’issue du délai de réclamation soit le Vendredi 26 Avril 2019 à 00h00, les éventuelles modifications sont portées sur les listes électorales mises à jour.
ARTICLE VIII : Appel et dépôt des candidatures
Information du personnel et appel à candidatures
Le 23/04/2019, le personnel sera informé du déroulement des élections par affichage dans les locaux d’Azureva. Cette information constituera en outre un appel à candidatures.
Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1er tour des élections
Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au 1er tour des élections les Organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5, à savoir les organisations syndicales :
représentatives dans l’entreprise (notamment en ayant obtenu au moins 10% des voix aux précédentes élections dans l'entreprise) ;
ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement,
représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC ainsi que CFE-CGC pour les cadres) ;
ou légalement constituées depuis au moins deux ans, respectant les valeurs républicaines et d'indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique d’Azureva
Cas d’organisation d’un 2nd tour
Il sera procédé à un second tour uniquement dans l’un des trois cas suivants :
si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ;
en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;
ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.
Au second tour, les candidatures ne seront soumises à aucune condition d’appartenance syndicale. Les listes déposées par les Organisations syndicales lors du 1er tour seront considérées comme maintenues pour le 2nd tour ou pourront faire l’objet de modification le cas échéant.
Modalités de dépôts des listes de candidats
Les listes de candidats seront établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants. Elles seront déposées contre récépissé à la direction des Ressources Humaines ou envoyées par mail contre accusé de réception à l’adresse suivante : csaintmaurice@azureva-vacances.com. Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel. Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées. Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création. La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au :
20/05/2019 avant 14H00 pour le 1er tour,
07/06/2019 avant minuit pour le 2nd tour éventuel.
Nombre de candidats par liste
Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.
Cumul de candidatures
La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.
Représentation équilibrée des hommes et des femmes
Les 13 sièges de titulaires et les 13 sièges de suppléants pour les élections des membres du Comité Social et Economique seront ainsi répartis :
SIEGES A POURVOIR
REPARTITION
FEMMES-HOMMES
TITULAIRES
SUPPLEANTS
% FEMMES
% HOMMES
Collège 1 : Employés et Agents de Maitrise
12
12
53.3%
46.7%
Collège 2 : Cadres
1
1
24.4%
75,6%
Il est à noter que l’activité d’Azureva étant saisonnière, la répartition Hommes/Femmes telle qu’inscrite ci-dessus, est une projection du nombre de salariés inscrits sur la liste électorale de chaque collège à la date du 1er tour de scrutin (03/06/2019), réalisée au jour de la signature du présent protocole, et pouvant dès lors être amenée à varier légèrement en fonction des entrées et sorties en cours de période.
Les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré. Lorsqu’il y a plusieurs sièges à pourvoir dans un collège mixte, il n’est donc pas possible de présenter une liste contenant une unique candidature. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Le présent article s'applique aux élections des membres du Comité Social et Economique titulaires et suppléants.
Affichage des listes de candidats
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dans les locaux d’Azureva.
ARTICLE IX : Propagande électorale
Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
Tracts et affiches
Au premier tour, les Organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 06/06/2019 à 17h00. Au second tour, les candidats pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 20/06/2019 à 17h00.
Professions de foi des candidats
Les candidats pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi au format numérique. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique. Dans le cadre d’un éventuel 2nd tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions. Les professions de foi seront par ailleurs transmises par la Direction des Ressources Humaines, qui se chargera de les transmettre aux sites d’exploitation. Les Directeurs de sites les remettront aux électeurs concomitamment à la remise du matériel de vote (lettre précisant les modalités du scrutin ainsi que les codes confidentiels de l’électeur), contre signature de la liste d’émargement de remise du matériel de vote.
Les textes devront pour chacun des tours, être établis sur un feuillet format A4, recto verso (un seul modèle par Organisation Syndicale pour toutes élections confondues). L’impression des documents se fera en couleur. Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :
* Quel que soit le format retenu, celui-ci devra être proportionnel aux dimensions ci-dessus.*
Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale
L’usage raisonné de la messagerie professionnelle mise à disposition par Azureva est autorisé pour la propagande électorale : - Pour le premier tour, jusqu’au 06/06/2019 à 17H00 - Pour le second tour, jusqu’au 20/06/2019 à 17h00.
Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale
Les documents de propagandes et les professions de foi devront être remis à la Direction des ressources humaines en même temps que les candidatures, soit :
le 20/05/2019 avant 14H00, pour le 1er tour ;
le 07/06/2019 avant minuit, pour le 2nd tour.
ARTICLE X : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Vote électronique, principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :
vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
respecter le secret du vote électronique,
permettre la publicité du scrutin.
Matériel de vote
Le Matériel de vote (en dehors des professions de foi) sera adressé le 24/05/2019 par le prestataire, pour le 1er tour et le 2nd tour
au domicile de chaque salarié, pour les salariés rattachés au siège mais dont le lieu de travail principal n’est pas au siège, pour tous les salariés du siège et des sites d’exploitation absents physiquement durant la période d’ouverture des scrutins (arrêt maladie, congés, etc…).
aux sites d’exploitation et au siège, pour tous les autres salariés d’Azureva. Azureva se chargera de remettre le matériel de vote nominatif, contre signature de la liste d’émargement de remise du matériel de vote.
Une copie de la liste d’émargement sera remise aux organisations syndicales, sur demande.
Le matériel de vote sera constitué :
d’une lettre précisant les modalités du scrutin ainsi que les codes confidentiels de l’électeur transmise par le prestataire.
des professions de foi, transmises par la Direction des Ressources Humaines
Déroulement du vote par internet
Les électeurs pourront voter par internet à tout moment pendant la période du scrutin.
Par internet : la connexion a lieu par le navigateur internet depuis tout poste informatique connecté à Internet.
Pour faciliter les opérations de vote, un poste informatique dédié sera mis à disposition des salariés électeurs dans un local réservé à cet effet dans chaque site, et ce uniquement : - pour le 1er tour, le Jeudi 06 Juin 2019, de 08H00 à 17H00 - pour le 2nd tour éventuel, le Jeudi 20 Juin 2019, de 08H00 à 17H00
Le lieu de mise à disposition dudit poste informatique sera annoncé par voie d’affichage au sein des sites d’exploitation. L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.azureva.webvote.fr Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret) et avoir saisi leur date de naissance, les électeurs se verront présenter l’élection de leur collège respectif pour lequel ils détiennent des droits de vote. Les listes de candidats seront présentées par ordre alphabétique par rapport au nom de l’Organisation syndicale. En cas de 2nd tour, les éventuelles listes libres seront positionnées par ordre alphabétique à la suite des listes proposées par les Organisations syndicales. Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier. Les électeurs auront la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.
Assistance téléphonique
Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes. L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.
Procédure de restitution de codes
Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de participer au vote. Les modalités d’accès ainsi que le code identifiant et le code secret permettant d’accéder au scrutin seront communiqués aux salariés après une phase d’authentification. Les éléments d’authentification seront communiqués à Gedicom au préalable dans le fichier des électeurs. Les modalités pratiques d'authentification et de renvoi des codes sont définies dans l'annexe 2 du présent protocole.
Bureau de vote
Un bureau de vote unique centralisateur composé d’un Président et de deux Assesseurs, possédant nécessairement la qualité d’électeurs, désignés en accord avec les Organisations Syndicales, veillera au bon déroulement du scrutin. Dans la mesure du possible, un représentant de chaque collège électoral devra être présent dans le bureau de vote. Un candidat ne pourra en aucun cas faire partie du bureau de vote. Un représentant de chacune des organisations syndicales présentant des listes de candidats et/ou des organisations syndicales signataires du présent protocole pourra assister au scrutin. Le bureau de vote vérifie que l’urne électronique est vide à l’ouverture du scrutin et procède à sa fermeture. Des représentants des listes en présence, ainsi qu’un représentant de la Direction assistant au vote, auront voix consultatives et possibilités de faire inscrire au procès-verbal mention des incidents éventuels. Aucun membre du bureau de vote ne subira de réduction de salaire pour le temps passé à exercer ces fonctions. Il en sera de même pour les délégués syndicaux et les représentants des listes salariés de l’entreprise.
Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales, des représentants de la direction et du prestataire. Chaque Organisation syndicale et chaque liste libre pourront désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique. Lors du scrutin à blanc, il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 3 du présent protocole. Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.
Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement
La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote. Le scrutin à blanc vise à tester le système de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux. Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués. Au terme de ce test, les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement. Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 24 heures sur 24. Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.
Chiffrement et déchiffrement des votes
Lors de la cérémonie d'ouverture, une clé de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin, aucun dépouillement partiel ne sera possible. La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur. Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :
un exemplaire de ses codes,
une copie de sa séquence secrète,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs
sous pli scellé :
une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique
Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement. Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes. Il sera alors possible d’accéder :
aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),
aux Procès-Verbaux des résultats,
aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.
ARTICLE XI : Modalités de désignation des élus
La désignation des membres du Comité Social et Economique se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée :
par application du quotient électoral ;
et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.
Ratures
Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.
Egalité des voix
En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat élu sera celui venant en premier dans l’ordre de présentation sur cette liste.
ARTICLE XII : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux
Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le bureau de vote dans les conditions suivantes.
Signature du procès-verbal et des listes d’émargement
Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc. Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin. Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote. Les listes d’émargement sont également imprimées et signées par les membres du bureau de vote.
Proclamation des résultats
Une fois les Procès-verbaux signés, la proclamation des résultats s’effectue pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants. Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.
Affichage des résultats
Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet dans les locaux d’Azureva.
Envoi des procès-verbaux
Après la proclamation des résultats, Azureva transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Dans les 15 jours suivants les élections, Azureva envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception à :
l’inspection du travail (DIRECCTE) territorialement compétente, en deux exemplaires,
au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire.
ARTICLE XIII : Mesure de la représentativité syndicale
Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise
Afin de mesurer l’audience électorale de chaque organisation syndicale, nécessaire à l’appréciation de leur représentativité, il sera procédé au dépouillement des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au comité social et économique et ce, quel que soit le nombre de votants.
En application des dispositions légales et réglementaires (notamment Circulaire d’information DGT n°06 du 27 juillet 2011), le calcul de l’audience électorale est obtenu de la manière suivante :
Nombre de suffrages valablement exprimés pour la liste du syndicat / Nombre total des suffrages valables recueillis par toutes les listes x 100 = % de représentativité
Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges. Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats
Pour être désigné délégué syndical par une organisation syndicale représentative, le candidat sur une liste doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages portés sur son nom. Sont prises en compte les voix portées sur son nom et non les voix portées sur la liste (la différence est liée aux éventuelles ratures de son nom). Ces voix sont rapportées au nombre de bulletins valables recueillis pour l’ensemble des listes de son collège, pour obtenir le pourcentage sur son nom.
Nombre de bulletins valables recueillis par la liste du candidat dont son nom n’a pas été raturé / Nombre total des suffrages valables recueillis par toutes les listes du collège x 100 = % de suffrages portés sur le nom du candidat
ARTICLE XIV : Durée de conservation des données
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats. Sont également conservées jusqu’à la fin du délai de contestation les listes d’émargement signées par les membres du bureau de vote.
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.
ARTICLE XV : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord
Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique. Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la Direction.
Fait à Bourg en Bresse,
Le 09 Avril 2019
Pour Azureva
Pour SNEPAT FO
ANNEXE 1 : PLANNING RECAPITULATIF DES OPERATIONS
Dates
Tâche
Vendredi 22 Mars 2019 Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral Annonce des élections aux salariés (date prévisionnelle) Mardi 09 Avril 2019 Signature du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales Mercredi 10 Avril 2019 Publication du protocole d’accord préélectoral Mardi 23 Avril 2019 Affichage d’une note d’information sur le déroulement des élections (dates du scrutin et dates limites de dépôt des candidatures) Mardi 23 Avril 2019 Affichage des listes électorales Vendredi 26 Avril 2019 Date limite de réclamations relatives aux listes électorales lundi 20 Mai 2019 Avt 14H00 : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats Mercredi 22 Mai 2019 Affichage des listes de candidats Mercredi 22 Mai au lundi 27 Mai 2019 Recette du site de vote par la DRH et les organisations syndicales Vendredi 24 Mai 2019 Envoi du matériel de vote aux électeurs Lundi 03 Juin 2019 Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Mardi 04 Juin 2019
10H00 : Ouverture du scrutin 1er tour
Jeudi 06 Juin 2019
17H00 : Fermeture du scrutin 1er tour
Jeudi 06 Juin 2019 Dépouillement et proclamation des résultats Jeudi 06 Juin 2019 Affichage des résultats Jeudi 06 Juin 2019 Appel à candidatures 2nd tour Vendredi 07 Juin 2019 Avt minuit : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats Mardi 11 Juin 2019 Affichage des listes de candidats
Recette du site de vote par la DRH et les Organisations syndicales Lundi 17 Juin 2019 Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Mardi 18 Juin 2019
10H00 : Ouverture du scrutin 2nd tour
Jeudi 20 Juin 2019
17H00 : Fermeture du scrutin 2nd tour
Jeudi 20 Juin 2019 Dépouillement et proclamation des résultats Jeudi 20 Juin 2019 Affichage des résultats
ANNEXE 2 : PROCEDURE DE RESTITUTION DE CODES
PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES AUPRES DU SERVICE D’ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Eléments d’authentification
Lors de son appel et à fins d'authentification, l'électeur devra communiquer à l'opérateur du service d'assistance téléphonique les éléments suivants : Nom/Prénom Date de naissance Lieu de naissance Matricule
Modalité de restitution 1
Code identifiant
Par téléphone
Code secret
Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
Modalité de restitution 2
Code identifiant
Par téléphone
Code secret
Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS.
. Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.
Modalité de restitution 3
Code identifiant
Par téléphone
Code secret
Par mail sur messagerie personnelle communiquée directement par le salarié lors de son appel.
ANNEXE 3 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE
Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants :
FONCTIONNALITES
BUREAU DE VOTE
CENTRALISATEUR
REPRESENTANTS DE LA DIRECTION
DELEGUES DE LISTES
CONSULTATION DE LA PARTICIPATION
OUI OUI OUI
CONSULTATION DES
LISTES D’EMARGEMENTS
En ligne pendant le scrutin NON NON NON En ligne et en téléchargement à l’issue du scrutin OUI OUI NON
RESULTATS
Etats en ligne et états de synthèse OUI OUI OUI Procès-Verbaux Cerfa OUI OUI NON
JOURNAL DES EVENEMENTS
OUI OUI OUI
JOURNAL DE L’ASSISTANCE ELECTEURS
OUI OUI NON
JOURNAL DES PLIS NON DISTRIBUES
OUI OUI NON
PROGRAMMATION APPLICATION
Ouverture et fermeture du scrutin OUI NON NON Clé de chiffrement/déchiffrement des votes OUI NON NON
