Dont le siège est situé au 3 allée Marius Berliet - ZI ST Malo - 37320 Esvres sur Indre,
Représentée par
d'une part,
Et : Monsieur , en sa qualité de délégué titulaire du CSE élu à la majorité des voix.,
d'autre part,
PREAMBULE Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article 4 de la loi N° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (JO du 20 juillet 2021) qui prévoit la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au profit des salariés de la société.
Article 1 – OBJET Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’acquisition par les salariés de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément à l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021.
Article 2 – LES BENEFICIAIRES Tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, présents au 1er septembre 2021, justifiant d’avoir maintenu une activité sur les mois de septembre 2020 à août 2021, et justifiant d’une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel (rémunération brute sur la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021) bénéficieront de cette prime « pouvoir d’achat ».
Article 3 – MONTANT DE LA PRIME L’objet de cette prime étant de récompenser les salariés ayant maintenu une activité pendant la crise sanitaire.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera d’un montant brut de 1 000 euros. Le montant versé à chacun sera proportionnel à son temps de présence durant sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime. Toutes les absences seront prises en compte, à l’exception des congés prévus au chapitre V intitulé « Maternité, Paternité, Adoption et Education des enfants » du code du travail.
Article 4 – VERSEMENT DE LA PRIME La prime exceptionnelle sera versée sur les bulletins de paie des mois de septembre 2021.
Article 5 - REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME La prime exceptionnelle sera exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, y compris de la CSG-CRDS et des contributions patronales au financement de la formation et de l’alternance.
Article 5 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE Le présent accord n'acquerra la valeur d'accord collectif qu'à compter de sa signature par un ou plusieurs représentants élus du personnel ayant eu la majorité des voix aux dernières élections professionnelles (PV joint en annexe). Il s’agit d’un engagement exceptionnel, valable uniquement sur le mois de septembre 2021.
Article 6 – DEPOT LEGAL ET PUBLICATION Le présent accord sera déposé auprès de la Dreets sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de Prud'hommes.
Fait à ESVRES, le 30 septembre 2021 En 4 exemplaires
