ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2024 Unité Economique et Sociale B. Braun Avitum
Le présent accord est conclu entre :
L’Unité Economique et Sociale, constituée par les centres de dialyse de B. Braun Avitum France et dument constituée par voie d’accord en date du 13 février 2012, représentée par XXX, Directeur Général et XXX, Directeur des Ressources Humaines, tous deux dument habilités,
Ci-après dénommée « l’UES »,
D’une part,
Et :
L’
Organisations Syndicale représentative de salariés CFDT, représentée par son Délégué Syndical Madame XXX, dument mandatée par sa fédération,
Préambule PAGEREF _Toc153901126 \h 4 Chapitre 1. Rémunération et avantages sociaux PAGEREF _Toc153901127 \h 5 Section 1. Augmentations de salaire PAGEREF _Toc153901128 \h 5 Article 111. Augmentations individuelles PAGEREF _Toc153901129 \h 5 Article 112. Augmentations générales PAGEREF _Toc153901130 \h 5 Article 113. Augmentations de grille PAGEREF _Toc153901131 \h 5 Article 114. Travail de soirées PAGEREF _Toc153901132 \h 6 Section 2. Primes PAGEREF _Toc153901133 \h 7 Article 121. Prime du tutorat PAGEREF _Toc153901134 \h 7 Article 122. Prime de cooptation PAGEREF _Toc153901135 \h 7 Article 123. Autres primes de mission PAGEREF _Toc153901136 \h 8 Article 124. Jours d’ancienneté PAGEREF _Toc153901137 \h 8 Chapitre 2. Stipulations générales PAGEREF _Toc153901138 \h 9 Article 211. Champ d’application PAGEREF _Toc153901139 \h 9 Article 212. Durée de l’accord PAGEREF _Toc153901140 \h 9 Article 213. Dénonciation et révision PAGEREF _Toc153901141 \h 9 Article 214. Publication de l’accord PAGEREF _Toc153901142 \h 9 Annexe 1. Grilles de salaires B. Braun PAGEREF _Toc153901143 \h 11 Grille de salaire Infirmier Diplômé d’Etat (IDE) PAGEREF _Toc153901144 \h 11 Grille de salaire Aide-Soignant (AS) PAGEREF _Toc153901145 \h 12 Grille de salaire Agent de Services Hospitaliers (ASH) PAGEREF _Toc153901146 \h 13 Grille de salaire Secrétaire Médicale PAGEREF _Toc153901147 \h 14 Grille de salaire Préparateur en Pharmacie PAGEREF _Toc153901148 \h 15
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), les Parties se sont réunies à 3 reprises :
Réunion de NAO 1, le 13 octobre 2023 ;
Réunion de NAO 2, le 21 novembre 2023 ;
Réunion de NAO 3, le 4 décembre 2023.
Lors de cette négociation, les Parties ont acté le fait que :
le dialogue social des dernières années a réalisé des avancées majeures en termes d’avantages sociaux pour les salariés de l’UES, qu’il convient de préserver (prise en charge à 100% par l’employeur des frais de complémentaire santé, mutuelle et prévoyance, avec un haut niveau de garanties, participation de l’employeur aux frais de repas de 60% pour une valeur faciale des titres restaurants à 10€ etc.) ;
les tensions actuelles sur le marché français de l’emploi du personnel soignant pose la question de la compétitivité et de la lisibilité de la politique salariale de l’UES ;
la forte hausse des prix à la consommation entre 4 et 5%, la hausse du coût de l’énergie, impactent les salariés de l’UES, a fortiori les plus bas niveaux de salaire.
Compte tenu de ce contexte, et des évolutions salariales dans la fonction publique, les membres de la délégation syndicale ont présenté des demandes fortes :
une demande d'augmentation de 5% des salaires pour les catégories hors cadres ;
une prime PPV pour l 'ensemble des salariés de l’UES;
une compensation salariale à hauteur d'un treizième mois pour les salariés des centres, parallèlement à la mise en œuvre du projet ALLURE ;
le retour des avantages sociaux négociés pour 2022 et non reconduits en 2023 (chèques CESU et abondement PERECOL).
De la perspective de la Société, le contexte financier reste positif (près de 3 millions d’euros de profits avant impôts sont prévus pour l’année 2023), malgré une perte de 0,5 millions d’euros de résultat par rapport à 2022. Sur le plan économique, les perspectives sont relativement négatives, avec la prévisible dégradation de la prise en charge par la sécurité sociale de la dialyse dès 2026 (confère amendement afférent dans le PLFSS pour 2024), ou l’absence de subvention publique à date pour transposer l’avenant 33 ou les mesures mises en œuvre dans la fonction publique hospitalière.
Les Parties ont néanmoins réussi à trouver un accord, consacrant près
d’un tiers du profit de l’entreprise à la politique salariale pour 2024. Cet investissement est essentiellement concentré sur les augmentations de salaires, afin d’aboutir à des augmentations moyennes de 4%. Les premiers concernés seront les plus bas salaires, dans les cinq principaux métiers de la Société, qui bénéficieront d’augmentation pouvant aller jusqu’à 5 ou 6%. L’essentiel des populations non-cadre bénéficiera d’une augmentation dite « plancher », au moins égale à 3%. Les Parties ont privilégié cet investissement sur les salaires au détriment des autres mesures envisagées (prime PPV, CESU etc.), afin de répondre aux enjeux de compétitivité salariale sur le marché de l’emploi, et de soutenir les salariés face à l’inflation.
Pour la deuxième année consécutive, B. Braun Avitum bénéficiera donc d’une politique salariale ambitieuse, et parvient à des niveaux d’augmentation supérieurs au secteur hospitalier, privé comme public, et ce sans avoir obtenu de financement. Ces investissements ne sont rendus possibles que par la bonne gestion de l’entreprise et l’implication des salariés, rétribuée par les mesures du présent accord.
Par ailleurs, les Parties ont poursuivi la négociation sur le temps de travail, toujours en cours à date de signature du présent accord. Chapitre 1. Rémunération et avantages sociaux
Section 1. Augmentations de salaire
Article 111. Augmentations individuelles
Les Parties conviennent de l’octroi d’une enveloppe d’augmentation individuelle de
2,5% pour les catégories d’emploi suivantes :
Cadres, du coefficient 300 à 524 ;
Agents de maîtrise (Infirmier Coordinateur).
Par ailleurs, la catégorie d’emploi Cadre supérieur (coefficient 525 et au-delà) bénéficiera de l’octroi d’une enveloppe d’augmentation individuelle de
2%.
Enfin, la catégorie d’emploi des Préparateurs en Pharmacie bénéficiera de l’octroi d’une enveloppe d’augmentation individuelle de
0,5%.
Ces enveloppes d’augmentations individuelles sont calculées sur la somme des salaires fixes théoriques brut des emplois concernés au 31 décembre 2023. Elle sera appliquée aux salariés éligibles en fonction notamment du niveau de contribution démontré dans la tenue du poste au cours de l’année 2023, et de leur positionnement salarial par rapport au marché interne.
Pour les salariés bénéficiaires de ces augmentations individuelles, elles seront appliquées au 1er mars 2024.
Article 112. Augmentations générales
Les Parties conviennent de l’octroi d’une augmentation générale de
3% pour les catégories d’emploi suivantes :
Employés (position I, niveaux 1, 2 et 3), toutes filières confondues (Agents de Services Hospitaliers, Secrétaires, Aides-Soignants, Auxiliaires de Vie, Gouvernantes) ;
Techniciens et techniciens hautement qualifiés (position II, niveaux 1 et 2), toutes filières confondues (Infirmiers Diplômés d’Etat, Préparateurs ou Aide en pharmacie, Assistants de Direction).
Cette augmentation générale est appliquée sur l’intégralité du salaire fixe théorique brut des bénéficiaires au 31 décembre 2023. La prime dite « SEGUR » est incluse dans ce salaire fixe théorique.
Pour les salariés bénéficiaires de cette augmentation générale, elle sera appliquée au 1er janvier 2024.
Article 113. Augmentations de grille
Afin de renforcer l’attractivité des rémunérations proposées pour les salariés de l’UES et de valoriser leurs contributions, les Parties ont convenu d’une revalorisation significative des grilles de salaires « B. Braun » applicables au sein de l’UES, dans les modalités et montants prévus ci-après.
113-1. Objet
Ces nouvelles grilles B. Braun constituent le salaire fixe minimal proposé aux salariés de l’UES, que ce soit à l’embauche où tout au long de la carrière
113-2. Articulation avec les minima conventionnels
Ces grilles de salaire B. Braun se substituent aux minima conventionnels, en ce qu’elles sont plus avantageuses pour les salariés.
Dans l’hypothèse où un accord de branche viendrait apporter des modifications substantielles à la structure des minima conventionnels de l’hospitalisation privée, une négociation collective aura lieu afin de définir les modalités de transposition de ces éventuelles évolutions conventionnelles au sein de l’UES. Ce sera notamment le cas dans l’hypothèse où une convention ou accord de branche viendrait à refondre structurellement les mécaniques de classification et/ou de changement de coefficient. Il est ici fait référence à l’avenant 33 de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation privée, dont l’application est suspendue à la date de signature du présent accord.
En toute hypothèse, dès l’instant où, pour une classification ou un coefficient donné, le minima conventionnel deviendrait plus avantageux que la grille de salaire B. Braun, il sera fait application du minima conventionnel.
113-3. Nouvelles grilles de salaire « B. Braun »
Ces grilles de salaire « B. Braun » sont revalorisées pour les métiers suivants : Infirmier Diplômé d’Etat (IDE), Aide-Soignant (AS), Agent de Services Hospitaliers (ASH), Préparateur en Pharmacie, Secrétaire Médicale. Chaque grille et les montants associés figurent en annexe 1 du présent accord.
113-4. Mise en œuvre initiale
Ces nouvelles grilles sont applicables dès le 1er janvier 2024, après application des augmentations générales prévues à l’article 112 du présent accord.
A titre d’exemple, un salarié IDE bénéficiera :
dans un premier temps, indépendamment de son positionnement salarial, d’une augmentation de 3% de son salaire, en application de l’augmentation générale prévue à l’article 112 du présent accord ;
ensuite, et dans l’hypothèse exclusive où son nouveau salaire serait inférieur aux nouvelles grilles de salaire B. Braun, son salaire sera de nouveau augmenté pour être porté au niveau prévu par ces nouvelles grilles.
113-5. Mise en œuvre continue
A compter du 1er janvier 2024, chaque nouvelle embauche fera l’objet d’un positionnement salarial au moins égal au montant prévu sur ces nouvelles grilles B. Braun.
Pour les salariés de l’UES bénéficiant d’une évolution de coefficient, il sera fait application, d’une mise à niveau sur les grilles de salaire B. Braun, dans les modalités prévues dans l’accord sur la politique salariale 2023 du 19 décembre 2022.
Article 114. Travail de soirées
Par travail de soirées, les Parties font référence au travail réalisé, à partir de 19 heures, par le personnel en salle assurant la prise en charge des patients dialysés pendant les séances de dialyse se déroulant le soir.
Le personnel en salle travaillant pendant ces séances de soir bénéficie d’une indemnisation égale à 15% du salaire horaire, Segur compris, pour chaque heure travaillée après 19h. Le taux horaire servant de base de calcul de cette indemnité est celui résultant de la division par 1820 heures de la rémunération théorique fixe annuelle brute attribuée au salarié concerné.
Cette indemnisation se substitue, en ce qu’elle est plus favorable, à toutes les compensations, d’origine légale ou conventionnelles, ayant le même objet, et notamment celle prévue à l’article 82 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée.
Section 2. Primes
Article 121. Prime du tutorat
Le tutorat consiste en l’intégration d’un nouveau salarié Infirmier Diplômé d’Etat (IDE) en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, qui, ne maitrisant pas les techniques de dialyse, bénéficie d’un accompagnement par un salarié infirmier expérimenté (appelé tuteur). Cet accompagnement est constitué par la transmission des compétences essentielles, sur une période de huit semaines, et plus généralement par la bonne intégration du nouveau salarié. Il est formalisé par des processus associés à la qualité des soins.
Tout tuteur recevra, pour chaque tutorat entièrement réalisé, une « prime de tutorat », d’une valeur brute totale de 300€ brut (trois cents euros brut), versée au salarié tuteur le mois suivant la date de fin du tutorat réalisé. La prime de tutorat est susceptible d’être majorée de 200€ brut (deux cents euros brut), dans les hypothèses suivantes :
le nouveau salarié tutoré, initialement embauché en contrat à durée indéterminée, atteint six mois d’ancienneté ;
le nouveau salarié tutoré, initialement embauché en contrat à durée déterminée, est, à l’issue de ce contrat à durée déterminée, embauché en contrat à durée indéterminée.
Dans ces deux hypothèses, la majoration de la prime de tutorat est versée dans le mois suivant l’élément déclencheur, sous réserve que les salariés concernés, tuteur comme tutoré, soient toujours présents dans les effectifs de la Société concernée, sans être en préavis de départ, à la date de versement.
Ces modalités particulières de prime de tutorat sont mises en place pour la durée d’application du présent accord et concernent donc les tutorats en cours au 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 122. Prime de cooptation
Afin d’impliquer les salariés de l’UES dans ses enjeux de recrutement, les Parties conviennent du maintien de la prime de cooptation, d’un montant de quatre cents euros bruts.
Par cooptation, il est entendu la proposition formelle, par un salarié cooptant, d’un profil de candidat susceptible de correspondre aux besoins de l’UES. Cette proposition devra s’effectuer par courriel et contenir, a minima, le Curriculum Vitae du candidat, ses coordonnées, une explication de pourquoi son profil est susceptible de correspondre aux besoins de la Société, ainsi qu’une explication de la nature de ses liens avec le salarié.
La prime sera versée au salarié « cooptant » le mois suivant la date du sixième mois d’ancienneté du nouveau salarié coopté, sous réserve que :
ces salariés, cooptant et coopté, soient toujours présents dans les effectifs de la Société concernée, sans être en préavis de départ, à cette date ;
la cooptation soit effectuée dans les modalités particulières prévues ci-après.
122-1. Conditions tenant au poste ouvert
Ne pourront être susceptibles de déclencher le paiement d’une prime de cooptation que les postes :
Diffusés en interne comme en externe ;
Ouverts en Contrats à Durée Indéterminée au sein d’une des entités composant l’UES ;
Diffusés entre la date de signature du présent accord et le 31 décembre 2023.
122-2. Conditions tenant au candidat coopté
Ne pourront être susceptibles de déclencher le paiement d’une prime de cooptation que les recrutements de candidats qui :
N’ont pas déjà travaillé dans une des entités composant l’UES ;
N’ont pas déjà candidaté au poste ouvert par le biais d’un autre moyen que le salarié cooptant ;
Entretiennent avec le salarié cooptant une relation qui existait préalablement à l’ouverture du poste ;
Sont toujours liés contractuellement à la Société, et non démissionnaires, au moins six mois après leur arrivée.
122-3. Conditions tenant au salarié cooptant
La personne cooptant doit être salarié d’une des entités de l’UES et donc liée à l’une de ses entités par un contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée.
Sont exclus du bénéfice de cette prime tous les salariés susceptibles de pouvoir influencer le processus de recrutement et notamment : le responsable hiérarchique direct du poste ouvert, les salariés des ressources humaines, les cadres de santé, les directeurs.
Article 123. Autres primes de mission
De nouvelles primes de missions sont mises en place pour l’année 2024.
D’une part, une prime pour les auditeurs internes, d’un montant de 250€ brut et dont le versement est soumis à la réalisation d’un audit interne selon les standards définis par la Direction Qualité.
D’autre part, une prime pour les référents sur le risque infectieux, d’un montant de 200€ brut par an et par référent, dont le versement est soumis à la bonne réalisation des missions définies dans la fiche mission dédiée, et appréciée par le référent national sur le risque infectieux.
Article 124. Jours d’ancienneté
Les Parties conviennent du maintien du dispositif des congés supplémentaires liés à l’ancienneté acquise dans l’entreprise, créé par la disposition 3 de l’accord NAO pour 2018-2019, signé le 17 juillet 2018.
Chapitre 2. Stipulations générales
Article 211. Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES.
Article 212. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'applique à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2024. Les mesures des articles 111 à 113 du présent accord, relatives aux augmentation individuelles, générales et aux nouvelles grilles B. Braun, sont, elles, à durée indéterminée.
Article 213. Dénonciation et révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires de cet accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’UES.
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses stipulations se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’il modifie. Par ailleurs, il est convenu que la dénonciation fait l'objet d'une notification motivée aux signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de préavis de trois mois court à compter de cette notification. Les effets légaux de la dénonciation interviennent à l’issue de ce préavis de trois mois.
Dans l'éventualité où, au premier trimestre 2024, les pouvoirs publics décideraient de la mise en œuvre de mesures salariales spécifiques (type transposition prime dite « GUERINI »), financées par des subventions publiques associées, les Parties conviennent de la transposition sans délai de ces mesures, dès l’instant où les modalités règlementaires de transposition ont clairement été définies. Si les modalités de transposition restent à préciser, les Parties engageront alors une négociation d’entreprise spécifique sur le sujet.
Article 214. Publication de l’accord
Le présent accord sera diffusé auprès de l'ensemble du personnel.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
** *
Fait à Saint-Cloud, le 18 décembre 2023, par voie de signature électronique.
Pour l’Organisation Syndicale
XXX
Délégué Syndical CFDT
Pour l’UES
XXX
Directeur Général
XXX
Directeur des Ressources Humaines
Annexe 1. Grilles de salaires B. Braun
Grille de salaire Infirmier Diplômé d’Etat (IDE)
Grille de salaire Aide-Soignant (AS)
Grille de salaire Agent de Services Hospitaliers (ASH)
