ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL ET AU TRAVAIL A DOMICILE
Entre les soussignés :
La société BCD Travel, dont le siège social est Immeuble Spaces, Le Belvédère, 1-7 Cours Valmy, 92800, Puteaux, représentée par xxxx, Responsable Senior des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet Ci-après dénommée « La société » D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative : Le syndicat CFDT, représenté par xxxxx, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet Ci-après dénommée « L’organisation syndicale représentative », D’autre part Et dénommés ensemble « Les partenaires sociaux »,
Préambule
Présent dans le quotidien des salariés de BCD TRAVEL France depuis plus de 8 ans, pionnière en la matière, le télétravail a convaincu la société et ses salariés par son efficacité et son apport sur le plan personnel et professionnel. Le télétravail ou le travail à distance constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, fondée sur une relation de confiance mutuelle entre le salarié, son responsable hiérarchique et la Direction People and Culture France (Direction des Ressources Humaines). Ce mode de travail tend à favoriser ainsi l’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle, à leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches et à contribuer aussi au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement. Fort des dernières évolutions législatives visant à favoriser et à simplifier le recours au télétravail, la direction a souhaité harmoniser les règles en vigueur au sein de la société pour promouvoir et sécuriser un dispositif de télétravail homogène adapté aux valeurs et aux réalités opérationnelles de BCD TRAVEL FRANCE. Le présent accord témoigne de la volonté de la direction de formaliser et mettre aux normes les mesures prises de façon unilatérale par la société depuis 8 ans et à prendre en compte ce mode d’organisation tel que prévu notamment par les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail. Il a également pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail et au travail à distance au sein de la Société BCD TRAVEL FRANCE. Dans le cadre d’un dialogue social constructif, une négociation a été proposée à la délégation syndicale et celle-ci a accepté ce principe. Il est entendu que chaque département peut avoir ses propres règles du fait de la spécificité de ses missions. Ces éléments feront l’objet d’un avenant. Les partenaires sociaux ont convenu des dispositions transitoires pour les collaborateurs affectés financièrement par ce nouvel accord. Dans ce cadre, la société et la délégation CFDT, organisation syndicale représentative à 100%, se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 01 octobre 2021 (conférence téléphonique), lors des NAO
2ème réunion : 04 octobre 2021 (conférence téléphonique), lors des NAO
3ème réunion : 20 octobre 2021 (en présentiel)
4ème réunion : 28 octobre 2021 (conférence téléphonique)
5ème réunion : 4 novembre 2021 (conférence téléphonique)
6ème réunion : 10 novembre 2021 (conférence téléphonique)
7ème réunion : 22 novembre 2021 (conférence téléphonique)
La délégation était composée de Madame SERY Elise, Madame MAILLARD Laëtitia et Monsieur POITTEVIN DE LA FREGONNIERE François.
Article 2 : DEFINITION DU TELETRAVAIL ET DU TRAVAIL A DOMICILE PAGEREF _Toc86912305 \h 4
Article 3 : CONDITIONS D’ACCES AU TRAVAIL A DOMICILE ET DE PASSAGE EN TELETRAVAIL : CRITERES D’ELIGIBILITE PAGEREF _Toc86912306 \h 4
A-Dispositions communes PAGEREF _Toc86912307 \h 4 B-Travail à domicile PAGEREF _Toc86912308 \h 5 C-Télétravail PAGEREF _Toc86912309 \h 5
Article 4 : MODALITES D’ACCEPTATION PAR LE SALARIE DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc86912310 \h 5
Article 5 : CONDITIONS DE REVERSIBILITE PAGEREF _Toc86912311 \h 5
A-Période d’adaptation PAGEREF _Toc86912312 \h 5 B-Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par le salarié PAGEREF _Toc86912313 \h 6 C-Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l'employeur PAGEREF _Toc86912314 \h 6
Article 6 : MODALITES DE REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL PAGEREF _Toc86912315 \h 6
Article 7 : FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS TELETRAVAILLES PAGEREF _Toc86912316 \h 7
Article 8 : DETERMINATION DES PLAGES HORAIRES PERMETTANT DE JOINDRE LE TELETRAVAILLEUR PAGEREF _Toc86912317 \h 7
Article 9 : EQUIPEMENTS LIES AU TELETRAVAIL ET AU TRAVAIL A DOMICILE PAGEREF _Toc86912318 \h 8
A-Situation du travailleur à domicile PAGEREF _Toc86912319 \h 8 B-Situation du télétravailleur PAGEREF _Toc86912320 \h 8
A-Indemnité de travail à domicile PAGEREF _Toc86912322 \h 8 B-Indemnité de télétravail PAGEREF _Toc86912323 \h 8 a.Indemnité non soumise à justificatif PAGEREF _Toc86912324 \h 8 b.Indemnité soumise à justificatif PAGEREF _Toc86912325 \h 9 C-Remboursement des frais professionnels liés au télétravail PAGEREF _Toc86912326 \h 9 D-Prise en charge des frais de transport et de repas PAGEREF _Toc86912327 \h 9 a.Frais de transport PAGEREF _Toc86912328 \h 9 b.Frais de repas PAGEREF _Toc86912329 \h 9 E-Dispositions transitoires aux salariés affectés par le présent accord PAGEREF _Toc86912330 \h 10
Article 11 : Le statut social du télétravailleur PAGEREF _Toc86912331 \h 10
A-Egalité de traitement du télétravailleur PAGEREF _Toc86912332 \h 10 B-Santé et sécurité PAGEREF _Toc86912333 \h 11
Article 12 : ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES LIES AU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc86912334 \h 11
Article 13 : OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE PAGEREF _Toc86912335 \h 11
Article 14 : DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc86912336 \h 11
Article 15 : RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc86912337 \h 12
Article 16 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc86912338 \h 12
Article 17 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc86912339 \h 12
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société BCD TRAVEL FRANCE.
Article 2 : DEFINITION DU TELETRAVAIL ET DU TRAVAIL A DISTANCE Les partenaires sociaux rappellent que :
Le télétravail et le travail à distance désignent toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Le télétravail a pour lieu de travail principal le domicile du salarié. C’est de son domicile qu’il travaille de façon régulière mais pourra, avec l’accord du responsable, être exécuté temporairement d’un autre endroit, dès lors qu’il satisfait aux exigences techniques définies à l’article 3.
Le travail à distance se distingue du télétravail en ce que le lieu de travail principal du salarié est fixé à son site de rattachement au sein duquel il dispose d’un bureau mais qu’il peut solliciter son responsable pour travailler de son domicile de façon irrégulière.
Il est donc précisé que le fait de travailler à l’extérieur des locaux de l’entreprise ne suffit pas à conférer à un salarié la qualité de télétravailleur.
Article 3 : CONDITIONS D’ACCES AU TRAVAIL A DISTANCE ET DE PASSAGE EN TELETRAVAIL : CRITERES D’ELIGIBILITE
Dispositions communes
Conformément à la législation en vigueur, ni le travailleur à distance, ni le télétravailleur ne sera tenu d’affecter un espace dédié de son logement à l’exercice exclusif de son activité professionnelle. Cependant, il devra garantir que l’espace utilisé lui permet d’exécuter ses missions. Concernant la connexion Internet, elle est totalement libre dès lors qu’elle permet d’exécuter ses obligations efficacement. Il est précisé qu’il est de la responsabilité du salarié de s’assurer de son bon fonctionnement et d’un débit suffisant permettant d’assurer ses missions et conformément aux préconisations de l’annexe au présent accord. Il est convenu entre les parties que les salariés bénéficiant du télétravail au sein du département des opérations en contact direct avec la clientèle et encadré par un planning strict, devront revenir sur site si une difficulté de connexion internet apparait et qu’elle ne peut être résolue rapidement. Le télétravailleur devra également prendre contact avec son responsable pour envisager toutes les options, notamment si l’éloignement géographique l’empêche de se rendre dans l’un des bureaux de BCD TRAVEL FRANCE. Les partenaires sociaux recommandent aux autres départements de prévoir des conditions similaires en cas de difficulté. Il est précisé qu’en cas de déménagement, le salarié informera son responsable dans le délai d’un mois. Le déménagement ne fera pas obstacle par principe à la continuité du télétravail.
Travail à distance
Le travail à distance est ouvert à tout salarié de l’entreprise sous réserve de l’approbation de son responsable hiérarchique, à l’exception des apprentis et des stagiaires. Il sera accessible à tout le personnel lorsque l’accès aux locaux de l’entreprise n’est pas possible en raison des circonstances légales (notamment une crise sanitaire, un épisode de pollution, des conditions météorologiques…).
Télétravail
Le télétravail est ouvert à toutes les fonctions de la société à l’exception :
Du comité de Direction France
Des adjoints des directeurs opérationnels
Des responsables d’équipes opérationnelles
Tout salarié dont la fonction nécessite une présence au sein des bureaux de BCD.
Tout salarié ayant la responsabilité d’un apprenti ou d’un stagiaire lorsque ces derniers sont présents et en période d’apprentissage ou de stage dans l’entreprise
Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation
Les stagiaires
Des exceptions pourront être consenties. Il est rappelé néanmoins que ces salariés restent éligibles au travail à distance. En aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du salarié, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l’évaluation professionnelle du salarié. En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise.
Article 4 : MODALITES D’ACCEPTATION PAR LE SALARIE DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat et après accord du responsable, de la Direction Générale et de la Direction People and Culture France (Direction des Ressources Humaines). Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique, copie à la Direction People and Culture France (Direction des Ressources Humaines). Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, un avenant au contrat sera conclu pour confirmer l'accord du salarié et de l'employeur ainsi que pour préciser les modalités utiles à l'exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur. En cas de refus, celui-ci doit être motivé et prendre en compte l’égalité de traitement.
Article 5 : CONDITIONS DE REVERSIBILITE
Période d’adaptation
Sauf circonstances exceptionnelles liées aux contextes de crise, l'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de deux mois effectifs (hors maladie ou congés payés notamment). Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à domicile ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient. Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance d’un mois. La demande sera effectuée par écrit et par tout moyen dès lors que celui-ci permet d’attribuer une date certaine à la demande. S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise.
Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par le salarié
Le salarié peut décider de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance d’un mois et sous réserve d’un emplacement disponible sur site. Ce délai pourra être aménagé par accord entre les parties. Si aucun emplacement n’est disponible, un aménagement sera réalisé dans un délai raisonnable pour permettre le retour sur site. La demande sera effectuée par écrit et par tout moyen dès lors qu’il permet d’attribuer une date certaine à la demande.
Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l'employeur
L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes :
Condition d'éligibilité non remplie (critères définis par le présent accord, suite à un déménagement rendant impossible son maintien en télétravail...)
Modification importante des conditions de travail ou dans l’organisation du service devenant incompatible avec la situation de télétravail
Changement de fonctions et/ou de service et/ou mobilité géographique devenant incompatible avec la situation de télétravail
Non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données, environnement ne permettant pas de télétravailler efficacement
Non-respect des obligations contractuelles par le salarié
Ou toute autre raison objective
La demande sera effectuée par écrit et par tout moyen dès lors qu’il permet d’attribuer une date certaine à la demande. La fin du télétravail prendra effet sous un mois, ce délai pouvant être étendu en cas de nécessité opérationnelle et/ou logistique.
Article 6 : MODALITES DE REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL La charge de travail doit être comparable au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, le télétravail et le travail à distance ne devront pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif. Tout collaborateur pourra solliciter son responsable hiérarchique ou la Direction People and Culture France (Direction des Ressources Humaines) sur les modalités pratiques du télétravail et du travail à distance, notamment sur l'évaluation de la charge de travail. En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur et le travailleur à distance sont tenus de contacter au plus vite leur hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible. Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail ou en travail à distance et la charge de travail que cela génère pourront être discutées lors de l'entretien annuel.
Article 7 : FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS A DOMICILE
Situation du travailleur à distance
Le nombre de jours et la fréquence du travail à distance sera définie en accord avec le responsable.
Situation du télétravailleur
Les jours de télétravail seront fixés équitablement par le responsable hiérarchique, sous réserve de l’approbation de la Direction People and Culture France (Direction des Ressources Humaines). Il est convenu entre les parties que les salariés bénéficiant du télétravail au sein du département des opérations devront revenir sur site à minima 1 fois toutes les 3 semaines. Des exceptions pourront être consenties en accord avec la Direction. Les parties recommandent aux autres services de définir un retour sur site régulier. Ces modalités seront ensuite fixées dans un avenant au contrat du télétravailleur avec possibilité de les modifier selon les besoins de service. Le télétravailleur reste tenu de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son supérieur hiérarchique pour le bon fonctionnement du service (notamment réunions, formations…) même si ceux-ci interviennent un jour normalement télétravaillé. Un délai de prévenance d’une semaine devra être respecté pour le département des opérations. Ce délai pourra être raccourci à 72 heures en cas de besoin de service. Les parties recommandent aux autres services d’appliquer un délai de prévenance raisonnable.
Article 8 : DETERMINATION DES PLAGES HORAIRES PERMETTANT DE JOINDRE LE TELETRAVAILLEUR ET LE TRAVAILLEUR A DISTANCE Le télétravailleur et le travailleur à distance s’engagent à respecter les conditions définies dans leur contrat de travail. Il est rappelé que le télétravailleur et le travailleur à distance sont tenus de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par leur hiérarchie et de consulter leur messagerie durant ses horaires de travail.
Article 9 : EQUIPEMENTS LIES AU TELETRAVAIL ET AU TRAVAIL A DISTANCE Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur et du travailleur à distance, l'entreprise fournit et assure le bon fonctionnement des équipements nécessaires à l'exercice de l'activité. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur ou du travailleur à distance. Par ailleurs, le télétravailleur ou travailleur à distance ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat. Le télétravailleur ou travailleur à distance est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur ou travailleur à distance doit en aviser immédiatement l'entreprise en contactant son supérieur hiérarchique. Enfin, l'équipement destiné au salarié ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.
Situation du travailleur à distance
Le travailleur à distance disposera à minima d’un ordinateur portable et éventuellement d’un téléphone portable.
Situation du télétravailleur
La société BCD Travel fournira l’équipement nécessaire au télétravail : accès téléphonique, ordinateur, écrans...
Article 10 : INDEMNITE ET FRAIS PROFESSIONNELS
Indemnité de travail à distance
Il est rappelé que le travail à distance est une facilité de travail accordée par le management et ne donnera donc lieu à aucune indemnité.
Indemnité de télétravail
Indemnité non soumise à justificatif
L’indemnité mensuelle de télétravail est fixée à 50€, et elle comprend notamment :
Les frais fixes
Loyer
Taxe d’habitation
Taxe foncière sur les propriétés bâties…
Les frais variables
Le chauffage et/ou climatisation
L’électricité
Les frais internet
Afin de lutter contre l’isolement, il est convenu que toute modification exceptionnelle de courte durée à la demande du salarié ou du responsable, n’impactera pas le montant de la prime.
Indemnité soumise à justificatif
Le salarié pourra prétendre à une indemnité différente sur présentation de justificatifs au regard des règles de l’URSSAF applicables (lien). Il est rappelé que le salarié travaille en moyenne 205 jours par an et 7h30 par jour. De ce fait, toute facture devra être proratisée dans ces proportions et également tenir compte de toute réduction du temps de travail (temps partiel, activité partielle...).
Remboursement des frais professionnels liés au télétravail
En cas de nécessité, notamment en situation de handicap, l'entreprise prend en charge les dépenses d'installation de l'équipement bureautique et informatique nécessaire. Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail sont remboursés par l'entreprise à condition que le salarié démontre la finalité professionnelle de ces dépenses, sur justificatif et lorsque la dépense aura été approuvée préalablement par son supérieur hiérarchique. Il pourra notamment s’agir de consommables, frais de connexion au réseau ou d’adaptation du local etc…
Prise en charge des frais de transport et de repas
Frais de transport
Les frais de transport pourront être remboursés dès lors que le salarié doit se rendre sur site. Le tableau suivant rappelle les remboursements auxquels les salariés peuvent prétendre à la date de signature de l’accord. Travail à distance Télétravail
Aucune présence sur site Présence une à deux fois par mois Présence une à deux fois par semaine Présence trois fois par semaine Forfait mobilité Remboursement de 50% des frais de transport Aucun remboursement Remboursement de 50% des frais de transport dans la limite mensuelle du montant du forfait mobilité. Forfait mobilité Forfait mobilité Remboursement de 50% des frais de transport
Frais de repas
Les travailleurs à distance et les télétravailleurs bénéficient des titres repas dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Dispositions transitoires aux salariés affectés par le présent accord
Consciente que certains salariés pourraient être impactés par le présent accord, il est prévu les dispositions transitoires suivantes pour les salariés disposant déjà d’un accord télétravail au jour de la signature. Un avenant sera rédigé pour chaque salarié qu’il soit impacté ou non.
Pour les salariés acceptant la signature de l’avenant au plus tard avant le 31 décembre 2021
En ce qui concerne les salariés impactés par une diminution de l’indemnité de télétravail en raison de l’application du présent accord, ces derniers recevront une augmentation mensuelle de 25€ bruts dès lors qu’ils ont signé l’avenant au plus tard le 31 décembre 2021. Il est précisé que la prime de 15€ versée à certains salariés en raison des frais d’abonnement Internet est supprimée de plein droit car sans objet.
Pour les salariés refusant la signature de l’avenant avant le 31 décembre 2021
Il est rappelé que leur précédent avenant télétravail stipule, à propos de l’indemnité : « Cette indemnité pourra être réévaluée chaque année, à la date anniversaire du présent avenant, au regard de l’évolution des paramètres sur laquelle est assise. » Ainsi, conformément à ces stipulations, le salarié pourra refuser de se voir appliquer la nouvelle indemnité jusqu’au jour de la date anniversaire. A cette date, il passera automatiquement à une indemnité de 50€. En revanche, il ne bénéficiera pas de l’augmentation de 25€ bruts.
Dotations exceptionnelles au œuvres sociales du CSE
Une dotation exceptionnelle de 50€ pour chaque télétravailleur qui bénéficiait du précédent régime sera attribuée au budget des œuvres sociales 2022 du CSE.
Article 11 : Le statut social du télétravailleur et du travailleur à distance
Egalité de traitement du télétravailleur et du travailleur à distance
Le passage au télétravail ou le travail à distance ne modifie que la manière dont le travail est effectué et n’affecte en rien le statut de salarié. Le télétravailleur ou le travailleur à distance bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés qui ne sont pas en situation de télétravail ou de travail à distance. Les salariés en télétravail ou en travail à distance bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise et ils font l’objet du même suivi par le service de santé. Le télétravailleur ou le travailleur à distance a accès aux informations et aux activités sociales de l’entreprise. Il bénéficie des mêmes entretiens professionnels, et est soumis aux mêmes politiques d’évaluations que les autres salariés de l’entreprise. Le télétravailleur ou travailleur à distance a le même accès à la formation, et aux possibilités de développement de carrière que des salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l’entreprise. Ainsi, une demande de télétravail ou de travail à distance à l’initiative du salarié qui serait refusée ne pourra pas être un motif de rupture du contrat de travail et ne pourra pas avoir d’influence sur son évolution de carrière. L’entreprise reste le lieu de travail de référence pour les télétravailleurs et les travailleurs à distance.
Santé et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail s’appliquent aux télétravailleurs et aux travailleurs à distance qui s’engagent mutuellement à les respecter. Le télétravailleur et le travailleur à distance bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise lorsqu’il effectue son activité professionnelle sur le lieu de travail agréé. Le télétravailleur et le travailleur à distance doivent donc informer dès que possible le responsable concerné ainsi que le service des Ressources Humaines de la survenance d’un accident, dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés, et dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.
Article 12 : ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES LIES AU TELETRAVAIL ET TRAVAIL A DISTANCE L'entreprise prend en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du télétravailleur. Le télétravailleur et le travailleur à distance s'engagent à informer leur assureur du fait qu'ils travaillent à leur domicile avec du matériel appartenant à leur employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.
Article 13 : OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE Le télétravailleur et le travailleur à distance doivent veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur. La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.
Article 14 : DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Article 15 : SUIVI DE L’ACCORD Le présent accord fera l’objet d’un suivi auprès des instances représentatives du personnel à minima, deux fois par an au cours de l’année suivant sa signature, puis, à la demande des représentants du personnel. La société fournira soit de façon régulière, soit sur demande des représentants du personnel : le nombre de bénéficiaires à chaque vague, le nombre et les raisons des éventuels refus. Ces informations seront partagées dans la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales).
Article 16 : RÉVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 17 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 18 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L2232-13 du Code du Travail, la société notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires. La société et l’organisation syndicale représentative conviennent (i) de signer le présent document par voie électronique (DocuSign), (ii) reconnaissent que le recours à la signature électronique (DocuSign) est un procédé valide et juridiquement engageant et (iii) renoncent à tout recours et toute contestation afférant à la validité du présent procès-verbal sur le fondement de sa signature par voie électronique. Le présent accord sera déposé par l’entreprise à l’issue du délai d’opposition de huit jours visés à l’article L 2232-13 du Code du Travail, en un exemplaire par voie électronique sur le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise et des textes associés, en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris 10ème par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la société. Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du Travail, à partir du jour qui suit son dépôt sur la plateforme en ligne de service de dépôt des accords collectifs d’entreprise et des textes associés. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Fait à Paris la Défense, le 24 novembre 2021 (En quatre exemplaires, un pour chaque partie et aux fins de formalités)
Annexe : Configuration des TIC et exigences techniques
La société BCD Travel France
Monsieur Jimmy SHIBDUTH, Responsable Senior des Ressources Humaines
L’organisation syndicale représentative
Monsieur François POITTEVIN DE LA FREGONNIERE, Délégué Syndical CFDT
Madame Elise SERY, membre de la Délégation Syndicale CFDT
Madame Laëtitia MAILLARD, membre de la Délégation Syndicale CFDT
Annexe - Configuration des TIC et exigences techniques 1. Vue d'ensemble 1.1. Groupes d'Utilisateurs Les utilisateurs opérationnels (OPS) sont les utilisateurs qui sont en contact direct avec nos Clients/voyageurs. Cela inclut les agents de voyage ainsi que le personnel des fonctions de support centrales au service de nos Clients internes et externes Les utilisateurs non opérationnels (non OPS) ne sont pas en communication fréquente avec les voyageurs de nos clients. Cela inclut des fonctions centrales ainsi que la direction des OPS (par exemple, le directeur des opérations).
1.2. Aperçu technique
Télétravail (OPS) Télétravail (Non-OPS)
Connexion au réseau Connexion internet privée
Matériel Ordinateur portable (avec unité d'accueil), ordinateur de bureau ou client léger
Écran(s), clavier, souris
Des imprimantes seront fournies si nécessaire Installation outils de communication Softphone, MS Teams, Genesys Toolset & CommD (WDE ou dans le futur ASD), Casque audio Softphone, MS teams, Casque audio
2. Mise en place du Télétravail 2.1. Connexion au réseau BCD Travel exige une connectivité adaptée et stable pour les salariés qui font du télétravail. La norme consiste à utiliser une connexion internet privée à large bande qui doit répondre aux exigences énoncées dans la présente politique. Si une connexion privée ne répond pas à ces critères, le retour du salarié sur site pourra être envisagée. Les normes globales suivantes définissent les exigences minimales de BCD Travel pour les salariés en télétravail. Formes de connectivité appropriées (large bande) – une connexion fibre optique ou supérieure est recommandée pour éviter les instabilités et profiter pleinement du VPN. 2.2. Matériel L'utilisateur disposera d'un équipement appartenant à l'entreprise et adapté aux besoins respectifs du travail. L'équipement comprendra un ordinateur (de bureau, portable ou client léger), un ou plusieurs écran(s), un casque, un clavier et une souris.
3. Processus d'installation et d'assistance 3.1. Installation L'utilisateur en télétravail recevra un colis comprenant l'équipement nécessaire ainsi qu'un manuel d'installation. Les salariés devront procéder à l'installation de leur équipement sur la base d'un manuel. L'aide à l'installation initiale du matériel informatique sera fournie et coordonnée par BCD Travel IT Service Desk. L'assistance à distance sera fournie en première instance, avec un soutien limité sur place.
3.2. Processus de soutien L'assistance régulière en matière de TIC est assurée par l'IT Service Desk EMEA. Les utilisateurs doivent ouvrir des dossiers d'assistance (tickets) à la suite des procédures établies (portail OneTouch ou appeler le service d'assistance informatique). Une assistance à distance est fournie. Les bureaux à domicile ne sont pas pris en charge sur place. Les utilisateurs en télétravail et en travail à distance seront traités avec la même priorité que tout autre utilisateur. En cas de panne prolongée, le responsable concerné doit évaluer avec le salarié la procédure à suivre.
3.3. Défauts du matériel En cas de défaut du matériel de composants individuels (par exemple un client léger, un pare-feu, etc.) ils peuvent être échangés à des endroits définis par BCD Travel ou par un service de colis (il peut être nécessaire de commander du matériel).
3.4. Sécurité Il est de la responsabilité de chaque salarié en télétravail et travail à distance d'adhérer aux normes de sécurité de BCD Travel, telles qu'elles sont décrites dans le document "Global information Security Policy". Les dispositifs fournis par BCD Travel recevront automatiquement et régulièrement des mises à jour de sécurité.
