AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL ET AU TRAVAIL A DOMICILE
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société BCD TRAVEL, dont le siège social est Immeuble Spaces, Le Belvédère, 1-7 Cours Valmy, 92800, Puteaux, représentée par Madame , Directeur Général, dûment habilitée à cet effet, D’une part, Ci-après dénommée
« la Société ».
ET : Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet, Ci-après dénommée «
l’Organisation syndicale représentative »,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble «
les Partenaires sociaux ».
IL EST RAPPELE QUE :
Un accord collectif d’entreprise formalisant les conditions et modalités de recours au télétravail et au travail à distance au sein de la Société BCD TRAVEL FRANCE (ci-après «
l’Accord collectif d’entreprise ») a été signé le 24 novembre 2021 entre la Société et l’Organisation syndicale représentative.
A travers deux avenants en date des 27 décembre 2021 et 25 janvier 2022, il a été convenu que l’Accord collectif d’entreprise entrerait en vigueur à compter du 1er mars 2022, en lieu et place de la date du 1er janvier 2022 initialement retenue.
L’Accord collectif d’entreprise prévoit notamment la possibilité de rembourser les frais professionnels liés à l’exercice du télétravail sur la base d’un système forfaitaire ou au réel sur présentation des justificatifs afférents.
Au-delà, l’Accord collectif d’entreprise prévoit également le versement d’une augmentation mensuelle de 25 € bruts pour les salariés disposant déjà d’un accord télétravail, acceptant la signature de l’avenant avant le 31 décembre 2021.
En outre, l’Accord collectif d’entreprise prévoit l’attribution au budget des œuvres sociales 2022 du CSE d’une dotation exceptionnelle de 50 € pour chaque télétravailleur qui bénéficiait du précédent régime applicable avant l’entrée en vigueur de l’Accord collectif d’entreprise du 24 novembre 2021.
Au cours du mois de décembre 2021, les Partenaires sociaux sont convenus de supprimer les modalités de remboursement des frais professionnels liés à l’exercice du télétravail sur la base d’un système au réel pour ne prévoir qu’un remboursement forfaitaire des frais visés ci-dessus.
Au-delà, et eu égard notamment au report de l’entrée en vigueur de l’Accord au 1er mars 2022, les Partenaires sociaux ont décidé de prévoir le versement d’une augmentation mensuelle d’un montant de 32,50 € bruts, au lieu du montant de 25 € bruts initialement convenus, à destination des tous les salariés en télétravail disposant déjà d’un accord télétravail.
Par ailleurs, les Partenaires sociaux ont décidé d’augmenter le budget des œuvres sociales du CSE de 10.000 €, à compter de l’année 2022.
De plus, le télétravail est ouvert aux responsables d’équipes opérationnelles.
Le présent avenant a pour objet de formaliser l’ensemble de ces modifications.
Il se substitue de plein droit aux dispositions contraires de l’Accord collectif d’entreprise du 24 novembre 2021 et de ses avenants successifs.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Modification de l’article 3 de l’accord collectif d’entreprise du 24 novembre 2021
L’article 3 de l’accord est modifié comme suit :
C – Télétravail
Le télétravail est ouvert à toutes les fonctions de la société à l’exception :
Du comité de Direction France
Des adjoints des directeurs opérationnels
Tout salarié dont la fonction nécessite une présence au sein des bureaux de BCD.
Tout salarié ayant la responsabilité d’un apprenti ou d’un stagiaire lorsque ces derniers sont
présents et en période d’apprentissage ou de stage dans l’entreprise
Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation
Les stagiaires
Des exceptions pourront être consenties. Il est rappelé néanmoins que ces salariés restent éligibles au travail à distance. En aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du salarié, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l’évaluation professionnelle du salarié. En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise.
Modification de l’article 5 de l’Accord collectif d’entreprise du 24 novembre 2021
L’article 5 de l’Accord collectif d’entreprise est modifié comme suit :
CONDITIONS DE REVERSIBILITE
A- Période d’adaptation
Si le télétravail ne fait pas partie des conditions d’embauche, et sauf circonstances exceptionnelles liées aux contextes de crise, l'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de deux mois effectifs (hors maladie ou congés payés notamment).
Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à domicile ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.
Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance d’un mois. La demande sera effectuée par écrit et par tout moyen dès lors que celui-ci permet d’attribuer une date certaine à la demande.
S'il est mis fin à la situation de télétravail, pendant la période d’adaptation, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise.
B- Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par le salarié
Le salarié peut décider de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance d’un mois et sous réserve d’un emplacement disponible sur site. Ce délai pourra être aménagé par accord entre les parties. Si aucun emplacement n’est disponible, le salarié pourra postuler à tout emploi vacant, s’exerçant dans les locaux de l’entreprise et correspondant à sa qualification et à ses compétences professionnelles.
Le cas échéant, il bénéficiera d’une priorité d’accès à ce poste, sous réserve des aptitudes et des compétences professionnelles du salarié à occuper ce poste.
Dès lors que le Salarié aura fait connaître par écrit à la direction son souhait de ne plus exercer en télétravail, la Société portera à sa connaissance tous postes disponibles correspondant à ces qualifications et compétences professionnelles.
C- Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l'employeur
L’employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l’entreprise, notamment pour les raisons suivantes :
Condition d’éligibilité non remplie (critères définis par le présent accord, suite à un déménagement rendant impossible son maintien en télétravail…)
Modification importante des conditions de travail ou dans l’organisation du service devenant incompatible avec la situation de télétravail
Changement de fonctions et/ou de service et/ou mobilité géographique devenant topincompatible avec la situation de télétravail
Non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données, environnement ne permettant pas de télétravailler efficacement
Non-respect des obligations contractuelles par le salarié
Ou toute autre raison objective
La demande sera effectuée par écrit et par tout moyen dès lors qu’il permet d’attribuer une date certaine à la demande.
La fin du télétravail prendra effet sous un mois, ce délai pouvant être étendu en cas de nécessité opérationnelle et/ou logistique.
Modification de l’article 10 de l’Accord collectif d’entreprise du 24 novembre 2021
L’article 1 de l’accord est modifié comme suit :
PRISE EN CHARGE DES FRAIS PROFESSIONNELS LIES AU TELETRAVAIL A-Travail à distance Il est rappelé que le travail à distance est une facilité de travail accordée par le management et ne donnera donc lieu à aucune prise en charge financière.
B-Télétravail La Société BCD Travel France prend à sa charge les frais liés à l’exécution du travail en télétravail. Ces frais seront remboursés forfaitairement sur une base mensuelle pouvant atteindre la somme de 50 € par mois. L’utilisation de cette allocation est réputée conforme à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales. Ce remboursement a vocation à couvrir l’intégralité des surcoûts occasionnés par le télétravail et notamment :
Les frais fixes ;
Le loyer ;
La taxe d’habitation ;
La taxe foncière sur les propriétés bâties ;
Les frais variables ;
Le chauffage et/ou climatisation ;
L’électricité ;
Les frais d’abonnement internet.
C-Remboursement des frais professionnels liés au télétravail En cas de nécessité, notamment en situation de handicap, l'entreprise prend en charge les dépenses d'installation de l'équipement bureautique et informatique nécessaires et les éventuels frais de mise en conformité du domicile sur présentation des justificatifs afférents. D- Prise en charge des frais de transport et de repas a. Frais de transport Les frais de transport pourront être remboursés dès lors que le salarié doit se rendre sur site, dans les limites et conditions suivantes : Travail à distance Télétravail
Aucune présence sur site Présence une à deux fois par mois Présence une à deux fois par semaine Présence trois fois par semaine Forfait mobilité durable Remboursement de 50% des frais de transport Aucun remboursement Remboursement de 50% des frais de transport dans la limite mensuelle du montant du forfait mobilité durable. Forfait mobilité durable Forfait mobilité durable Remboursement de 50% des frais de transport
b. Frais de repas Les travailleurs à distance et les télétravailleurs bénéficient des titres repas dans les mêmes conditions que les autres salariés. E- Dispositions transitoires aux salariés affectés par le présent accord Consciente que certains salariés pourraient être impactés par le présent accord, il est prévu les dispositions transitoires suivantes pour les salariés disposant déjà d’un accord télétravail au jour de la signature. Un avenant sera rédigé pour chaque salarié qu’il soit impacté ou non. En ce qui concerne les salariés impactés par une diminution de l’indemnité de télétravail en raison de l’application du présent accord, ces derniers recevront une augmentation mensuelle de 32,5 € bruts. Il est précisé que la prime de 15€ versée à certains salariés en raison des frais d’abonnement Internet est supprimée de plein droit car devenue sans objet.
Une dotation supplémentaire de 10.000 € sera attribuée au budget des œuvres sociales du CSE, à partir de 2022.
Dispositions finales
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), en deux exemplaires dont : une version sur support papier, signée des parties ; une version sur support électronique via la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.
Fait à Puteaux, le 28 février 2022
La Société BCD TRAVEL FRANCEL’Organisation syndicale représentative Directeur Général Monsieur Délégué Syndical CFDT
Changement de fonctions et/ou de service et/ou mobilité géographique devenant topincompatible avec la situation de télétravail
