AVENANT N°2 A l’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REMUNERATION, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL et l’EGALITE h-f signE le 14 SEPTEMBRE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
B+T ENERGIE FRANCE
Ayant son siège social : 3 avenue de Strasbourg 68350 BRUNSTATT DIDENHEIM, Siret 841 049 117 000 36, Etablissement situé RD 52 68490 CHALAMPE Siret 841 049 117 000 44, Représentée par : Directeur Général de B+T Energie France SAS
L’Entreprise et l’Organisation Syndicale CFDT sont dénommées ensemble
« les Parties »
PREAMBULE :
B+T Energie France a pour activité l’exploitation d’une installation de valorisation énergétique de déchets issus d’une filière de prétraitement, implantée sur un site de production chimique afin de fournir une partie de la vapeur nécessaire au fonctionnement du site industriel de la Plateforme Chimique de Chalampé et applique la convention collective nationale des équipements thermiques depuis le 1er octobre 2023.
Les Parties ont négocié un accord d’entreprise signé le 14 septembre 2023 portant sur la rémunération, l’organisation du temps de travail et l’égalité hommes-femmes.
Un avenant n°1 a été négocié entre les Parties et signé le 9 avril 2024 modifiant, annulant et remplaçant l’article 2.6 Travaux pénibles et dangereux et l'article 2.11 Astreintes de l’accord initial.
Cet avenant n°1 a également complété l’article 3.2 Personnel travaillant en régime continu 5X8.
Le présent avenant n°2 a pour objet de compléter l’accord initial et son avenant n°1 par rapport aux dispositions applicables en matière de travail de nuit.
Les autres dispositions de l’accord conclu le 14/09/2023 et de l’avenant n°1 du 9/04/2024 demeurent inchangées et restent applicables.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application :
L’ensemble des dispositions du présent avenant concerne le personnel inscrit aux effectifs de l’Entreprise
B+T Energie France, en CDI et/ou en CDD, à temps complet et/ou temps partiel au titre de l’article L.1242-2 du Code du Travail, à l’exception des contrats d’intérim relevant de dispositions spécifiques. En fonction des spécificités des postes occupés, certains articles peuvent concerner qu’une catégorie de salarié. Ces spécificités sont alors indiquées.
Le cadre dirigeant et/ou mandataire social répondant à la définition d’article spécifique est exclu des dispositions prévues dans le présent avenant.
Article 2 – Durée effective et organisation du temps de travail :
2.1. Il est rajouté un article 3.1.5. Dispositions relatives au travail de nuit, comme suit :
3.1.5.1. Les motifs justifiant le recours au travail de nuit
L’activité d’exploitation d’une installation de valorisation énergétique fonctionne en production continue 24/7 et nécessite donc de recourir au travail de nuit.
En effet, pour assurer la continuité de l'activité économique de l’entreprise et de celle de son client, l’entreprise est ainsi contrainte de valoriser, sans interruption, et donc durant la nuit une partie du processus de production. En effet, les exigences de l’exploitation des installations d’incinération et les activités connexes au sein du site de Chalampé imposent une production en continue afin de permettre une continuité de service impérative pour la production de vapeur.
3.1.5.2. Définition de la plage horaire du travail de nuit :
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement applicables, sera considéré comme travail de nuit, tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures.
3.1.5.3. Contrepartie sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale :
Repos compensateur
Cycle 5X8
Pour les travailleurs de nuit en cycle de 5X8, il est prévu l’attribution d’un repos compensateur de 1.4 heure par semaine ou 6.06 heures par mois, soit un repos compensateur égal à 4 % des heures de nuit effectuées sur un cycle de 10 semaines.
Exemple de base de calcul : Le planning des équipes 5x8 est établi sur un cycle de 6 jours de 8 heures de travail consécutif : 2 matins, 2 après-midis et 2 nuits et 4 jours de repos consécutifs. Sur 10 semaines le nombre de jours travaillés est de 42 jours. 42 jours x 8 heures/jour = 336 heures (dont 112 heures sont réalisées de nuit). Rapporté à la semaine le nombre d’heures réalisées est de 33.60 heures hebdomadaires au lieu des 35 heures hebdomadaires.
Cycle 2X8
Pour les travailleurs de nuit en cycle de 2X8 au poste de Grutier, il est prévu l’attribution d’un repos compensateur égal à 2 % des heures de nuit effectuées.
Pour les travailleurs de nuit en cycle de 2X8 au poste de Peseur, il est prévu l’attribution d’un repos compensateur égal à 2 % des heures de nuit effectuées.
Dès lors que le repos compensateur aura atteint un cumul de 1 heure, le travailleur pourra prendre cette heure en récupération dans un délai maximal de 2 mois suivant l'ouverture du droit.
Compensation salariale
Dans le cycle, les heures effectuées de nuit après 21 heures et avant 6 heures seront majorées de 10%. Qu’il s’agisse de travail de nuit habituel ou exceptionnel.
3.1.5.4. Mesures destinées à améliorer les conditions de travail et à faciliter l’articulation activité professionnelle nocturne / vie personnelle et l’exercice de responsabilités familiales et sociales :
Afin de protéger au mieux la sécurité et la santé des travailleurs de nuit, l’entreprise pourra prendre des mesures afin de faciliter l’articulation de l’activité nocturne avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales des salariés concernés.
Au moment de l’affectation à un poste de nuit ou à l’occasion de la répartition des équipes, l’entreprise s’assurera que le travailleur de nuit dispose d’un moyen de transport entre son domicile et l’entreprise. De plus, l’entreprise a mis en place les mesures suivantes :
Les salariés terminant leur cycle de nuit bénéficient, sauf exceptions, de 4 jours consécutifs de repos hebdomadaire.
Salle de repos aménagée permettant la prise de repas chaud, avec mise à disposition d’une fontaine à eau avec eau fraîche et chaude et machine à café.
Primes de panier majorées pour les travailleurs de nuit.
3.1.5.5. Une surveillance médicale renforcée :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé.
3.1.5.6. Protection spécifique pour les femmes enceintes :
La salariée occupée à un poste de nuit, en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, bénéficie de plein droit des dispositions de l’article L1225-9 du Code du travail.
3.1.5.7. Mesures destinées à favoriser l’accès à la formation professionnelle :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les travailleurs de nuit doivent pouvoir bénéficier des diverses actions de formation inscrites dans le plan de formation de l’entreprise.
L’employeur s’engage à veiller aux moyens permettant de favoriser au maximum l’accès de ces salariés à la formation professionnelle, notamment en leur permettant d’aménager leur planning de travail pendant le temps de la formation.
3.1.5.8. Mesures destinées à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la considération du sexe ne pourra être retenue pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit, pour muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit, ou d'un poste de nuit vers un poste de jour, pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.
3.1.5.9. Organisation des temps de pause :
Les salariés en régime continu bénéficient, au cours du poste de nuit, d'un temps de pause de 20 minutes payé leur permettant de se reposer et de se restaurer.
Article 3 – Dispositions finales :
3.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter du 01 octobre 2024 et pour une durée indéterminée.
3.2 Suivi et révision
Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un point d’information du CSE sera inscrit à l’ordre du jour une fois par an. En outre, en cas de difficultés éventuelles d’application de cet accord, il est prévu de réunir les organisations syndicales représentatives pour trancher la difficulté.
La révision du présent avenant à l’accord d’entreprise s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.
Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.
3.3 Dénonciation :
Le présent avenant à l’accord d’entreprise peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
3.4 Dépôt et publicité :
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Mulhouse en un exemplaire.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise par voie d’affichage.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’avenant aux fins de publication sur le site Légifrance.
Les éventuels avenants de révision du présent avenant à l’accord d’entreprise feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
