Accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond au sein de l’entreprise
B. DECO
Entre L’entreprise B. DECO représentée par , en sa qualité de
Directrice d’Usine, Siret n° 412 833 188 00011
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part, Et
membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord. Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc196925982 \h 3 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc196925983 \h 4 Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'accord PAGEREF _Toc196925984 \h 4 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc196925985 \h 4 Article 4 : Période de recours au dispositif PAGEREF _Toc196925986 \h 5 Article 5 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc196925987 \h 5 Article 6 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc196925988 \h 5 Article 7 : Engagements en matière d'emploi PAGEREF _Toc196925989 \h 5 Article 8 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc196925990 \h 6 Article 09 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc196925991 \h 7 Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos PAGEREF _Toc196925992 \h 7 Article 11 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc196925993 \h 7 Article 12 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc196925994 \h 7
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 relative à un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée rebond » destiné à assurer le maintien dans l'emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, et aux dispositions du Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’entreprise B. DECO. Le bénéfice du dispositif d’APLD est réservé aux seuls salariés qui appartiennent aux unités de travail suivantes :
L’ensemble du personnel de la société B. DECO
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Juin 2025. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Mai 2027 (24 mois).
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La première période d’autorisation débutera à compter de la validation de l’accord par l’autorité administrative. Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’entreprise adresse à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés aux l'articles 7 et 8 du présent accord,
Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord, fixées à l'article 10 du présent accord.
Chaque bilan doit s’accompagner d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise. Le procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 9 du présent accord. Avant l'échéance de la dernière période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’entreprise doit également compléter son bilan des informations relatives à la mise en œuvre dans l’entreprise de la réduction de l’horaire de travail prévue à l’article 5.
Article 4 : Période de recours au dispositif
En application du dispositif d’APLD, l’entreprise peut réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 5 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité. Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, et uniquement après décision favorable de l’autorité administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra être portée à 50 % sans pouvoir être supérieure à 50% de la durée légale du travail.
Article 6 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le placement en APLD-R des salariés par l'employeur autorisera le versement d'une indemnité au salarié à hauteur de 70 % de sa rémunération antérieure brute (indemnité portée à 100 % du salaire net si le salarié entre en formation pendant sa période de placement en activité partielle)
Article 7 : Engagements en matière d'emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière d'emploi. À ce titre, l’entreprise s’engage sur toute la durée de l’accord prévue à l’article 2 du présent accord, à ne procéder à aucun licenciement pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail. Ces engagements portent sur l’intégralité des emplois de l’entreprise. En cas de non-respect constaté de ces engagements, l’autorité administrative peut interrompre le versement de l'allocation d’activité partielle de longue durée. En cas de licenciement pour motif économique, prononcé sur la période de référence mentionnée à l’article 4, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, l'autorité administrative peut également demander à l’entreprise le remboursement des sommes perçues dans les conditions prévues par l’article 2 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025. L’entreprise s’engage également à :
Procéder à 1 recrutement en CDI avant la date de fin de l’accord mentionné à l’article 1 du présent accord.
Maintenir l’effectif de salarié dans l’entreprise jusqu’à 12 mois après la date d’entrée en vigueur de l’accord soit jusqu’au 31/05/2026.
Ne pas recourir aux dispositifs de rupture d’un commun accord des contrats de travail des salariés (rupture conventionnelle, rupture conventionnelle collective, plan de départ volontaire) jusqu’à 12 mois après la date d’entrée en vigueur de l’accord soit jusqu’au 31/05/2026.
Article 8 : Engagements en matière de formation professionnelle
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est également subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de formation afin de maintenir et de développer les compétences de ses salariés. À ce titre, l’entreprise s’engage à ce que tous ses salariés placés en activité partielle bénéficient d’un entretien avec le chef d’entreprise (ou avec leur responsable hiérarchique) pour déterminer ensemble les compétences qu’il pourrait développer et identifier les formations qu’il pourrait suivre ainsi que les modalités de suivi de ces formations. À ce titre, l’entreprise s’engage à se rapprocher préalablement de son OPCO pour faire le point sur les dispositifs existants et à ce que chaque salarié ait reçu avant l’entretien, une information sur le conseil en évolution professionnelle avec la liste des organismes locaux assurant cette prestation. L’entreprise s’engage également à :
Majorer à 100% le taux horaire de l’indemnité d’APLD des salariés en formation sur le temps chômé, dans le cadre de la réduction d’activité.
Prioriser l’ensemble des modes de financement disponible avant de demander aux salariés de mobilier leurs CPF pour financer les formations
Ces engagements portent sur Les salariés entrant dans le périmètre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mentionné à l’article 1 du présent accord. L’entreprise reconnait l’importance cruciale de former massivement les salariés afin d’accompagner au mieux sa relance de l’activité et de former ses salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel, et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux. A ce titre, elle s’engage à proposer notamment des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences.
Article 09 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise adressera aux institutions représentatives du personnel une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée qui devra comprendre :
Un bilan de la situation de l’entreprise et les perspectives d'activité,
Un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent accord,
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord
Un bilan sur le nombre de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord
Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à solder leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, jours de fractionnement, …) au fur et à mesure pour qu’au 31/05 de chaque année les compteurs N-1 soient à 0.
Article 11 :
Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 12 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle cppni@ameublementpanneaux.com.
Fait à PLEMET le 30/04/2025 En 4 exemplaires originaux
