La , dont le siège social est situé Chemin des Malettes, 01700 BEYNOST, représenté par, en sa qualité de PDG, sous le n° Siret 811 572 213 00015, et sous le code APE 4531Z.
d'une part,
Et
La majorité des deux tiers des salariés:
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires. Les partenaires sociaux peuvent négocier une part importante de ce régime. Cet accord a pour objet d'articuler au mieux la protection de la santé et de la sécurité du salarié et plus largement la garantie du respect des droits des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise. Article 1 - Définition des heures supplémentaires Pour apprécier les heures supplémentaires, il est décidé que la semaine débute le lundi à 6 heures et se termine le samedi à 16 heures. Est pris en compte dans le décompte de la durée du travail, le temps de travail effectif. Article 2 - Majoration de salaire
Les heures supplémentaires sont majorées de la manière suivante :
pour les 8 premières heures : 25 % ;
pour les heures suivantes : 50 %.
Article 3 - Contingent d'heures supplémentaires Le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise est de 468 heures par salarié et par an. Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi. Article 4 - Contrepartie obligatoire en repos : caractéristiques, ouverture et durée Le salarié peut accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent. Il bénéficie d'une contrepartie obligatoire en repos. Compte tenu du nombre de salariés présents dans l'entreprise, la contrepartie en repos est égale à 25% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent. Autrement dit, 1 heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent annuel ouvre droit à un repos obligatoire de 1h15 minutes/heure. Le repos obligatoire est ouvert au salarié dès que sa durée atteint heures.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024. Article 6 - Commission de suivi Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que un rapport mensuel sur l’état des heures supplémentaires sera établi sur les bulletins de paie. Article 7 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de l’Ain (34 av des Belges, 01000 Bourg-en-Bresse)
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 8 – Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société BAP auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail “ Télé@ccords”: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
ACCORD COLLECTIF SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
