L’Unité Economique et Sociale Groupe BELLES RIVES, constituée des Sociétés suivantes :
La S.A.S FINANCIERE BR, dont le siège social est situé Hôtel Belles-Rives, Boulevard Edouard Baudoin, à Juan Les Pins (06160), inscrite au RCS d’Antibes sous le numéro 434.946.455, ou toute personne morale qu’elle se substituerait,
La S.A.S BR ESTENE, dont le siège social est situé Hôtel Belles-Rives, Boulevard Edouard Baudoin, à Juan Les Pins (06160), inscrite au RCS d’Antibes sous le numéro 036.620.219, ou toute personne morale qu’elle se substituerait,
La S.A.S HOTEL JUANA, dont le siège social est situé Avenue Georges Gallice, à Juan Les Pins (06160), inscrite au RCS d’Antibes sous le numéro 035.920.818, ou toute personne morale qu’elle se substituerait,
ci-après dénommé le Groupe BELLES-RIVES
Représenté par Monsieur X, Président du Groupe, ayant tous pouvoirs pour conclure le présent accord,
D’une part
Et :
Monsieur X, Délégué syndical CGT
Monsieur X, Délégué syndical FO
D’autre part
Préambule
Face à un déclin de l’attractivité du secteur de l’hôtellerie-restauration sur le marché de l’emploi depuis près de 5 ans et compte tenu des enjeux concurrentiels induits, le Groupe BELLES-RIVES a voulu se réinventer en faisant évoluer ses conditions de travail par la mise en œuvre d'une politique de rétribution engagée.
De la sorte, elle souhaite renforcer la stabilité du personnel et assurer une pérennité des équipes en charge de définir et appliquer les grandes orientations définies tout au long de l’année par la Direction.
Le Groupe BELLES-RIVES a tout d’abord amorcé cette nouvelle politique sociale et salariale en faisant évoluer les règles d'aménagement du temps de travail applicables au sein de chacune des entités de l’UES (notamment en proposant la mise en place d’un compte épargne temps).
Elle propose également de mettre en place une prime annuelle dite de « fidélité » basée sur la performance collective des salariés permanents, se traduisant par l’amélioration des résultats de l’entreprise et la diminution de ses charges (fixes et/ou variables).
Dans ce contexte le présent accord à durée déterminée a pour objet d’encourager les collaborateurs à participer à l’amélioration de la rentabilité des Sociétés du Groupe BELLES-RIVES tout en récompensant leur engagement.
Après échanges avec les représentants du personnel et syndicaux et compte tenu de la situation de l’entreprise, il a été convenu de mettre en place ce dispositif dans les conditions ci-après définies pour une durée de trois ans à titre expérimental, afin d’apprécier utilement l’effectivité du dispositif.
C’est donc en l’état que les parties se sont réunies et ont convenu des dispositions suivantes.
Chapitre I – Dispositions générales
Article 1er –Objet
L'objectif du présent accord est de récompenser l’engagement professionnel des salariés permanents de l’entreprise en les associant aux gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité et d’une meilleure organisation de l’entreprise et, partant, de les associer à une démarche globale d’amélioration de la rentabilité, en resserrant la communauté d’intérêts existant entre le personnel et la Direction.
Article 2 –Champ d’application
Le présent s’accord est conclu en application des dispositions des articles L.2232-11 et suivants du code du travail et s’applique à l’ensemble des Sociétés du Groupe BELLES-RIVES telles que mentionnées ci-avant.
Il est par ailleurs expressément convenu que ce texte et la prime de fidélité qu’il institue s’appliquera aux seuls salariés embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée disposant d’une ancienneté minimale de 3 (TROIS) mois, à l’exclusion par ailleurs des salariés sous contrat de formation en alternance.
Chapitre II – Modalités de calcul et de versement
Article 1er – Conditions d’éligibilité
Comme précisé ci-avant à l’article 2, le bénéfice de la prime de fidélité est réservé aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (à l’exclusion des salariés sous contrat de formation en alternance) disposant d’une ancienneté minimale de 3 (TROIS) mois.
Il est précisé que cette ancienneté s’entend d’un temps de travail effectif (excluant toutes formes de suspension du contrat de travail).
En sus par ailleurs, ces salariés devront être présents dans les effectifs au jour de son versement (réalisé avec la rémunération du mois de décembre).
Enfin, les parties conviennent de préciser que le paiement de cette prime de fidélité ne sera pas dû dans l’hypothèse d’une démission, d’un licenciement pour faute grave ou lourde ou d’une rupture conventionnelle conclue en application des dispositions des articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.
Article 2 – Conditions de règlement
2-1) Montant
D’un commun accord avec les partenaires sociaux, le montant de la prime de fidélité prévue par les présentes sera fixé, pour un salarié à temps complet, selon les modalités ci-après définies :
Sur le mois de décembre 2025 : montant annuel garanti à 600 € NET
Sur le mois de décembre 2026 :
Montant annuel garanti à
300 € NET ;
Auquel s’ajoutera, le cas échéant,
un complément annuel de 300 € NET sous réserve de la diminution du ratio 2026 par-rapport à celui enregistré sur l’exercice 2025.
Ce ratio sera alors calculé en divisant :
La valeur cumulée à fin octobre du montant brut des heures supplémentaires réalisées globalement par les salariés CDI & saisonniers des hôtels BELLES-RIVES & JUANA ;
Le chiffre d’affaires cumulé TTC facturé à fin octobre enregistré globalement par les hôtels BELLES-RIVES & JUANA.
Sur le mois de décembre 2027 :
Montant annuel garanti à
300 € NET ;
Auquel s’ajoutera, le cas échéant,
un complément annuel de 300 € NET sous réserve de la diminution du ratio 2027 par-rapport à celui enregistré sur l’exercice 2026.
Ce ratio sera alors calculé en divisant :
La valeur cumulée à fin octobre du montant brut des heures supplémentaires réalisées globalement par les salariés CDI & saisonniers des hôtels BELLES-RIVES & JUANA ;
Le chiffre d’affaires cumulé TTC facturé à fin octobre enregistré globalement par les hôtels BELLES-RIVES & JUANA.
Pour référence, le ratio des heures supplémentaires des hôtels Belles Rives & Juana a été globalement de 1.30% pour l’année 2024.
2-2) Calcul
Les parties conviennent de rappeler que le montant défini ci-avant correspond à un emploi à temps complet.
Pour les salariés à temps partiel, son montant sera proratisé à due proportion de la durée contractuelle de travail.
Par ailleurs, il est précisé que toute absence non assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté du salarié au cours de l’année entraînera la proratisation, à due proportion, du montant dû.
Les absences consécutives à une participation à un mouvement de grève sont en revanche sans conséquence pour l'attribution et le calcul de la prime de fidélité.
Article 3 – Versement
La prime de fidélité fera l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie des salariés.
Elle sera portée sur le bulletin de salaire de décembre 2025, de décembre 2026, et de décembre 2027 et réglée aux échéances habituelles de paie.
Enfin, conformément aux prescriptions légales en vigueur et notamment à la circulaire du 21 avril 1994 toujours en vigueur, il est précisé que la prime de fidélité instituée par les présentes - visant à faire participer les salariés à la productivité de l'entreprise - sera exclue de l’assiette de calcul des éventuels compléments de rémunération dus aux salariés (majorations pour heures supplémentaires, majorations de salaires prévues par la CCN des hôtels cafés restaurants, indemnité de congés payés…).
Article 4 – Principe de non-substitution
Il est rappelé que la présente prime ne saurait se substituer à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l'entreprise.
Les parties réaffirment par ailleurs leur attachement au respect des règles en vigueur en matière de non-discrimination et d’égalité de traitement.
Article 5 – Régime social et fiscal
Les parties conviennent de rappeler que les salariés bénéficieront d’une prime de fidélité d’un montant net garanti, selon les modalités rappelées à l’article 2.
Cette prime sera par ailleurs intégrée à la rémunération annuelle du salarié et sera soumise au prélèvement à la source au titre de l’impôt sur le revenu.
Chapitre III – Dispositions finales
Article 1er – Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités obligatoires de dépôt visées à l’article 3 du présent titre mais prendra rétroactivement effet au 1er janvier de l’année de signature.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 2 – Révision et suivi
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail. Une demande de révision de tout ou partie de l'accord peut être présentée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties signataires avec transmission d'un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser. Cette demande doit être adressée par recommandé avec accusé de réception.
Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut sont maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service concerné.
Article 3 – Formalités
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (C. trav., art. D. 2231-4)
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de GRASSE.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En outre, et conformément aux dispositions de l’article R 2262-2 du code du travail, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux ainsi qu’au Comité Social et Economique.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux d’information prévus à cet effet.
