ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE CADRE CONVENTIONNEL
Entre les soussignés, La société BA GROUP dont le siège social est situé au 6 rue Jean Baptiste GUÉRIN, Parc d’activité Le Teillais 35740 PACÉ représentée par XX en sa qualité de Président d'une part, Et Les membres du personnel (référendum validé à la majorité des 2/3) d'autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Compte tenu de l’évolution et du développement de la Société, l’application volontaire de la Convention collective de la Métallurgie a été mise en cause au profit des dispositions de la Convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite SYNTEC) conformément à l’activité principale de la Société.C’est dans le contexte de cette évolution que la Direction a souhaité entamer une négociation sur le cadre conventionnel applicable.Le présent accord a pour objet de formaliser un accord de substitution permettant d’appliquer au sein de la Société la Convention collective des Bureaux d’études techniques en lieu et place de la Convention collective de la Métallurgie à compter du 1er avril 2026. La société BA GROUP, étant dépourvue de délégué syndical et de CSE, la Direction a proposé à ses salariés de ratifier au deux tiers le présent accord portant sur le cadre conventionnel. Pour l’adoption du présent accord, les salariés ont été consultés conformément aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail et R.2232-10 du Code du travail. Le présent accord à durée indéterminée annule et remplace les dispositions prévues par toutes autres dispositions, quelle qu’en soit la source et portant sur le même objet.
TOC \o "1-3" \h \z \u ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE CADRE CONVENTIONNEL PAGEREF _Toc224215469 \h 1
III.Dispositions finales PAGEREF _Toc224215472 \h 3
Dispositions générales
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD) et indépendamment de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel).
Cadre conventionnel
CONTEXTE DU CHANGEMENT DU CADRE CONVENTIONNEL
Compte tenu des évolutions de l’activité de la Société rappelées en préambule, l’activité principale ne correspondait plus au champ d’application professionnel de la Convention collective de la Métallurgie.En conséquence, cette convention a été mise en cause au profit de la Convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite SYNTEC). L’ensemble des salariés a été informé de cette mise en cause le 18 décembre 2025.Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Convention collective de la Métallurgie ainsi mise en cause, continue à s’appliquer durant un préavis de trois mois ; puis pendant un nouveau délai de 12 mois dit « de survie », soit jusqu’au 31 mars 2027, sauf signature d’un accord de substitution.Pendant cette période de « survie », la Société applique les dispositions conventionnelles des Bureaux d’études techniques, tout en assurant la survie provisoire des dispositions plus favorables de la Convention collective de la Métallurgie.
SUBSTITUTION
Les dispositions de la Convention collective de la métallurgie ainsi que les accords négociés au niveau territorial 35-56 cesseront définitivement de s’appliquer au 1er avril 2026.Les salariés ne bénéficieront donc plus des avantages issus de la Convention collective de la Métallurgie en ce qui concerne notamment les congés exceptionnels, les congés payés supplémentaires pour ancienneté, les compléments de rémunération, quelle qu’en soit la dénomination ; ils bénéficieront à l’avenir des dispositions de la Convention collective Bureaux d’études techniques. Il est toutefois précisé que les salariés qui disposeraient d’un ou plusieurs jour(s) de congé payé supplémentaire(s) pour ancienneté en application de la convention collective de la Métallurgie conserveront le bénéfice de ce ou ces jour(s) de congé payé supplémentaire(s), sans toutefois qu’ils se cumulent avec ceux applicables conformément aux dispositions désormais en vigueur au sein de la société. Ainsi, tout éventuel jour de congé supplémentaire acquis sur le fondement de la Convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite SYNTEC) ou de toute autre disposition en vigueur se substituera à ceux précédemment acquis. Il est convenu de compenser la perte de la prime de fin d’année par la prime de vacances prévue par la convention des Bureaux d’études techniques.
Dispositions finales
Article 1 - DUREE de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2026. Article 2 - RENDEZ-VOUS et Suivi Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.Ainsi, malgré sa durée indéterminée, l’application du présent accord sera réexaminée tous les deux ans.En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin. Article 3 - REVISION et Dénonciation Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès des autorités compétentes. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Article 4 - DEPOT et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
A PACE, le 27/03/2026,
Approuvé par les membres du personnel représentant la majorité des 2/3 (cf. Procès-verbal du 27/03/2026 joint en annexe)
