ACCORD DU CSE DE L’UES ba systemes – ba healthcare quant au sort de l’ues suite à la cession de ba healthcare
Entre les soussignés :
BA Systèmes, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 310 727 961, dont le siège social est situé 9 route de Chavagne 35310 Mordelles ;
Représentée par XXXXXX, son XXXXXX.
BA Healthcare, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 538 744 384, dont le siège social est situé 6, rue Jean-Baptiste Guérin, Parc d’activités Le Teillais, 35740 Pacé ;
Représentée par XXXXXX, son XXXXXX.
L’Unité Économique et Sociale ‘Groupe BA’ reconnue par décision du tribunal d’instance de Rennes en date du 23 octobre 2013, dont les deux sociétés sont membres ;
Représentée par XXXXXX agissant en qualité de XXXXXX.
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Économique, membres titulaires et suppléants.
Préambule Une cession des titres de BA Healthcare est envisagée. Le CSE a été saisi pour information, consultation le 26 mars 2021. Une note d’information a été adressée au CSE, expliquant notamment les conséquences sociales individuelles et collectives du projet, parmi lesquelles le sort de l’UES. Le CSE a rendu un avis positif sur le projet et ses conséquences le 16 avril 2021.
La création de l’UES a été reconnue par le tribunal d’instance de Rennes le 23/10/2013, sur demande des membres du CSE de l’époque. Les parties souhaitent donc formaliser la disparition de l’UES par l’accord de l’ensemble des membres présents du CSE de l’actuelle UES.
Sortie de BA Healthcare du périmètre de l’UES
La reconnaissance de l’UES était fondée sur l’existence de critères cumulatifs montrant l’unité économique ainsi que l’unité sociale. Dans les conditions prévues de la cession, la concentration des pouvoirs de direction entre BA Systèmes et BA Healthcare cessera totalement et les critères de l’unité économique ne seront plus réunis. De même, la communauté d’employés qui caractérisait les collaborateurs des sociétés n’aura plus cours et l’unité sociale ne sera pas réalisée.
Par conséquent, les parties reconnaissent qu’à la date de la cession de BA Healthcare, cette dernière sortira du périmètre de l’UES et les accords collectifs conclus au niveau de l’UES seront mis en cause.
Conséquences sur l’UES
A la date de cession de BA Healthcare, il ne restera donc au sein de l’UES qu’une seule société ayant des salariés (BA Systèmes). En pratique, il sera donc impossible de reconnaitre une union sociale avec une autre société membre de l’UES.
Par conséquent, les parties reconnaissent qu’à la date de la cession de BA Healthcare, l’UES sera dissoute et les accords collectifs conclus au niveau de l’UES seront mis en cause.
Chacune des sociétés BA Systèmes et BA Healthcare fera donc son affaire d’organiser rapidement de nouvelles élections professionnelles.
Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront à l’amiable après entente des parties. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente du lieu du siège social de l’entreprise.
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Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.
Le présent accord est déposé auprès de la Direction départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ainsi qu’au greffe du Conseil de Prudhommes de Rennes.
Mordelles, le 28 avril 2021
XXXXXXXXXXXX Président du CSEMembre titulaire, Secrétaire du CSE
XXXXXXXXXXXX Directeur Général de BA SystèmesDirecteur Général de BA Healthcare
XXXXXXXXXXXX Membre titulaire, Trésorier du CSEMembre titulaire
