Dont le siège social est situé Représentée par Mesdames, en qualité de Co-Présidentes.
D’une part,
Et :
Le membre titulaire du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections organisées le 16 juillet 2019 pour l’établissement de, ainsi que le membre suppléant du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections organisées le 16 juillet 2019 pour l’établissement de.
Article 9.1.Durée, entrée en vigueurPAGEREF _Toc131682870 \h9
Article 9.2.Suivi de l’accord – RévisionPAGEREF _Toc131682871 \h9
Article 9.3.Dénonciation de l’accordPAGEREF _Toc131682872 \h9
Article 9.4.Dépôt de l’accordPAGEREF _Toc131682873 \h10
Article 1.Préambule
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne temps pour permettre aux salariés d’épargner du temps afin de financer de manière différée des congés ou d’obtenir un complément de rémunération ou de mieux gérer leur temps de travail annualisé. Pour se faire, la direction met en place un outil : le compte épargne temps. Elle rappelle que ce dispositif doit participer à l’amélioration de la qualité de vie au travail. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps au sein de l’association et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits. Article 2.Bénéficiaires et ouverture du compte
Article 2.1.Bénéficiaires
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d’un compte épargne temps.
Article 2.2.Ouverture du compte
Le compte épargne temps est ouvert lors de la première affectation d’éléments par le salarié.
Article 3.Alimentation du compte
Article 3.1.Alimentation du compte en temps exclusivement
Chaque année, les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne temps :
Les heures supplémentaires ou complémentaires constatées lors du décompte de l’année précédente en application de l’accord d’entreprise ;
5 jours de congés payés légaux maximum acquis au titre de la période de référence précédente (N-1) ;
Jusqu’à 5 jours de congés supplémentaires à l’initiative des salariés, 3 jours à l’initiative de l’employeur.
Article 3.2.Procédure d’alimentation du compte
Pour alimenter son compte épargne temps, le salarié doit faire une demande écrite (courrier postal, courrier remis en main propre, courriel) à la direction. La demande d’affectation des éléments au compte épargne temps par le salarié s’effectue chaque année au moment de la remise du document récapitulatif des heures effectuées au cours de la période de référence précédente et dans le mois qui suit cette remise. Article 4.Plafonds du compte épargne temps
Article 4.1.Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne temps ne peuvent pas dépasser un plafond annuel fixé à 100 heures par année de référence (1er juin au 31 mai).
Article 4.2.Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte n’ont pas de plafond global.
Article 5.Modalités de décompte du CET
Article 5.1.Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte épargne temps sont exprimés en heures.
Article 5.2. Valorisation des éléments inscrits au compte
Article 5.2.1.Valorisation à l’inscription en compte
Les droits acquis par le salarié dont il demande l’inscription à son compte épargne temps sont d’abord calculés en euros puis transcrits en nombre d’heures sur la base du taux horaire en vigueur à la date de l’inscription.
Article 5.2.2.Valorisation à l’utilisation du compte
Les heures inscrites au compte sont valorisées :
A la date de leur utilisation par le salarié (prise ou monétisation) ;
Ou de la cession du compte épargne temps ;
Sur la base du taux horaire en vigueur à cette date.
Article 5.3. Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne temps sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi (article L.3253-8 du Code du travail). Lorsque les droits inscrits au compte épargne temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l’AGS (article D.3253-5 du Code du travail, soit au jour de la signature du présent accord 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage), les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l’article 5.2.2.
Article 5.4.Information du salarié
Le salarié est informé une fois par mois par tout moyen des droits exprimés en heures figurant sur son compte épargne temps via un compteur spécifique.
Article 6.Utilisation du compte en temps
Article 6.1.Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés sans solde ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles (temps partiel choisi) ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors des du temps de travail dans le cadre des actions prévues aux articles L.6321-6 et suivants du Code du travail…) ;
Congé familial (congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière (dans l’hypothèse d’un départ à la retraite).
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de la société :
Qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle.
Article 6.2.Conditions et modalités d’utilisation des congés
Les délais d’utilisation des droits à congés sont de 5 ans ou 7 ans pour les salariés de plus de 55 ans.
Article 6.2.1.Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle soit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. Exemple : Pour une prise d’un congé sans solde en juin N rémunéré via le CET, le salarié devra avoir utilisé ses droits à congés payés acquis au 31/05/N-1. La demande doit être formulée par courrier ou courriel à la direction. L’intéressé devra exprimer son intention d’utiliser son compte épargne temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande d’absence. La demande doit être formulée dans le respect d’un délai de prévenance compatible avec la définition des plannings prévisionnels, soit 60 jours avant le départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel. L’employeur doit alors répondre dans un délai maximum de 15 jours ouvrés. Il est possible pour l’employeur de demander un report (1 fois / an) en cas d’absences simultanées de 3 personnes sur la période demandée.
Article 6.2.2.Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et congés familiaux sont pris dans le cadre et selon les délais de prévenance ci-après, ainsi que les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. La demande doit être formulée dans le respect d’un délai de prévenance compatible avec la définition des plannings prévisionnels, soit 60 jours avant le départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel. La direction formule une réponse sur cette demande d’utilisation dans les mêmes formes et délais impartis par les dispositions encadrant le congé ou la période concernée. Si aucune disposition n’encadre le délai de la réponse de la société, celle-ci répondra sous un délai maximum de 15 jours ouvrés.
Article 6.2.3.Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne temps doit :
Être âgé d’au moins 55 ans ;
Justifier d’une ancienneté d’au moins 3 ans ;
Remplir à échéance les conditions d’accès à la retraite à taux plein ;
Avoir des droits suffisants sur son compte épargne temps jusqu’à l’ouverture du droit à la retraite à taux plein ;
Utiliser l’intégralité des ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande 60 jours avant la date de départ effectif par courrier ou courriel à la Direction.
Article 6.3.Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d’une indemnisation valorisée selon les règles visées à l’article 5.2.2. au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que celui-ci. La période indemnisée au titre du CET est assimilée à du temps de travail au regard des droits à intéressement, participation, acquisition des congés payés et ancienneté. Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé rémunéré par le CET. Selon le type de congé sollicité, la période d’absence produira, ou non, des effets sur les droits liés à l’ancienneté. Le congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié. Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis.
Article 6.4.Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé sans solde ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne temps précède une cessation volontaire d’activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel.
Article 7.Utilisation du compte en numéraire
Article 7.1.Complément de rémunération
Le salarié peut demander, plusieurs fois par année de référence du 1er juin au 31 mai, la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne temps dans la limite d’une semaine de temps de travail défini dans le contrat des salariés. Les demandes de liquidation sous forme monétaire devront être présentées avant le 20 de chaque mois pour un paiement effectif sur le mois en cours. La monétisation des droits CET correspondant à la cinquième semaine de congés payés n’est légalement pas autorisée. La demande doit être formulée par courrier ou courriel à la direction. Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.
Article 7.2.Transfert des droits sur un plan d’épargne salariale
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d’épargne salariale en vigueur dans l’association le cas échéant. Le nombre de jours pouvant être transférés sur le ou les plans d’épargne salariale ne peut pas dépasser 35 jours ouvrés sur la période s’étendant du 1er juin au 31 mai. Article 8.Cessation et transfert du compte
Article 8.1.Cessation du compte
Le compte épargne temps est clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l’article 8.2 du présent accord. Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à l’ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues et de l’impôt sur le revenu. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne temps sont versés au notaire chargé de la succession ou aux ayants droit du salarié décédé.
Article 8.2.Changement de société – Transfert des droits
En cas de rupture du contrat de travail et d’embauche par un employeur disposant d’un compte épargne temps, le compte épargne temps peut être transféré dans la société d’accueil, à la demande du salarié exprimée au plus tard le dernier jour du contrat de travail. A défaut, le compte épargne temps sera liquidé dans les conditions définies ci-dessus.
Article 9.Dispositions finales
Article 9.1.Durée, entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions sont applicables au 1er juin 2023.
Article 9.2.Suivi de l’accord – Révision
Les partenaires sociaux s’engagent par tout moyen à faire le bilan de cet accord tous les 3 ans et à engager des négociations en vue d’éventuelles adaptations. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui auraient des effets directs sur les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les possibilités de réviser le présent accord pour l’adapter à la situation nouvelle.
Article 9.3.Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties dans les conditions définies aux articles L.2261-9 à 13 du code du travail, moyennant respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Article 9.4.Dépôt de l’accord
Les modalités de publicité sont les suivantes :
L’exemplaire signé par les parties est conservé au siège de l’association.
Une copie de l’accord original sera adressée au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aubenas (10 Rue Georges Couderc, CS 20196, 07200 AUBENAS).
Une copie électronique (PDF) de l’accord original signé en version intégrale sera déposée auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes. Ce dépôt sera effectué par l’association sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Une version sur support électronique (Word), anonymisée, sera déposée sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; le présent accord sera intégralement reproduit sur la base de données nationale des accords d’entreprise, hormis l’identité des signataires ;
Mention de cet accord figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
