PROTOCOLE D’ACCORD PRIMES COMMERCIALES FY25 ET FY26
Entre d’une part,
La Société BACARDI-MARTINI FRANCE représentée par
xx
agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines dont le siège social est à SAINT-DENIS (93) – 64/68 rue Pleyel
Et d’autre part,
1. SNI2A C.F.E./C.G.C 59 rue du Rocher 75008 représentée par
xx, Délégué Syndical.
2. UNSAAA 21 rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Représentée par
xx, Déléguée Syndicale.
BACARDI-MARTINI FRANCE
Après négociation, discussion et rapprochement des souhaits réciproques, il a été mutuellement et d’un commun accord convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. Objet :
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution, de calcul et de versement de la part variable de la rémunération brute (« Prime de vente ») de la Force de Vente Food et CHD.
ARTICLE 2. Champ d’ appl i cat i on :
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble de la force de vente terrain réseau FOOD (OFF Trade) et CHD (ON Trade) quel que soit leur statut (Cadre, assimilés cadres, VRP) et notamment aux salariés suivants : les Managers Régionaux, les Comptes Clés Régionaux, les Responsables Développement Secteur, les Responsables de Secteur, les Responsables de Marché, les Managers des Ventes, les Responsables Régionaux Distributeurs, les Responsables Contrats Sélectifs et Chargés d'activation terrain...
ARTICLE 3. Composition de la Prime de Vente :
La Prime de Vente annuelle est fixée à 17.30% du salaire brut annuel (soit 2,25 mois de salaire brut mensuel.)
La Prime de Vente est composée pour partie de critères stratégiques et pour partie de critères opérationnels.
a) Les critères stratégiques sont définis comme suit :
a. Chiffre d’affaires des ventes nettes (CA) b. Marge Brute c. Chiffre d’affaires contrat (CA contrat) d. Evolution de la Part de Marché Valeur
Les critères stratégiques peuvent être nationaux, régionaux ou au secteur.
b)
Les critères opérationnels pourront être individuels et/ou régionaux en fonction des postes dans la limite de 2 critères régionaux maximum par an et d’un critère individuel sur le 4ème trimestre.
Les critères opérationnels déterminés par les Directions Commerciales ON Trade (CHD) et Off Trade (FOOD) en début d’exercice fiscal sont modifiables dans leurs libellés à chaque début de trimestre.
Ils comportent un seul objectif et ne peuvent pas reprendre les items des critères stratégiques.
AR TICLE 4. Péri ode d’appréci ati on des cri t ères stratégiques et opérationnels :
Les critères sont appréciés différemment selon qu’ils sont stratégiques ou opérationnels. Les critères stratégiques sont fixés et appréciés annuellement. Les critères opérationnels sont fixés et appréciés sur chacun des 4 trimestres, répartis sur les 4 périodes suivantes :
1ère période comprenant le 1er trimestre de l’exercice fiscal soit avril, mai, juin ; 2ème période comprenant le 2ème trimestre de l’exercice fiscal soit juillet, août, septembre ; 3ème période comprenant le 3ème trimestre de l’exercice fiscal soit octobre, novembre, décembre ; 4ème trimestre comprenant le 4ème trimestre de l’exercice fiscal soit janvier, février, mars.
ARTICLE 5. Périodicité des versements de la Prime de Vente :
1) Critères stratégiques
Le versement des primes calculées sur les critères stratégiques interviendra de la manière suivante :
a) La partie calculée sur la NSV Secteur ON Trade, Evolution de la Part de Marché Valeur OFF Trade national et Part de Marché valeur OFF Trade régional parc visité :
o Une avance semestrielle plafonnée à 100%
1er semestre : avril à septembre versement en OCTOBRE
2ème semestre : octobre à Mars versement en AVRIL
b) La partie calculée sur la NSV BMF, Marge Brute :
o Une avance trimestrielle plafonnée à 100%
1ère période comprenant le 1er trimestre de l’exercice fiscal soit avril, mai, juin ; 2ème période comprenant le 2ème trimestre de l’exercice fiscal soit juillet, août, septembre ; 3ème période comprenant le 3ème trimestre de l’exercice fiscal soit octobre, novembre, décembre ; 4ème trimestre comprenant le 4ème trimestre de l’exercice fiscal soit janvier, février, mars.
La prime sera définitivement acquise à la fin de l’exercice fiscal.
Le calcul définitif pourra donc donner lieu au versement du complément correspondant à l’atteinte ou le dépassement de l’objectif ou à une reprise correspondant au trop versé trimestriel ou semestriel si l’objectif n’est pas atteint à la fin de l’année.
c) La partie calculée sur les autres éléments stratégiques (NVS régionale ON) sera payée annuellement soit en Avril.
2) Critères opérationnels
Le versement des Primes calculées sur les critères opérationnels interviendra dans le mois qui suit la période de référence, soit :
1er trimestre : avril à juin versement en JUILLET 2ème trimestre : juillet à septembre versement en OCTOBRE 3ème trimestre : octobre à décembre versement en JANVIER 4ème trimestre : janvier à mars versement en AVRIL
ARTICLE 6 - Pourcentage et pondération des critères.
Il est convenu que les pourcentages et la pondération des critères sont fixés comme suit :
1) Force de Vente Food et CHD (hors Managers Régionaux, Managers des ventes,
Responsabl e Régionaux Distri but eurs, Chargés d’ Acti vati on Terrai n)
Les critères stratégiques comptent pour 30% de la prime annuelle Les critères opérationnels comptent pour 70% de la prime annuelle.
Sur l’année, la répartition de la pondération des critères est la suivante :
Pour le réseau OFF Trade (FOOD)
* S’entend de la POS intégrale
Pour le réseau ON Trade (CHD)
.Dans la fixation des KPI opérationnels, l’univers sera précisé à chaque début de trimestre
La pondération détaillée par semestre/trimestre figure en annexe.
2)
Responsables Régionaux Distributeurs
Les critères stratégiques comptent pour 40% de la prime annuelle Les critères opérationnels comptent pour 60% de la prime annuelle.
Sur l’année, la répartition de la pondération des critères est la suivante :
La pondération détaillée par semestre/trimestre figure en annexe.
3) Managers Régionaux, Managers des Ventes
Les critères stratégiques comptent pour 40% de la prime annuelle. Les critères opérationnels comptent pour 60% de la prime annuelle. Les critères opérationnels seront identiques aux RM/RS /RDS.
Sur l’année, la répartition de la pondération des critères est la suivante :
Pour le réseau OFF Trade
* S’entend de la POS intégrale
Pour le réseau ON Trade
La pondération détaillée par semestre/trimestre figure en annexe.
4) Chargés d’activation terrain
Les critères stratégiques comptent pour 30% de la prime annuelle Les critères opérationnels comptent pour 70% de la prime annuelle.
Sur l’année, la répartition de la pondération des critères est la suivante :
La pondération détaillée par semestre/trimestre figure en annexe
ARTICLE 7 – Règles de rattrapage pour les objectifs primés trimestriellement, semestriels.
Sur les critères stratégiques : les règles de rattrapage ne s’appliquent pas aux critères stratégiques qui sont fixés annuellement dans la mesure où ils sont fixés annuellement et définitivement acquis à la fin de l’année.
Sur les critères opérationnels : Une personne dont la réalisation annuelle de l’objectif est supérieure ou égale à 100% rattrape les éventuels trimestres pour lesquels le niveau de réalisation serait inférieur à 100%.
ARTICLE 8 – Pilotage des primes.
1) Communication
a) des objectifs : les objectifs définis seront communiqués par trimestre. Les typologies d’objectifs devront être communiqués au plus tard le 10 du mois du nouveau trimestre ; les objectifs individualisés devront l’être au plus tard le 10ème jour ouvré après le démarrage du nouveau trimestre sauf pour les objectifs stratégiques qui seront communiqués au début de l’exercice fiscal (au plus tard en mai pour prendre en compte les délais relatifs au process budgétaire interne) b) Des atterrissages : les atterrissages seront communiqués au plus tard le 10ème jour ouvré suivant la fin du trimestre, semestre ou année.
2) Outils de Pilotage
La Direction met à disposition les outils permettant aux salariés de piloter leur activité et la réalisation de leurs objectifs (ex : Power BI, Amalia…)
Par ailleurs, elle transmettra les fichiers Excel suivants : -Un fichier permettant le calcul estimatif du montant trimestriel qui sera versé en fonction du salaire de base et du pourcentage d’atteinte.
- Une calculatrice permettant de piloter le 4ème trimestre. Elle sera transmise au plus tard le 15 janvier, afin d’accompagner les salariés dans le suivi de leurs objectifs notamment sur les questions de rattrapage et dépassement. - Un état des lieux des points de dépassements au plus tard le 15 janvier.
Il est également rappelé qu’il est de la responsabilité des managers d’animer leur équipe autour de la réalisation des objectifs stratégiques et opérationnels et ainsi de communiquer régulièrement aux équipes les niveaux d’atteinte tant individuels que collectifs.
3) Concertation en cas de circonstances exceptionnelles (ex : ruptures / blocage d’enseignes…)
En cas de circonstances exceptionnelles (ruptures internes à l’entreprise au-delà d’un mois ou en cas de blocage enseigne au-delà d’un mois…), la Direction s’engage à réunir les organisations syndicales pour partager son évaluation des impacts de ces ruptures sur les objectifs fixés et le cas échéant sur le paiement des primes.
4) L’impact des secteurs.
En cas de modification de secteur au cours d’un trimestre, l’impact sur le calcul des primes sera effectif au premier jour du trimestre suivant.
Par ailleurs, les secteurs gelés/vacants pendant au moins 6 moins seront exclus du calcul des critères de stratégiques.
Les secteurs gelés/vacants pendant un trimestre ne seront pas pris en compte dans le calcul des critères opérationnels.
Le fichier relatif au parc visité figure en annexe du présent accord.
ARTICLE 9 – Courbes de paiement
1) Courbe de rémunérat i on de l ’ objecti f stratégique :
Pourcentage de paiement
Pourcentage d’atteinte des objectifs
Atteinte Paiement Incremental
0% 0% 0%
90% 50% 5% 100% 100% 10% 110% 200% 0%
Avance au trimestre pour les objectifs stratégiques : Chif f r e d’af f air es vent es nett es et marge brute :
Si au trimestre l’atteinte de l’objectif trimestriel est située entre 90% et 100%, alors le paiement se fera selon la courbe ci-dessus. Le dépassement de l’objectif trimestriel ne donnera pas lieu à un paiement supérieur à 100% sur le trimestre considéré.
Avance au semestre pour les objectifs stratégiques : Evolution Part de marché valeur, NSV Contrat au secteur :
Si au semestre l’atteinte de l’objectif est située entre 90% et 100%, alors le paiement se fera selon la courbe ci-dessus. Le dépassement de l’objectif semestriel ne donnera pas lieu à un paiement supérieur à 100% sur le trimestre considéré.
En f in d’année :
Si en fin d’année l’atteinte de l’objectif annuel est de plus de 100% alors le paiement du dépassement de l’objectif se fera selon la courbe ci-dessus.
2) Courbe de rémunération des objectifs opérationnels (pour les Kpis mentionnés à
l ’ art i cl e 6 du présent accord) :
Une courbe de rémunération des objectifs sera appliquée à chacun des critères opérationnels de la façon suivante :
Achievement
Pay Out
0%
0%
89.9%
0%
90%
50%
94,9%
50%
95%
75%
99.9%
75%
100%
100%
104,9%
100%
105%
105%
109,9%
105%
110%
110%
114,9%
110%
115%
115%
119,9%
115%
120%
120%
134,9%
120%
135%
135%
149,9%
135%
150%
150%
174,9%
150%
175%
175%
199,9%
175%
0%
200%
250% 250%
300% 300%
Au trimestre :
Si au trimestre l’atteinte de l’objectif trimestriel est située entre 90% et 100%, alors le paiement se fera selon la courbe ci-dessus. Le dépassement de l’objectif trimestriel ne donnera pas lieu à un paiement supérieur à 100 % sur le trimestre considéré.
En f in d’année :
Si en fin d’année l’atteinte de l’objectif annuel est de plus de 100% alors le paiement du dépassement de l’objectif se fera selon la courbe ci-dessus.
ARTICLE 10. Calcul des primes en cas de mutation, de rupture ou suspension du contrat de travail, de recrutement et d’ absence en cours de t ri mest re :
En cas de mutation, la prime trimestrielle est réglée au prorata du temps passé sur les secteurs auquel le salarié est affecté pendant le trimestre ; En cas de démission ou de licenciement, la prime sera payée au prorata jusqu’au départ physique du salarié ;
En cas de suspension du contrat de travail (congé sabbatique, congé individuel de formation, congé parental d’éducation, création ou reprise d’entreprise…), la prime tant trimestrielle qu’annuelle ne sera pas payée durant toute la durée de suspension du contrat ;
Pour les nouveaux collaborateurs, la prime trimestrielle sera payée au prorata temporis du temps de présence au cours du trimestre. Des objectifs spécifiques seront fixés afin de tenir compte de leur intégration et leur prise de poste.
Si au cours d’un trimestre, un salarié est absent pour maladie, accident de trajet ou accident du travail, ainsi qu’en cas de congé maternité, paternité ou d’adoption, le salarié bénéficiera :
o Pour une durée d’absence consécutive inférieure à 10 jours travaillés, d’une prime calculée sur les objectifs fixés pour le trimestre ;
o Pour une durée d’absence consécutive égale ou supérieure à 10 jours travaillés :
au titre de sa période de présence sur le trimestre, d’une prime dont le montant et les objectifs sont calculés prorata temporis ;
au titre de sa période d’absence sur le trimestre, d’une prime calculée prorata temporis sur la moyenne des primes versées au titre des 4 trimestres précédents l’absence tels que définis à l’article 4 et pour la durée maximum prévue par les « garanties maladie » en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 11. Commission de suivi
Une commission de suivi est mise en place et se réunira au moins 2 fois par an et plus si nécessaire. Cette commission est composée des représentants de la Direction et des Délégués syndicaux.
ARTICLE 12. Durée d’ application – Reconduction
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans à compter du
1er avril 2024.
3 mois avant l’arrivée du terme, les parties signataires se réuniront pour décider d’un commun accord de la reconduction éventuelle de l’accord pour une durée à définir conjointement.
Faute d’accord exprès prévoyant sa reconduction, le présent accord cesse de s’appliquer à l’arrivée de son terme.
De même, en cas de reconduction(s), l’accord cesse de produire ses effets à l’arrivée du terme si les parties signataires n’ont pas expressément décidé de sa reconduction d’un commun accord avant l’arrivée du terme.
ARTICLE 13. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi ainsi que d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
ARTICLE 14. Formalités
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la :
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA
CONSOMMATION DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
1, avenue Youri Gagarine
93017 BOBIGNY CEDEX
et un exemplaire sera en outre déposé auprès du :
SECRETARIAT GREFFE DU CONSEIL DES PRUD’HOMMES
1 à 13, boulevard Michel de l’Hôpital
93000 BOBIGNY
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, remis aux nouveaux collaborateurs concernés, et enregistré sur la base informatique interne de la Société
SIGNATURES
Directeur des Ressources Humaines
.
Délégué Syndical SNI2A C.F.E / C.G.C
Déléguée Syndicale UNSAAA
Fait à Saint Denis, le …ju…il…le…t …22…, …20…24…|…5…:2.9.
.
ANNEXE 1 : Attention les arrondis peuvent potentiellement fausser les calculs fournis à titre indicatif.
0% 0% 0%
