Etabli à la suite de la négociation annuelle engagée entre :
La Société Bacardi Martini Production, dont le siège social est sis 127 Boulevard DENFERT ROCHEREAU 16 100 COGNAC représentée par █, agissant en qualité de Président.
Et :
Les délégués syndicaux de la Société Bacardi Martini Production
Pour la CFDT,
█
Article 1. CADRE DE LA NEGOCIATION
Conformément aux articles L.2242-1, L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction de la société et la délégation syndicale CFDT. A cette fin, la Direction a convoqué les délégués syndicaux à une première réunion de négociation qui s’est tenue le 25 janvier 2023, puis aux réunions du 23 février, 2 mars 2023 et 13 avril 2023. Au cours de ces trois réunions, les partenaires sociaux ont présenté leurs propositions et échangé leurs points de vue. La négociation a porté, entre autres, sur les sujets suivants :
Rémunérations, temps de travail, répartition de la valeur ajoutée,
Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Loi d’orientation et mobilités
Gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article 2. ACCORD
Après discussions, il a été convenu d’appliquer au sein de l’ensemble des établissements de la société Bacardi Martini Production les mesures suivantes :
A compter du 1er avril 2023, et pour toutes les équipes éligibles,
Engagement de la direction d’appliquer des augmentations individuelles avec un budget correspondant à une moyenne de 6
% de la Masse salariale de la société. Les personnes éligibles étant les salariés intégrés au sein de l’entreprise avant le 1er janvier 2023 et les salariés n’ayant pas eu de changement de poste ou revalorisation salariale entre le 1er septembre 2022 et le 31 mars 2023. Le versement des augmentations individuelles sera effectué au mois de juin 2023 avec effet rétroactif au 1er avril 2023 ;
Dans le cadre de la parité salariale, l’équité Homme / Femme, la présentation de l’index Egalité Homme / Femme a été présenté. Le score de 95/100 a été obtenu.
Réévaluation de la valeur faciale du ticket restaurant à hauteur de 10€ par jour travaillés selon les mêmes modalités de décompte et déclenchement que précédemment. Mise en place à compter du 1er juillet 2023
Avec l’objectif d’améliorer les compensations financières des équipes opérationnelles, et afin de venir compenser la pénibilité du port de vêtement obligatoire des métiers opérationnels, décision de mettre en place 3 jours de récupération possible pour les personnes ayant l’obligation de porter un vêtement de travail du type Tee – shirt, pantalon, uniforme. (Le port de la blouse, chasuble ne rentrent pas dans la catégorie « vêtement de travail »).
Attribution au 1er janvier de chaque année, sans conditions d’ancienneté et au prorata temporis du temps de travail de N-1. Si pas de possibilité de prendre ces 3 jours sur l’année N, alors versement d’une prime d’un montant de 258€ (3*86€) en Janvier N+1.
Face à l’augmentation de la cotisation globale des frais santé en lien avec le contexte économique global ainsi que l’augmentation du PMSS, décision d’augmentation de la part patronale de 8€ par mois sur l’ensemble des dispositifs santé. La part patronale passe alors de 81€ à 89€
Dans le cadre de la répartition temps de travail et déconnexion, et en lien avec la valeur Famille de la société, l’ancienneté requise d’un an pour bénéficier d’une journée supplémentaire de congés au titre des anniversaires personnels des salariés a été supprimée.
Afin de développer l’attractivité des sites basés à Cognac, et renforcer la valeur Famille décision de financer 3 berceaux crèche en 2024 à Cognac.
Pour permettre un meilleur équilibre vie pro & personnel, il a été décidé d’assouplir notre accord télétravail et permettre aux parents qui ont des enfants malades de pouvoir utiliser leur forfait de 2 jours de télétravail. Sous condition d’être éligible au télétravail & accord du Manager. Le parent devra à la suite des 2 jours, communiquer un certificat du médecin pour utiliser ses jours enfants malade.
Article 3. DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an débutant le 1er avril 2023 et s’achevant le 31 mars 2024. À cette date, il cessera de produire ses effets, sans devenir un accord à durée indéterminée.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 4. DEPOT & PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, tels que visés par l’article R. 2242-1 du même code. Par conséquent, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DDTEFP Charente 15 rue des Frères Lumière BP1343 16012 ANGOULEME CEDEX
Et un exemplaire sera en outre déposé auprès du :
SECRETARIAT DU GREFFE DU CONSEIL DES PRUD’HOMMESPlace Francis Louvel, 16000 Angoulême
Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage dans les locaux de l’entreprise.
